Traduction de «vivent ensemble exercent conjointement leur » (Français → Néerlandais) :

En vertu de l’article 373 du Code civil, le père et la mère qui vivent ensemble exercent conjointement leur autorité sur la personne de l'enfant.
Krachtens artikel 373 van het Burgerlijk Wetboek oefenen de ouders die samenleven het gezag over de persoon van het kind gezamenlijk uit.

Depuis l'adoption de la loi précitée du 13 avril 1995, les deux parents - qu'ils vivent ensemble ou non - exercent conjointement l'autorité parentale vis-à-vis de leur(s) enfant(s), à moins qu'une décision judiciaire n'ait confié à l'un d'eux l'exercice de cette autorité en tout ou en partie.
Sinds de vermelde wet van 13 april 1995 oefenen beide ouders - al dan niet samenlevend - samen het ouderlijk gezag uit over hun kind(eren) tenzij een gerechtelijke beslissing de uitoefening ervan geheel of gedeeltelijk aan één van hen heeft toevertrouwd.

2. Les deux parents - qu'ils vivent ensemble ou non - exercent conjointement l'autorité parentale vis-à-vis de leur enfant, à moins qu'une décision judiciaire n'ait confié à l'un d'eux l'exercice de cette autorité en tout ou en partie (articles 373 et 374 du Code civil).
2. Beide ouders - al dan niet samenlevend - oefenen gezamenlijk het ouderlijk gezag uit over hun kind tenzij een gerechtelijke beslissing de uitoefening ervan geheel of gedeeltelijk aan één van hen heeft toevertrouwd (artikelen 373 en 374 van het Burgerlijk Wetboek).

Suivant les nouvelles dispositions, les deux parents - qu'ils vivent ensemble ou pas - exercent conjointement l'autorité parentale.
Sinds de nieuwe wet immers oefenen beide ouders - samenwonend of niet samenwonend - gezamenlijk het ouderlijk gezag uit.

Exemple : Vivent ensemble à la même adresse : X, titulaire invalide : divorcé, il verse une rente alimentaire à son enfant ; Y, seconde épouse de X est inscrite en qualité de titulaire ; Z, leur enfant inscrit en qualité de personne à charge de son père ; A, enfant de Y, inscrit en qualité de personne à charge de sa mère ; son père lui verse une rente alimentaire.
Voorbeeld: Wonen samen op hetzelfde adres: X, gerechtigd invalide: gescheiden, hij stort een onderhoudsuitkering aan zijn kind; Y, tweede vrouw van X is ingeschreven in de hoedanigheid van gerechtigde; Z, hun kind ingeschreven in de hoedanigheid van persoon ten laste van zijn vader; A, kind van Y, ingeschreven in de hoedanigheid van persoon ten laste van zijn moeder; zijn vader stort hem een onderhoudsuitkering.

Lorsque les parents ne vivent pas ensemble, l'exercice de l'autorité parentale reste en principe conjoint.
Wanneer de ouders niet samenleven, blijven zij in principe het ouderlijk gezag gezamenlijk uitoefenen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

« Pour le ménage dont font partie un ou plusieurs bénéficiaires de l'intervention majorée visés à l' article 37novies , l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations visées à l'article 34 est fixée à 100 % de la base de remboursement dès le moment où l'ensemble des interventions personnelles effectivement prises en charge par ces bénéficiaires et leur conjoint ou la personne avec qui ils forment un ménage de fait ainsi que leurs personnes à charge, relatives aux prestations effectuées durant l'année en cours, atteint 450 EUR (.).
“Voor het gezin waarvan een of meer rechthebbenden van de verhoogde tegemoetkoming, bedoeld in artikel 37novies, deel uitmaken, wordt de tegemoetkoming van de verzekering in de kostprijs van de in artikel 34 bedoelde verstrekkingen vastgesteld op 100 % van de vergoedingsbasis zodra het totaal van de persoonlijke aandelen met betrekking tot verstrekkingen die tijdens het lopende jaar zijn verricht en die daadwerkelijk ten laste zijn genomen door die rechthebbenden en hun echtgenoot of de persoon met wie ze een feitelijk gezin vormen alsook de personen te hunnen laste, 450 EUR bereikt ().

La plupart des praticiens exerçant en libéral ont commencé à pratiquer l’ostéopathie conjointement à leur pratique régulière de kinésithérapie.
Omdat de meesten hun beroep vrij uitoefenen, begonnen ze de osteopathie te beoefenen samen met hun gewone praktijk als kinesitherapeut.

Pour l'année 2006, il n'est pas dû de contribution de dépassement à charge des demandeurs sur le chiffre d'affaires qui a été réalisé pendant l'année 2005, étant donné que les dépenses comptabilisées par les organismes assureurs pour les statines de l'année 2005, soit 185.563 mille EUR, diminuées des éléments définis par le Roi qui n'ont pas ou n'ont pas complètement exercé leur influence, soit 2.487 mille EUR, ne dépassent pas le budget partiel pour les statines, soit 199.100 mille EUR, fixé par l'arrêté royal du 18 avril 2005 fixant le budget global en 2005 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.
Voor het jaar 2006 is geen bijdrage in de overschrijding verschuldigd ten laste van de aanvragers op de omzet die is verwezenlijkt gedurende het jaar 2005, aangezien de door de verzekeringsinstellingen geboekte uitgaven voor de statines van het jaar 2005, zijnde 185.563 duizend EUR, verminderd met de door de Koning bepaalde elementen die hun invloed niet of niet volledig hebben gehad, zijnde 2.487 duizend EUR, niet hoger liggen dan het deelbudget voor de statines, zijnde 199.100 duizend EUR, vastgesteld bij het koninklijk besluit van 18 april 2005 tot vaststelling van het globaal budget in 2005 van de financiële middelen voor het hele Rijk voor de verstrekkingen inzake de farmaceutische specialiteiten in het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging.