Traduction de «également été instaurées concernant tant » (Français → Néerlandais) :

Des dispositions particulières ont également été instaurées concernant tant les organismes assureurs que les assurés sociaux : elles permettent de tenir compte de circonstances atténuantes, de prononcer un report et de tenir compte de différents principes tels le non bis in idem (pas deux fois pour la même chose) ou le principe d’égalité et de nondiscrimination.
Ook werden zowel ten aanzien van de verzekeringsinstellingen als ten aanzien van de sociaal verzekerde bijzondere bepalingen ingevoegd die toelaten om rekening te houden met verzachtende omstandigheden, uitstel uit te spreken en rekening te houden met verschillende principes zoals het non bis in idem of het gelijkheid en non-discriminatiebeginsel.

Des dispositions particulières ont également été instaurées concernant tant les O.A. que les assurés sociaux : elles permettent de tenir compte de circonstances atténuantes, de prononcer un report et de tenir compte de différents principes tels le non bis in idem (“pas deux fois pour la même chose”) ou le principe d’égalité et de non discrimination.
Ook werden zowel ten aanzien van de V. I. als ten aanzien van de sociaal verzekerde bijzondere bepalingen ingevoegd. Deze laten toe om rekening te houden met verzachtende omstandigheden, uitstel uit te spreken en rekening te houden met verschillende principes zoals non bis in idem of het gelijkheids- en non-discriminatiebeginsel.

Des fonctionnaires des départements ministériels ou des services publics concernés peuvent également être prévus en tant que membres à voix consultative.
Ambtenaren van betrokken ministeriële departementen of overheidsdiensten kunnen eveneens in de commissie zetelen als leden met een raadgevende stem.

remarque que les ‘noix’ sont bien plus souvent associées e.a. aux pathogènes Salmonella et Bacillus cereus. En ce qui concerne la partie ‘description des dangers chimiques possibles’, le Comité scientifique conseille de reprendre également le lindane en tant que danger potentiel pour les ovoproduits.
Met betrekking tot het onderdeel ‘beschrijving van de potentiële chemische gevaren’ raadt het Wetenschappelijk Comité aan bij eiproducten ook lindaan als potentieel gevaar op te nemen.

Lorsque les normes relatives à l’eau sont utilisées en tant que norme indicative, il ne suffit pas de signaler à l’utilisateur qu’il y a lieu de tenir compte de la dilution (ce qui est fait sommairement pour la catégorie de produit ‘Bière’ en ce qui concerne les nitrates). Il faut aussi tenir compte d’autres sources de contamination potentielle avec l’élément concerné (p.ex. une contamination de la bière à l’arsenic ne doit pas être attribuée uniquement aux additifs et auxiliaires ; cette contamination peut également être provoquée par les extraits et arômes ainsi que par l’eau elle-même).
Wanneer de normen voor water aangewend worden als richtnorm, dient de gebruiker er niet alleen op gewezen te worden dat er rekening gehouden moet worden met verdunning (dit gebeurt summier bij de productcategorie “Bier” m.b.t. nitraten), maar ook met andere bronnen van mogelijke contaminatie met de betreffende component (bv. het bier kan niet alleen via de additieven en hulpstoffen met arseen gecontamineerd worden, maar ook bv. via extracten en aroma’s en het water zelf).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Merci également de prévenir le service concerné si le patient est toujours porteur du germe en cause et doit être hospitalisé à nouveau ou s’il visite une de nos consultations ou un service médico-technique (consultation, radiologie etc) en tant que patient ambulant.
Hartelijk dank voor het verwittigen van de betrokken diensten indien de bewoner-drager opnieuw in het ziekenhuis dient opgenomen te worden of als ambulante patiënt voor een

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Pour rappel, l’article 85 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 stipule que le Conseil technique médical des Indemnités (CTM) a pour mission d’émettre des avis, à la demande tant du Conseil médical de l’invalidité que du Comité de gestion du Service des indemnités, sur des problèmes médicaux concernant la détermination de l’incapacité de travail et, également, de proposer des directives et critères généraux en vue d’uniformiser l’évaluation de l’incapacité de travail.
Ter herinnering, in artikel 85 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 wordt bepaald dat de Technische Medische Raad als taak heeft advies te verlenen zowel op verzoek van de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit als van het Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen over medische problemen aangaande de vaststelling van de arbeidsongeschiktheid, naast het voorstellen van algemene richtlijnen en criteria ten einde de evaluatie van de arbeidsongeschiktheid te uniformeren.

Il s’agit ici indéniablement d’un important raccourci médico-administratif à l’avantage tant des bénéficiaires intéressés que des centres de rééducation fonctionnelle concernés, mais également d’une augmentation importante de la charge de travail des médecins-conseils.
Het gaat hier onmiskenbaar om een belangrijke inkorting van het medisch-administratief circuit zowel ten voordele van de betrokken rechthebbenden als van de betrokken revalidatiecentra, maar ook om een belangrijke toename van de werkbelasting van de adviserend geneesheren.