Vertaling van "tribunal a jugé " (Frans → Nederlands) :

Le tribunal a jugé quÊen pareille situation de crise, un médecin relativement peu expérimenté ne devait pas être laissé dans l'incertitude.
De rechtbank oordeelde dat in dergelijke acute situaties een relatief onervaren arts niet in onduidelijkheid mag worden gelaten.

97. L'appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d'autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, n os 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double fonction du juge, par ex. Mežnaric c./Croatie, n° 71615/01, § 36, 15.07.2005, et Wettstein, précité, § 47, où l'avocat qui avait représenté les adversaires du requérant a ensuite jugé l'intéressé dans le cadre respectivement d'une même procédure et de procédures concomitantes) ; pareille situation justifiait objectivement des doutes quant à l'impartialité du tribunal et ne satisfaisait donc pas à la norme de la Convention en matière d'impartialité objective (Kyprianou, précité, § 121).
97. L’appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d’autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, nos 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double onction du juge, par ex.

En sens contraire toutefois, la chambre francophone du Tribunal du travail de Bruxelles avait déjà jugé qu’après la naissance du litige les parties pouvaient s’accorder pour ne pas contester la compétence territoriale du tribunal saisi avec la conséquence que la langue de la procédure ne sera pas celle qui aurait dû être respectée 21 .
De Franstalige kamer van de arbeidsrechtbank van Brussel had in tegenstrijd hiermee evenwel al gevonnist dat de partijen konden overeenkomen om de territoriale bevoegdheid van de rechtbank bij wie de zaak aanhangig is niet te betwisten, met het gevolg dat de taal van de procedure niet die zal zijn die men had moeten gebruiken 21 .

1° d'un président, ayant voix délibérative, juge en fonction ou émérite, suppléant ou de complément, auprès du tribunal de première instance ou du tribunal du travail ou magistrat du Ministère public près de ces tribunaux, visés à l'article 40 de la Constitution, membre effectif, nommé par le Roi;
1° een door de Koning benoemde stemgerechtigde voorzitter, rechter in functie of emeritus, plaatsvervangend of toegevoegd, bij de in artikel 40 van de Grondwet bedoelde rechtbank van eerste aanleg of arbeidsrechtbank, of magistraat van het Openbaar ministerie bij deze gerechten, als werkend lid;

Le 24 novembre 2011 , la Cour d’appel de Gand a confirmé la décision du Tribunal de première instance de Gand du 28 avril 2010, en disant que le premier juge a jugé, à juste titre, que la sanction administrative imposée à l’accusé(e) (.) (à savoir une exclusion pendant 4 mois du droit à l’intervention de l’assurance dans le coût des prestations de santé) ne revêt, en aucun cas, un caractère pénal, de sorte qu’il ne peut être question d’un quelconque cumul interdit.
Zo oordeelde het Grondwettelijk Hof op 1 maart 2012 dat de maatregel waarbij een werkgever, die de DIMONA-aangifte voor een bepaalde werknemer niet heeft verricht, een solidariteitsbijdrage aan de RSZ dient te betalen 48 , niet kan worden gekwalificeerd als een strafrechtelijke sanctie Het Hof van Beroep van Gent op 24 november 2011 49 bevestigde de stelling van de rechtbank van eerste aanleg van Gent, de dato 28 april 2010, zeggende dat: “De eerste rechter oordeelde terecht dat de administratieve sanctie die aan de beklaagde () werd opgelegd (nl. een uitsluiting voor 4 maanden van het recht op de tussenkomst van de verzekering in de kosten van geneeskundige verstrekking) geenszins een penaal karakter heeft, zodat er van enige verboden cumul geen sprake kan zijn”.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Dans une affaire du 12 mars 1992 145 , le juge du tribunal de Leeuwarden sÊest appuyé sur lÊautorité de lÊorganisation scientifique chargée de l'élaboration des recommandations de bonne pratique.
In een zaak van 12 maart 1992 145 gaf de rechter van de rechtbank van Leeuwarden gewicht aan de autoriteit van de wetenschappelijke organisatie die de praktijkrichtlijnen opstelt.

Dans le jugement cité précédemment du 10 septembre 1998, le Tribunal correctionnel de Tongres 189 a jugé que des soins intensifs pour de telles affections (in casu méningococcémie avec syndrome de Waterhouse Friderichsen), exigaient entre autres une permanence médicale ininterrompue, une surveillance prolongée et lÊexpertise nécessaire pour le traitement dÊun choc septique aigu avec des stratégies et des protocoles de traitement appropriés : bref, un service de soins intensifs efficacement organisé, doté de spécialistes suffisamment qualifiés (tant des internes que des anesthésistes peuvent apporter cette expertise nécessaire et assurer une organisation efficace)‰
In het eerder geciteerde vonnis van 10 september 1998 oordeelde de Correctionele rechtbank te Tongeren 189 dat een adequate intensieve verzorging van aandoening zoals meningococcen sepsis met het Waterhouse Friederichsen – syndroom o.a. voortdurende medische permanentie eist, aangehouden supervisie en de nodige expertise voor behandeling van een acute septische shock met aangepaste behandelingsstrategieën en –protocollen: kortom een efficiënt georganiseerde dienst

Par conséquent, l’expert doit donner son avis concernant l’ampleur de tous les dommages corporels et psychiques afin que le gestionnaire du dossier puisse en chiffrer le montant, généralement sur la base du tableau indicatif (= recommandation faite par des juges de paix et de police et des magistrats du tribunal de première instance).
Derhalve dient de deskundige te adviseren over de hoegrootheid van alle lichamelijke en psychische schade, zodat de schade, meestal op basis van de indicatieve tabel (= aanbeveling opgesteld door vrede-en politierechters en magistraten van de rechtbank van eerste aanleg), kan worden begroot door de dossierbeheerder.

Vous pouvez comparaître en personne devant le tribunal du travail ou y être représenté par un avocat, par le délégué d'une organisation représentative des travailleurs (organisation syndicale) porteur d'une procuration écrite ou par votre conjoint, parent ou allié porteur d'une procuration écrite et agréé spécialement par le juge (article 728 du Code judiciaire).
U mag voor de arbeidsrechtbank verschijnen in persoon of U mag er zich laten vertegenwoordigen door een advocaat, door een afgevaardigde van een representatieve organisatie van de werknemers (syndicale organisatie) met een schriftelijke volmacht of door uw echtgeno(o)t(e), een bloed- of aanverwant met een schriftelijke volmacht en speciaal door de rechter toegelaten (artikel 728 van het Gerechtelijk Wetboek).