Traduction de «une mutualité puisqu » (Français → Néerlandais) :

Par exemple, l’échantillon EPS-TCT ne comprend pas les hospitalisations de personnes non affiliées à une mutualité puisqu’elles ne font pas partie de la population de l’EPS ; les séjours ayant débuté avant l’année de couplage (en l’occurrence 2008), sont dans les données TCT mais n’ont pas pu être couplées avec les informations de l’EPS, ce qui peut s’avérer important pour des analyses saisonnières (début d’année).
Zo bevat de EPS- TCT-steekproef geen gegevens van niet bij een VI aangesloten personen, omdat zij geen deel uitmaken van de EPS-populatie die immers door de VI worden geleverd. De verblijven met opname vóór het jaar van de koppeling (in casu 2008) zijn aanwezig in de TCT-gegevens, maar konden niet worden gekoppeld met EPS-informatie, die enkel de gegevens van het koppelingsjaar omvat.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le fait pour un médecin-conseil d'une mutualité d'agir, à différents titres, soit simultanément, soit successivement, vis-à-vis de la même personne est contraire aux règles de la déontologie médicale puisqu'il met en péril tant sa neutralité que son indépendance professionnelle.
Het vanuit verschillende functies optreden, hetzij gelijktijdig hetzij achtereenvolgens, door een adviserend geneesheer van een ziekenfonds ten opzichte van dezelfde persoon is in strijd met de medische deontologie aangezien het zowel de neutraliteit als de professionele onafhankelijkheid van de adviserend geneesheer in het gedrang brengt.

Je suis d’avis que la procédure de remboursement appliquée dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités offre une protection maximale au donneur, puisque tous les frais médicaux chez un donneur en vie peuvent en principe faire l’objet d’une intervention de l’assurance à charge de la mutualité du receveur.
Ik ben van mening dat de vergoedingsprocedure die in de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging wordt toegepast, de donor een maximale bescherming biedt, gezien in principe alle geneeskundige kosten bij een levende donor in principe het voorwerp kunnen uitmaken van een verzekeringsvergoeding, welke ten last komt van het ziekenfonds van de ontvanger.

Si le titulaire a choisi une période d’imputation donnée (p. ex., le mois de juillet ou d’août) et si l’incapacité de travail prend fin avant la fin de l’année de vacances (ce qui met en principe le titulaire en mesure de prendre tout ou partie des jours de vacances auxquels il peut prétendre), la mutualité procèdera à la régularisation qui s’impose et mettra en paiement les indemnités qui avaient été retenues sans justification puisqu’il est apparu par la suite que l’interdiction de cumul n’était pas applicable pour tout ou partie des jours initialement pris en considération.
Indien de gerechtigde voor een bepaalde aanrekeningsperiode had gekozen (bv. de maand juli of augustus) en indien de arbeidsongeschiktheid eindigt vóór het einde van het vakantiejaar (waardoor de gerechtigde in principe alle of een deel van de vakantiedagen kan opnemen waarop hij recht heeft), zal het ziekenfonds de nodige regularisatie moeten doorvoeren. Het ziekenfonds zal dus de uitkeringen moeten uitbetalen die zonder reden werden ingehouden aangezien uiteindelijk is gebleken dat het cumulatieverbod niet van toepassing was op alle of een deel van de dagen die oorspronkelijk in aanmerking werden genomen.

Puisqu’il s’agit d’une forme d’emploi, l’intéressé doit par conséquent demander l’autorisation au médecin-conseil de la mutualité (en application de l’art. 100, § 2, de la loi SSI et de l’art. 23 de l’A.R. du 20.07.1971).
Aangezien het om een vorm van tewerkstelling gaat, moet de betrokkene de toestemming vragen aan de adviserend geneesheer van het ziekenfonds (overeenkomstig art. 100, § 2, van de gecoördineerde wet van 14.07.1994 en art. 23 van het K.B. van 20.07.1971).

Le caractère multifonctionnel de la carte SIS est déjà bien assuré puisqu’elle remplace à la fois la carte magnétique de mutualité, la carte de sécurité sociale dans le secteur de la construction ainsi que la carte dans le secteur des transports en commun, autobus et autocars.
Het multifunctionele karakter van de SIS-kaart is reeds gewaarborgd doordat ze tegelijkertijd de magnetische kaart van het ziekenfonds, de sociale zekerheidskaart uit de bouwsector en de kaart uit de sector van het openbaar vervoer, autobussen en autocars vervangt.

Actuellement, la pratique est marginale (2% des interventions) puisque le nombre absolu d’interventions chez les affiliés des Mutualités Libres est de 363 en 2010 et de 307 en 2011 (affiliés pour lesquels nous avons des données de prestations facturées pour l’année étudiée).
Cataractingrepen buiten het ziekenhuis zijn op dit moment nog eerder uitzondering dan regel (2% van de ingrepen). Zo lieten in 2010 363 leden van de Onafhankelijke Ziekenfondsen de ingreep buiten het ziekenhuis uitvoeren, in 2011 waren dat er 307 (leden van wie we de facturatiegegevens hebben voor het bestudeerde jaar).

Puisqu’on peut supposer que tous les dossiers de titulaires et bénéficiaires non assurés ne pourront pas être contrôlés, le contrôle sera effectué prioritairement auprès des mutualités où est constaté le plus grand pourcentage de titulaires et de bénéficiaires non assurés.
Omdat er mag van uitgegaan worden dat niet alle dossiers van niet-verzekerde gerechtigden en rechthebbenden zullen kunnen worden gecontroleerd, zal de controle bij voorrang uitgevoerd worden bij de ziekenfondsen met het procentueel grootst aantal niet verzekerde gerechtigden en rechthebbenden.

Une mutualité qui fonctionne correctement doit effectuer ce croisement de données automatiquement puisqu’elle dispose de ces données dans le cadre de son travail quotidien.
Een goed werkend ziekenfonds dient automatisch deze kruising van gegevens dient uit te voeren, daar ze in het kader van hun dagelijkse werking deze gegevens ter beschikking hebben.