Vertaling van "été demandé au comité de surveillance près " (Frans → Nederlands) :

En date du 21 janvier 1997, il a été demandé au Comité de surveillance près la Banque- Carrefour de la sécurité sociale une autorisation de principe pour transmettre à l'INAMI les données en question. Cette autorisation a été donnée par le Comité de surveillance le 11 février 1997.
Op 21 januari 1997 werd aan het Toezichtscomité bij de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid een principiële machtiging gevraagd voor het overmaken van desbetreffende gegevens aan het RIZIV. Die machtiging werd op 11 februari 1997 door het Toezichtscomité verleend.

Vous trouverez, ci-joints, les avis de la Commission de la protection de la vie privée (25/98) et du Comité de surveillance près la Banque-carrefour (CS/95/40).
Als bijlage zenden wij u de adviezen van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer (25/98) en van het Toezichtscomité bij de Kruispuntbank van de sociale zekerheid (CS/95/40).

Selon le Comité de surveillance près la Banque-carrefour de la sécurité sociale -mais cette opinion n'est pas unanime- le fait que la connaissance, la détention et la communication de données nécessitent l'intervention d'un médecin est même le critère déterminant de la distinction entre donnée médicale et donnée administrative (Rapport d'activité 1992, p.35)
Volgens het Toezichtscomité bij de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid - doch deze mening wordt niet door iedereen gedeeld - is het feit dat de kennis, het bewaren en het mededelen van gegevens noodzakelijkerwijs met de tussenkomst van een arts moet gepaard gaan zelfs het bepalend criterium van het onderscheid tussen een medisch en een administratief gegeven (Activiteitenverslag 1992, p. 35.)

Demandes d’avis encore pendantes près du Comité à la fin de l’exercice
Vragen om advies die op het einde van de verslagperiode nog bij het Comité aanhangig zijn

L’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire a demandé au Comité Scientifique d’émettre un avis sur le dossier technique relatif à un programme de surveillance pour la réduction de la prévalence de Salmonella dans les exploitations porcines en Belgique.
Het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen verzocht het Wetenschappelijk Comité een advies uit te brengen over het technisch dossier betreffende een surveillanceprogramma voor de reductie van de Salmonella prevalentie in de Belgische varkensbedrijven.

Les accès aux banques de données ont été demandés et le Comité de surveillance de la B.C. S.S. a donné l’autorisation au Service de consulter ces banques de données.
De toegangen tot de gegevensbanken werden gevraagd en de dienst kreeg vanwege het Toezichtscomité van de KSZ de toestemming om deze gegevensbanken te consulteren.

En cette matière, l'Institut est lié par les principes de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale et, en particulier, par la délibération du Comité de surveillance n° 95/6 du 10 janvier 1995 relative à une demande de l'Institut en vue d'être autorisé à communiquer des données à caractère personnel aux institutions chargées du paiement de pensions légales.
In dit verband is het Instituut gebonden aan de beginselen van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de sociale zekerheid, en in het bijzonder aan de beraadslaging nr. 95/6 van het Toezichtcomité van 10 januari 1995 betreffende een machtigingsaanvraag van het Instituut voor de mededeling van sociale gegevens van persoonlijke aard aan de instellingen die zijn belast met de uitbetaling van wettelijke pensioenen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le modèle du formulaire de demande de remboursement, composé de 2 parties à savoir la partie “pré-opérative” et la partie “opérative” ainsi que le modèle du formulaire follow-up sont approuvés par le Comité de l’assurance sur proposition du Conseil Technique des implants.
Het model van het aanvraagformulier tot terugbetaling, bestaande uit 2 delen namelijk het “pre-operatief” gedeelte en het “operatief” gedeelte, alsook het model van het follow-up formulier worden door het Verzekeringscomité goedgekeurd op voorstel van de Technische Raad voor Implantaten.

En outre, ces Comités surveillent de près la consommation de chaque composant sanguin au niveau de leur hôpital.
Bovendien houden deze Comités nauw toezicht op het gebruik van elk bloedbestanddeel in hun ziekenhuis.