Vertaling van "étapes requises par les procédures ont effectivement " (Frans → Nederlands) :

VI. Des relevés sont établis manuellement ou avec des appareils d'enregistrement ou manuellement et avec des appareils d'enregistrement, pendant la fabrication ; ils prouvent que toutes les étapes requises par les procédures ont effectivement été suivies et que qualitativement et quantitativement le produit obtenu est conforme à ses spécifications.
VI – Tijdens de productie worden manueel of met registratietoestellen of manueel en met registratietoestellen analyses uitgevoerd; ze zijn het bewijs dat alle door de procedures vereiste stappen effectief werden uitgevoerd en dat het verkregen product kwalitatief en kwantitatief overeenstemt met zijn specificaties.

Conformément à l’étape 3 de la « Procédure d’agrément des appareillages pour la détermination officielle de la qualité du lait (laboratoire Organisme Interprofessionnel) », le Milkoscan FT 6000 et le Fossomatic FC ont été évalués par le DVK/CLO (Melle) et le DQPA/CRA (Gembloux).
Overeenkomstig met stap 3 van de « Erkenningsprocedure apparatuur voor de officiële bepaling van de kwaliteit van de melk (laboratoria Interprofessionele Organisme) », werden de Milkoscan FT 6000 en de Fossomatic FC geëvalueerd door DVK/CLO (Melle) en DQPA/CRA (Gembloux).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les sommes que doit rembourser le prestataire de soins dispensés irrégulièrement - notamment au motif qu’il n’avait pas la qualité requise - n’ont pas un caractère forfaitaire, dès lors qu’elles correspondent au montant des “prestations” effectivement octroyées au bénéficiaire par l’assurance maladie-invalidité.
De sommen die de zorgverstrekker moet terugbetalen voor de op onregelmatige wijze verstrekte verzorging - met name om reden dat hij niet de vereiste hoedanigheid had - hebben geen forfaitair karakter, aangezien zij overeenstemmen met het bedrag van de “prestaties” die daadwerkelijk zijn toegekend aan de rechthebbende door de ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Fournit une explication par étapes des procédures et méthodes à suivre, définit le but, les capacités requises et les résultats.
Geeft stap voor stap een uitleg over de procedures en methoden en omschrijft het doel, de benodigde vaardigheden en de resultaten.

8. Les algorithmes de hachage et de chiffrement ainsi que la procédure ont été approuvés à la fois par le Conseil national des établissements hospitaliers (CNEH) et le Collège intermutualiste national (CIN) qui ont jugé que toutes les conditions de sécurité requises étaient remplies.
8. De hashing- en encryptiealgoritmes evenals de procedure werden goedgekeurd door de Nationale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen (NZRV) en door het Nationaal Intermutualitisch College (NIC), die hebben geoordeeld dat aan alle vereiste veiligheidsvoorwaarden was voldaan.

Concrètement, les cumuls non autorisés ont été détectés (après extraction des reprises de travail partielles ou totales autorisées par le médecin-conseil, ) et vérification a ensuite été faite auprès des mutualités qu’une procédure de régularisation ou de récupération des montants a effectivement été entamée.
Concreet zijn de niet toegelaten cumuls gedetecteerd (met uitzuivering van door de adviserend-geneesheer toegestane deeltijdse werkhervattingen, volledige werkhervattingen, ) en is vervolgens nagegaan of de ziekenfondsen wel degelijk een regularisatie hebben opgezet en een terugvordering van de bedragen hebben ingesteld.

Concrètement, les cumuls non autorisés ont été détectés (après extraction des reprises de travail partielles ou totales autorisées par le médecin-conseil, ) et vérification a ensuite été faite auprès des mutualités qu’une procédure de régularisation ou de récupération des montants a effectivement été entamée (sur la base des modèles IP 2007, les modèles relatifs aux dépenses (nominatives) en matière d’invalidité).
Concreet zijn de niet toegelaten cumuls gedetecteerd (met uitzuivering van door de adviserendgeneesheer toegestane deeltijdse werkhervattingen, volledige werkhervattingen, ) en is vervolgens nagegaan of de ziekenfondsen wel degelijk een regularisatie hebben opgezet en een terugvordering van de bedragen hebben ingesteld (op basis van de modellen PI 2007, dit zijn de modellen voor de uitgaven (nominatief) inzake invaliditeit).

Le Comité sectoriel insiste sur le fait que cette procédure n'est pas autorisée, étant donné que le chercheur doit exclusivement connaître l'identité des personnes qui ont effectivement donné leur consentement.
Het Sectoraal comité wijst er reeds op dat deze werkwijze niet toelaatbaar is, daar de onderzoeker uitsluitend kennis dient te hebben van de identiteit van de personen die effectief hun toestemming hebben verleend.

Le 1 er septembre 2009, en application de la directive européenne, les composants implantables des prothèses articulaires totales de la hanche, du genou et de l’épaule ont été reclassés en tant que dispositifs médicaux de classe III. C’est pourquoi les fabricants doivent suivre la procédure d’évaluation requise pour la classe III avant de pouvoir mettre ces dispositifs médicaux sur le marché.
Sinds 1 september 2009 zijn, in toepassing van de Europese richtlijn, de implanteerbare onderdelen van de totale gewrichtsprothesen van de heup, de knie en de schouder heringedeeld als medische hulpmiddelen van klasse III. Fabrikanten moeten daarom de vereiste evaluatieprocedure voor klasse III volgen voordat ze deze medische hulpmiddelen op de markt mogen brengen.