Traduction de «tribunal du travail connaît des contestations » (Français → Néerlandais) :

L’article 580, 2°, du Code judiciaire dispose que le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés et apprentis et de leurs ayants droit résultant des lois et règlements prévus au 1°, parmi lesquels figure la législation relative à l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité (actuellement soins de santé et indemnités).
Artikel 580, 2°, van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt dat de arbeidsrechtbank kennisneemt van de geschillen betreffende de rechten en verplichtingen van werknemers en leerlingen en hun rechtverkrijgenden, die voortvloeien uit de onder 1° bedoelde wetten en verordeningen, waaronder de wetgeving betreffende de verplichte ziekte- en invalidteitsverzekering (thans geneeskundige verzorging en uitkeringen).

En vertu de l’article 580, 2°, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux droits des travailleurs salariés résultant de la législation en matière d’assurance obligatoire maladie-invalidité.
Krachtens artikel 580, 2°, van het Gerechtelijk Wetboek, neemt de arbeidsrechtbank kennis van geschillen betreffende de rechten van werknemers die voortvloeien uit de wetgeving betreffende de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering.

le greffe du Tribunal du travail de Bruxelles a interrogé l’exposant par courrier du 21 septembre 2011, ce n’est qu’à la lecture des pièces jointes qu’il pouvait être déduit que I’état d’honoraires et frais de I’expert était parvenu au greffe en date du 23 août 2011, alors que la réception à la direction en a été actée le 1 er septembre seulement l’exposant a contesté de manière motivée I’état par fax du 23 septembre 2011 adressé au greffe du Tribunal du travail de Bruxelles le Tribunal a taxé I’état par décision du 28 septembre 2011, soit après avoir pris connaissance de la contestation de l’exposant; qu’en effet, la contestation de ce dernier était annexée à la décision de taxation lorsqu’elle lui a été communiquée par télécopie le 4 octobre 2011.
le greffe du Tribunal du travail de Bruxelles a interrogé l’exposant par courrier du 21 septembre 2011, ce n’est qu’à la lecture des pièces jointes qu’il pouvait être déduit que I’état d’honoraires et frais de I’expert était parvenu au greffe en date du 23 août 2011, alors que la réception à la direction en a été actée le 1 er septembre seulement l’exposant a contesté de manière motivée I’état par fax du 23 septembre 2011 adressé au greffe du Tribunal du travail de Bruxelles le Tribunal a taxé I’état par décision du 28 septembre 2011, soit après avoir pris connaissance de la contestation de l’exposant; qu’en effet, la contestation de ce dernier était annexée a la décision de taxation lorsqu’elle lui a été communiquée par télécopie le 4 octobre 2011.

Pareille contestation, dont connaît le tribunal du travail en vertu de l’article 580, 2°, du Code judiciaire, ressortit, suivant l’article 628, 14°, de ce code, au juge du domicile de l’assuré.
Een dergelijke betwisting, waarvoor de arbeidsrechtbank krachtens artikel 580, 2°, van het Gerechtelijk Wetboek, bevoegd is, behoort volgens artikel 628, 14° van dat wetboek, tot de bevoegdheid van de rechter van de woonplaats van de verzekerde.

En sens contraire toutefois, la chambre francophone du Tribunal du travail de Bruxelles avait déjà jugé qu’après la naissance du litige les parties pouvaient s’accorder pour ne pas contester la compétence territoriale du tribunal saisi avec la conséquence que la langue de la procédure ne sera pas celle qui aurait dû être respectée 21 .
De Franstalige kamer van de arbeidsrechtbank van Brussel had in tegenstrijd hiermee evenwel al gevonnist dat de partijen konden overeenkomen om de territoriale bevoegdheid van de rechtbank bij wie de zaak aanhangig is niet te betwisten, met het gevolg dat de taal van de procedure niet die zal zijn die men had moeten gebruiken 21 .

J'ignore si, dans le cas que vous évoquez, l'intéressé a omis de contester devant le Tribunal du travail la décision de fin d'incapacité de travail (ou d'aptitude au travail) prise par le médecin-conseil de la mutualité ou le CMI. Je suis disposé à examiner de manière plus approfondie tout cas particulier qui me serait soumis.
Ik weet niet of in de situatie die u aanhaalt, de betrokkene heeft nagelaten om de beslissing van einde van arbeidsongeschiktheid (of beslissing tot arbeidsgeschiktheid) genomen door de adviserend geneesheer van het ziekenfonds of door de GRI aan te vechten voor de arbeidsrechtbank. Ik ben natuurlijk bereid om elke precieze situatie die mij wordt voorgelegd, op een grondigere manier te onderzoeken.

Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l’avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu’elle a appris que des patients ayant subi l’opération de la hanche ou au genou sont remboursés d’une partie des coûts par l’INAMI, que l’opération qu’elle a subie au poignet était vitale parce qu’elle a été obligée d’abandonner un travail qu’elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu’elle n’a pas aubusé de la situation;
Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l'avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu'elle a appris que des patients ayant subi l'opération de la hanche ou au genou sont remboursés d'une partie des coûts par l'INAMI, que l'opération qu'elle a subie au poignet était vitale parce qu'elle a été obligée d'abandonner un travail qu'elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu'elle n'a pas aubusé de la situation;

Les contestations relatives à la carte d'identité sociale doivent être soumises au tribunal du travail (art. 90).
De geschillen betreffende de sociale identiteitskaart dienen voorgelegd te worden aan de arbeidsrechtbank (art. 90).