Traduction de «transfert de données entre organismes assureurs et dispensateurs » (Français → Néerlandais) :

et le transfert de données entre organismes assureurs et dispensateurs de soins ;
over, en de overdracht van gegevens tussen verzekeringsinstellingen en zorgverleners;

Cette loi prévoit entre autres la création d’un Observatoire de la mobilité des patients auprès du Conseil général de l’INAMI. Cet Observatoire sera composé d’une représentation des acteurs suivants : les partenaires sociaux, les organismes assureurs, les dispensateurs de soins, le SPF Santé publique, le SPF Sécurité sociale et les IPSS, l’INAMI, et les ministres régionaux ou communautaires qui ont la Santé publique dans leurs attributions.
Door deze wet wordt onder meer voorzien in de oprichting van een Observatorium voor Patiëntenmobiliteit bij de Algemene Raad van het RIZIV. Dit Observatorium zal bestaan uit een vertegenwoordiging van de volgende actoren: de sociale partners; de Verzekeringsinstellingen; de zorgverleners; de FOD Volksgezondheid; de FOD Sociale Zekerheid en de OISZ; het RIZIV; en de gewestelijke of gemeenschapsministers bevoegd voor Volksgezondheid.

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs aux dispensateurs de soins en vue de la détermination du statut d'assurabilité des patients concernés dans le cadre du régime du tiers payant et en vue d'éviter une double prise en charge de certains frais d'hospitalisation.
Mededeling van persoonsgegevens door de verzekeringsinstellingen aan de zorgverleners met het oog op het bepalen van de verzekerbaarheidsstatus van de betrokken patiënten in het kader van de derdebetalersregeling en met het oog op het vermijden van een dubbele tenlastelegging van bepaalde kosten betreffende ziekenhuisopnames.

Les use cases, les flux de données nécessaires et l’architecture ont ensuite été définis au sein d’un groupe de travail composé des organismes assureurs, des dispensateurs de soins concernés, de l’Inami et de la plateforme eHealth.
De use cases, de benodigde gegevensstromen en de architectuur zijn vervolgens gedefinieerd in een werkgroep waarin de verzekeringsinstellingen, de betrokken zorgverleners, het RIZIV en het eHealth-platform aanwezig waren.

Cette loi prévoit entre autres la création d’un Observatoire de la mobilité des patients auprès du Conseil général de l’INAMI. Cet Observatoire sera composé d’une représentation des acteurs suivants : les partenaires sociaux, les organismes assureurs, les dispensateurs de soins, le SPF Santé publique, le SPF Sécurité sociale et les IPSS, l’INAMI, et les
Door deze wet wordt onder meer voorzien in de oprichting van een Observatorium voor Patiëntenmobiliteit bij de Algemene Raad van het RIZIV. Dit Observatorium zal bestaan uit een vertegenwoordiging van de volgende actoren: de sociale partners; de Verzekeringsinstellingen; de zorgverleners; de FOD Volksgezondheid; de FOD

En outre, le Service juridique collabore également avec la Banque-Carrefour de la sécurité sociale au développement d’une demande en vue d’obtenir une autorisation de principe du comité sectoriel de la sécurité sociale pour la communication des données à caractère personnel par les organismes assureurs aux dispensateurs de soins et ce, dans le but de déterminer le statut d’assurabilité des patients concernés dans le cadre du régime du tiers-payant.
Daarnaast werkte de Juridische Dienst ook mee met de Kruispuntbank van Sociale Zekerheid aan de ontwikkeling van een aanvraag om een principiële machtiging van het sectoraal comité van de sociale zekerheid te bekomen voor de mededeling van persoonsgegevens door de verzekeringsinstellingen aan de zorgverleners met het oog op het bepalen van het verzekerbaarheidsstatuut van de betrokken patiënten in het kader van de derdebetalersregeling.

Conformément à l'article 14 de la loi du 15 janvier 1990 organique de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, la communication par les organismes assureurs aux dispensateurs de soins et aux offices de tarification, de données sociales à caractère personnel dont ces destinataires ont besoin se fait à l'intervention du Collège intermutualiste national.
Krachtens artikel 14 van de Kruispuntbankwet van 15 januari 1990 geschiedt de mededeling van sociale persoonsgegevens door de verzekeringsinstellingen aan de zorgverleners en aan de tariferingsdiensten die deze gegevens nodig hebben door bemiddeling van het Nationaal Intermutualistisch College.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

16. Conformément à l'article 2, § 1 er , de l'arrêté royal du 4 février 1997 organisant la communication de données sociales entre institutions de sécurité sociale, l'autorisation de la section sécurité sociale n'est pas requise pour les communications de données à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale appartenant à un même réseau secondaire (tel le réseau secondaire des organismes assureurs qui est géré par le Collège intermutualiste national) ou entre, d'une part, l'Institut national d'assurance maladieinvalidité et, d'autre part, le Collège intermutualiste national et les organismes assureurs, quand celles-ci sont nécessaires pour l'accomplissement de tâches en matière de sécurité sociale.
16. Overeenkomstig artikel 2, § 1, van het koninklijk besluit van 4 februari 1997 tot organisatie van de mededeling van sociale gegevens van persoonlijke aard tussen instellingen van sociale zekerheid is een machtiging van de afdeling sociale zekerheid niet vereist voor de mededelingen van persoonsgegevens tussen instellingen van sociale zekerheid van eenzelfde secundair netwerk (zoals het secundair netwerk van de verzekeringsinstellingen, dat wordt beheerd door het Nationaal Intermutualistisch College) of tussen enerzijds het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering en anderzijds het Nationaal Intermutualistisch College en de verzekeringsinstellingen, wanneer zij nodig zijn om taken inzake sociale zekerheid uit te voeren.

- L’objectif du troisième volet consiste à examiner s’il existe un rapport entre la santé buccale subjective (résultats du questionnaire), la santé buccale objective (résultats de l’examen buccal), l’attitude générale en matière de santé et des variables socioéconomiques (données des organismes assureurs) et la consommation de soins des personnes de l’échantillon (données des organismes assureurs).
- Het doel van het derde luik is na te gaan of er een verband kan worden gelegd tussen de subjectieve mondgezondheid (resultaten vragenlijst), de objectieve mondgezondheid (bevindingen mondonderzoek), de algemene gezondheidsattitude en socio-economische variabelen (gegevens verzekeringinstellingen) en het zorgconsumptiepatroon van de proefpersonen (gegevens verzekeringinstellingen).