Traduction de «vision a déposé des contre-plaintes pour violation » (Français → Néerlandais) :

CIBA Vision a déposé des contre-plaintes pour violation de ses brevets Jump.
CIBA Vision filed counter-claims for infringement of its Jump patents.

CV a déposé des contre-plaintes pour violation de ses brevets Jump.
CV filed counterclaims for infringement of its JUMP patents.

Novartis a déposé plainte contre les sociétés Teva et Roxane en violation de brevets couvrant la molécule et sa méthode d’utilisation.
Novartis initiated litigation against Teva and Roxane for infringement of patents covering the compound and method of use.

Litige portant sur la loi sur le travail Un groupe de représentants en produits pharmaceutiques a porté plainte contre des filiales Novartis devant un tribunal de l’Etat de Californie ainsi que devant la cour fédérale de New York pour violation de la loi sur le travail concernant les salaires et les horaires. Les plaignants reprochent aux filiales en question de les avoir classés à tort comme employés «exemptés» et d’avoir refusé de leur payer des heures supplémentaires.
Wage and Hour litigation A group of pharmaceutical sales representatives filed suit in a State Court in California and in a Federal Court in New York against US Novartis subsidiaries alleging that the companies violated wage and hour laws by misclassifying the sales representatives as “exempt” employees, and by failing to pay overtime compensation.

Litige portant sur la législation du travail Certains délégués médicaux ont porté plainte contre NPC aux Etats-Unis devant un tribunal de l’Etat de Californie ainsi que devant un tribunal fédéral du District Sud de New York (SDNY) pour violation de la législation du travail concernant les salaires et les horaires. Les demandeurs reprochent à NPC de les avoir classés à tort comme employés «exemptés» et d’avoir refusé de leur payer des heures supplémentaires.
Wage and Hour litigation Certain pharmaceutical sales representatives filed suit in a state court in California and in the US Federal District Court for the Southern District of New York (SDNY) against NPC alleging that NPC violated wage and hour laws by misclassifying the pharmaceutical sales representatives as “exempt” employees, and by failing to pay overtime compensation.

Suite à la nouvelle réglementation concernant la transmission aux mutuelles sur des supports magnétiques des informations personnalisées couvertes par le secret médical et suite à la menace de l'Association belge des syndicats médicaux de déposer plainte en correctionnelle pour infraction à l'article 458 du Code pénal contre quiconque enfreindrait cet article, le Président du Conseil d'administration d'une clinique demande au Conseil national de se prononcer sur les points suivants:
Tengevolge van de nieuwe reglementering houdende het op magneetband bezorgen aan de ziekenfondsen van persoonlijke gegevens van de patiënt die onder het beroepsgeheim vallen en naar aanleiding van de bedreiging vanwege de " Association belge des syndicats médicaux" om klacht neer te leggen bij de correctionele rechtbank wegens schending van artikel 458 van het Strafwetboek tegen elkeen die voornoemd artikel zou overtreden, vraagt de Voorzitter van de Raad van Beheer van een ziekenhuis de Nationale Raad om verduidelijking op drie punten:

Litige portant sur la discrimination sexuelle En novembre 2004, certaines déléguées médicales ont déposé auprès du SDNY une plainte collective contre NPC, Novartis Corporation et un directeur de Novartis pour discrimination sexuelles entre 2002 et 2007.
Gender discrimination litigation In November 2004, certain female pharmaceutical sales representatives brought a class action lawsuit in the SDNY against NPC, Novartis Corporation and a Novartis executive alleging claims of past gender discrimination during the period of 2002 to 2007.

Litige portant sur la discrimination sexuelle En novembre 2004, certaines déléguées médicales ont déposé auprès du SDNY une plainte collective contre NPC, Novartis Corporation et un directeur de Novartis pour discrimination sexuelles.
Gender discrimination litigation In November 2004, certain female pharmaceutical sales representatives brought a class action lawsuit in the SDNY against NPC, Novartis Corporation and a Novartis executive alleging claims of gender discrimination.