Vertaling van "établi des efforts ont déjà " (Frans → Nederlands) :

Un rapport traitant de l’impact des activités de défense sur les espèces et les habitats dans le milieu marin a été établi. Des efforts ont déjà été menés afin de limiter les dommages et les nuisances à l’environnement marin, comme par exemple :
Er werd een rapport opgesteld over de impact van defensieactiviteiten op soorten en habitats in het mariene milieu en er worden inspanningen geleverd om schade en hinder voor het mariene milieu te beperken, zoals:

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Le deuxième appel est de facto et dans une large mesure déjà prêt : les documents requis comme le dossier de demande, le manuel, la note conceptuelle, et autres ont déjà été établis.
De tweede oproep is de factor reeds grotendeels voorbereid: de nodige documenten zoals het aanvraagdossier, de handleiding, de conceptuele nota, e.d. zijn reeds opgesteld.

En vertu du protocole d’accord du 20 mars 2003, l’Autorité fédérale s’engage, via l’INAMI, à prendre en charge, à hauteur de maximum 2/3 du prix ex usine, 2/3 du coût de l’achat des vaccins repris dans le calendrier vaccinal établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle de Santé publique, conformément aux marchés passés sur cette base par les Communautés, moyennant l’obligation pour celles-ci d’apporter la preuve qu’elles ont déjà mis en oeuvre la procédure pour le paiement de la partie restante du prix des vaccins.
Sinds het protocolakkoord van 20 maart 2003 verbindt de federale overheid zich ertoe, via het RIZIV, tot maximaal 2/3 van de prijs buiten bedrijf, 2/3 van het bedrag voor de aankoop van de vaccins opgenomen in de vaccinatiekalender opgesteld door de Hoge Gezondheidsraad en goedgekeurd door de Interministeriële Conferentie voor Volksgezondheid te vergoeden, conform de opdrachten die op die basis gegund zijn door de Gemeenschappen, mits de Gemeenschappen aantonen dat ze de procedure voor de betaling van het overblijvende deel van de prijs van de vaccins reeds hebben opgestart.

Depuis le protocole d’accord du 20 mars 2003, les autorités fédérales s’engagent à financer, par l’entremise de l’INAMI, les 2/3 du montant exposé pour l’achat des vaccins repris dans le calendrier vaccinal établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle de la Santé publique, conformément aux marchés attribués sur cette base par les communautés et pour autant que les communautés démontrent qu’elles ont déjà démarré la procédure de paiement de la partie restante du prix des vaccins.
Sinds het protocolakkoord van 20 maart 2003 verbindt de federale overheid zich ertoe, via het RIZIV 2/3 van het bedrag voor de aankoop van de vaccins opgenomen in de vaccinatiekalender opgesteld door de Hoge Gezondheidsraad en goedgekeurd door de Interministeriële Conferentie voor Volksgezondheid te vergoeden, conform de opdrachten die op die basis gegund zijn door de gemeenschappen, mits de gemeenschappen aantonen dat ze de procedure voor de betaling van het overblijvende deel van de prijs van de vaccins reeds hebben opgestart.

En 2003, l’INAMI a déjà établi les plans de rénovation et constitué les dossiers d’adjudication, en collaboration avec les services techniques de l’ONP et avec les bureaux d’étude qui ont été engagés à cet effet.
Het opmaken van de renovatieplannen en het samenstellen van de aanbestedingsdossiers gebeurde reeds in 2003, in samenwerking met de technische diensten van RVP en de aangestelde studiebureaus.

Des procédures concrètes ont déjà été établies avec les secteurs durant l’épizootie de 2003.
Samen met de sector werden hiervoor reeds praktische procedures uitgewerkt tijdens de epidemie van 2003.

A partir du 1 er janvier 2004, une même clé de répartition pour le financement de tous les vaccins est appliquée : l'autorité fédérale prend en charge, à hauteur de maximum 2/3 du prix ex usine, 2/3 du coût de l'achat de tous les vaccins repris dans le calendrier vaccinal établi par le Conseil supérieur de Santé (annexe 3) moyennant l'obligation pour les communautés d'apporter la preuve qu'elles ont déjà mis en œuvre la procédure pour le paiement de la partie restante du prix des vaccins.
Vanaf 1 januari 2004 wordt er voor de financiering van alle vaccins eenzelfde verdeelsleutel toegepast: de federale overheid verbindt zich ertoe, tot maximaal twee derden van de prijs buiten bedrijf, 2/3 van het bedrag voor de aankoop van de vaccins opgenomen in de vaccinatiekalender opgesteld door de Hoge Gezondheidsraad (bijlage 3) te vergoeden, mits de Gemeenschappen aantonen dat ze de procedure voor de betaling van het overblijvende deel van de prijs van de vaccins reeds hebben opgestart.

18. Art. 2, § 1 ter : une proposition a été formulée car on a constaté que malgré les nombreux efforts qui ont déjà été fournis, il existe toujours des lacunes dans la banque de données des opérateurs de l’AFSCA.
18. art. 2,§ 1ter : voorstel werd geformuleerd omdat werd vastgesteld dat er ondanks de vele inspanningen die reeds zijn geleverd er nog altijd lacunes bestaan in de FAVVdatabank van de operatoren.