Vertaling van "une procédure administrative ont force " (Frans → Nederlands) :

Les décisions prises suite à une procédure administrative ont force de chose jugée à l’égard du juge ordinaire, mais seulement pour ce qui a fait l’objet de la procédure administrative.
De beslissingen uit de administratieve procedure hebben gezag van gewijsde ten aanzien van de gewone rechter, maar alleen voor wat het voorwerp is van die administratieve procedure.

Les dispositions relatives à la force probante des données qui sont conservées ou enregistrées par les organismes assureurs uniquement et mises à la disposition des services de contrôle de l’INAMI ont été modifiées à des fins de simplification administrative et d’optimalisation des procédures.
Vanuit de bekommernis tot administratieve vereenvoudiging en optimalisering van procedures, worden de bepalingen van de bewijskracht voor gegevens die enkel worden bewaard of opgeslagen door de verzekeringsinstellingen en ter beschikking worden gehouden van de controlediensten van het RIZIV, gewijzigd.

Les réunions de la TASK FORCE II ont démarré le 30 novembre 2006, juste après la finalisation de la procédure budgétaire 2007 concernant la fixation et la répartition de l’objectif budgétaire global 2007. L’ordre du jour de la task force était mentionné dans le rapport annuel 2006.
De vergaderingen van de TASK FORCE II zijn gestart op 30 november 2006, vlak na de finalisering van de begrotingsprocedure 2007 met betrekking tot de vaststelling en

Grande première en Belgique : trois organisations mutualistes ont décidé d’unir leurs forces pour diminuer la charge administrative des dispensateurs de soins et œuvrer ensemble à la simplification administrative.
Grote nieuwigheid in België: 3 ziekenfondsorganisaties hebben beslist om hun krachten te bundelen met het oog op een kleinere administratieve werklast voor de zorgverleners.

En dépit d'un problème de tachycardie identifié en 1997, l'appelant a travaillé jusqu'au 10 février 2000 II a alors présenté une rechute et a, au cours de l'année 2000 été hospitalisé en urgence à deux reprises, toujours pour des problèmes de tachycardie Le 25 février 2000, deux tentatives d'ablation du foyer ectopique ont été tentées, vainement Lors de l'hospitalisation en mars, un traitement a été administré, de manière efficace semble-t-il sans exclure toutefois la perspective d'une nouvelle procédure d'ablation En mai 2000, on conclut à l'échec total des procédures d'ablation et le traitement est poursuivi En juin 2000, la technique de l'ablation paraît être écartée, le traitement est poursuivi Nonobstant le traitement, l'appelant sera à nouveau hospitalisé en urgence A dater de fin décembre 2000, il semble que le traitement administré soit efficace, il n'est plus fait état d'une hospitalisation.
En dépit d’un problème de tachycardie identifié en 1997, l’appelant a travaillé jusqu’au 10 février 2000 II a alors présenté une rechute et a, au cours de l’année 2000 été hospitalisé en urgence à deux reprises, toujours pour des problèmes de tachycardie Le 25 février 2000, deux tentatives d’ablation du foyer ectopique ont été tentées, vainement Lors de l’hospitalisation en mars, un traitement a été administré, de manière efficace semble-t-il sans exclure toutefois la perspective d’une nouvelle procédure d’ablation En mai 2000, on conclut à l’échec total des procédures d’ablation et le traitement est poursuivi En juin 2000, la technique de l’ablation paraît être écartée, le traitement est poursuivi Nonobstant le traitement, l’appelant sera à nouveau hospitalisé en urgence A dater de fin décembre 2000, il semble que le traitement administré soit efficace, il n’est plus fait état d’une hospitalisation.

En outre, les partenaires du Comité de gestion ont impulsé, au travers de la nouvelle task force “Back to work”, un important chantier de réflexion visant à optimaliser les processus existants et introduire de nouveaux concepts comme l’intervention de “disability case manager” dans les procédures de formation ou de reprise de travail autorisée.
Bovendien hebben de partners van het beheerscomité via de nieuwe taskforce “Back to work” de aanzet gegeven voor een grootschalige denkoefening. Dit met het oog op het optimaliseren van de bestaande procedures en het invoeren van nieuwe concepten zoals de tussenkomst van een “disability case manager” in de opleidingsprocedures of de procedures voor de toegestane werkhervatting.

Les réunions de la TASK FORCE II ont démarré le 30 novembre 2006, juste après la finalisation de la procédure budgétaire 2007 concernant la fixation et la répartition de l’objectif budgétaire global 2007.
De vergaderingen van de TASK FORCE II zijn gestart op 30 november 2006, vlak na de finalisering van de begrotingsprocedure 2007 met betrekking tot de vaststelling en verdeling van de globale begrotingsdoelstelling 2007.

Des discussions à ce sujet ont ensuite eu lieu dans le cadre de la task force “simplification administrative”.
Verdere besprekingen hiervoor zijn gevoerd in het kader van de task force " administratieve vereenvoudiging" .

En 2004, dans le cadre d'un premier essai, des échanges d'information ont eu lieu avec la Food and Drug Administration américaine concernant quatre procédures d'conseil scientifique dans le cadre de l'accord de confidentialité UE-FDA.
In 2004 is er bij wijze van eerste proef informatie uitgewisseld met de Amerikaanse Food and Drug Administration betreffende vier procedures voor wetenschappelijk advies in verband met de geheimhoudingsovereenkomsten tussen de EU en FDA.

considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les États membres en ce qui concerne les caractéristiques de sécurité, de protection de la santé ainsi que les performances des dispositifs médicaux ont un contenu et un champ d'application différents; que les procédures de certification et de contrôle relatives à ces dispositifs diffèrent d'un État membre à l'autre; que de telles disparités constituent des entraves aux échanges à l'intérieur de la Communauté;
Overwegende dat de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen die in de Lid-Staten van kracht zijn met betrekking tot de kenmerken van medische hulpmiddelen inzake veiligheid, bescherming van de gezondheid, alsmede tot de prestaties ervan, zowel naar inhoud als naar toepassingsgebied verschillen; dat de certificatie- en de controleprocedures betreffende deze hulpmiddelen van Lid-Staat tot Lid-Staat verschillen; dat dergelijke verschillen de handel binnen de Gemeenschap belemmeren;