Vertaling van "veillé à associer aux travaux préparatoires " (Frans → Nederlands) :

Dans la préparation de son plan d’action 2004-2010, et en collaboration étroite avec les Etats membres, la Commission européenne a veillé à associer aux travaux préparatoires un grand nombre d’acteurs, parmi lesquels les États membres, les parties intéressées et les organisations internationales … Dans cette perspective, un forum consultatif européen sur l’environnement et la santé a été constitué.
In het kader van het actieplan 2004-2010 werkt de Europese Commissie niet alleen nauw samen met de Lidstaten, maar wordt er ook overleg gepleegd met tal van andere partijen, zoals de betrokkenen zelf en diverse internationale organisaties. Hiervoor is zelfs een Europees raadgevend forum rond milieu en gezondheid in het leven geroepen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

L’extrait des travaux préparatoires cité en B.7 fait apparaître que le législateur a entendu créer un équilibre entre les voix des représentants des organisations et associations représentatives du groupe professionnel concerné, d’une part, et des représentants des entreprises d’assurances, d’autre part.
Uit het in B.7 aangehaalde uittreksel uit de parlementaire voorbereiding blijkt dat de wetgever een evenwicht heeft willen creëren tussen de stemmen die toekomen aan, enerzijds, de vertegenwoordigers van de representatieve organisaties en verenigingen van de betrokken beroepsgroep en, anderzijds, de vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen.

Aux termes des travaux préparatoires de l’article 106 de l’époque, cette disposition fixe “le délai de prescription uniformément à deux années; [elle] précise qu’il ne peut être renoncé au bénéfice des prescriptions visant les cas de paiements de prestations” (Doc. parl.
Luidens de parlementaire voorbereiding van het toenmalige artikel 106 stelt die bepaling “de verjaringstermijn eenvormig [vast] op twee jaar; [het] bepaalt nader dat niet mag worden afgezien van de verjaringen met betrekking tot betalingen van prestaties” (Parl.

Au niveau européen, les travaux préparatoires aux négociations internationales sur les changements climatiques se déroulent dans le cadre d’un groupe de travail du Conseil Environnement (WPIEI/CC).
Op Europees vlak spelen de werkzaamheden ter voorbereiding van de internationale onderhandelingen over de klimaatveranderingen zich af in het kader van een werkgroep van de Raad Leefmilieu (WPIEI/CC).

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 22 juin 2004 que le législateur a entendu apporter plusieurs corrections techniques au texte de la loi ASSI de 1994, modifiée par la loi-programme (II) du 24 décembre 2002, parce que ce texte ne répondait pas aux objectifs poursuivis par le législateur lors de l’adoption de cette loi-programme (Doc. parl., Ch., 2003-2004, Doc.
Uit de parlementaire voorbereiding van de wet van 22 juni 2004 blijkt dat de wetgever een aantal technische correcties heeft willen aanbrengen in de tekst van de bij de programmawet (II) van 24 december 2002 gewijzigde VGVU-wet van 1994, omdat die tekst niet beantwoordde aan de doelstellingen van de wetgever bij het aannemen van die programmawet (Parl. St., Kamer, 2003-2004, Doc.

Au niveau européen, les travaux préparatoires aux négociations internationales sur les changements climatiques, dans le contexte de l’UNFCCC, ont lieu dans le cadre d’un groupe de travail spécifique (« Working Party on Climate Change ») du Conseil Environnement.
Op Europees vlak hebben de voorbereidende werkzaamheden voor de internationale onderhandelingen over de klimaatveranderingen in het kader van de UNFCCC plaatsgevonden in een specifieke werkgroep (“Working Party on Climate Change”) van de Milieuraad.

II résulte des travaux préparatoires de la loi attaquée que la disposition entreprise trouve son origine dans un amendement destiné à « compenser l’économie attendue par l’élargissement du remboursement de référence aux molécules sous brevet qui est inscrite dans le budget 2005 des spécialités pharmaceutiques et pour laquelle une disposition était prévue à l’article 56 mais a été enlevée [.].
Uit de parlementaire voorbereiding van de aangevochten wet blijkt dat de bestreden bepaling haar oorsprong vindt in een amendement bestemd om: “te compenseren voor de verwachte besparing door de uitbreiding van de referentieterugbetaling voor moleculen onder brevet die was voorzien in de begroting 2005 van farmaceutische specialiteiten en waarvoor een bepaling was voorzien in artikel 56 maar dat is weggenomen, [.].

Il ressort des travaux préparatoires de la loi attaquée que cette augmentation trouve son origine dans un amendement destiné à compenser les économies qui auraient pu être réalisées, à moyen terme, par 1’application, initialement prévue, de l’article 60 de la loi attaquée aux molécules sous brevet (Doc. parl., Ch., 2004-2005, DOC 51-1627/004, p. 19).
Uit de parlementaire voorbereiding van de aangevochten wet blijkt dat die verhoging haar oorsprong vindt in een amendement dat bestemd is om de besparingen te compenseren die op middellange termijn hadden kunnen worden verwezenlijkt door de toepassing, waarin oorspronkelijk was voorzien, van artikel 60 van de aangevochten wet op de moleculen onder octrooi (Parl. St., Kamer, 2004- 2005, DOC 51-1627/004, p. 19).

En effet, pour être membre du jury, il ne faut pas avoir de lien de parenté avec le candidat ou ne pas être associé (même en tant que simple co-auteur) aux publications liées aux travaux défendus l’année en cours.
Om lid van de jury te zijn mag men immers geen verwantschapsband hebben met de kandidaat of mag men niet betrokken zijn bij publicaties (zelfs niet als mede-auteur) over de verdedigde onderzoeken van het lopende jaar.