Traduction de «avoir ainsi donné » (Français → Néerlandais) :

(c) n’a pas besoin d’avoir lieu chaque année étant donné qu'il porte sur des indicateurs de réalisations et de résultats qui évoluent lentement ainsi que sur des données à moyen terme.
(c) niet ieder jaar hoeft te worden toegepast aangezien het betrekking heeft op langzaam evoluerende outputindicatoren en resultaten en op middellangetermijngegevens.

Le ministre espère avoir ainsi déjà donné un bon aperçu des objectifs de ce projet de loi, à savoir, d'une part, inscrire la notion d'organisation criminelle dans le Code pénal et, d'autre part, rendre punissable les diverses gradations de l'implication dans une telle organisation.
De minister hoopt zo een goed beeld te hebben gegeven van de doelstellingen van dit wetsontwerp : enerzijds, het opnemen van het concept criminele organisatie in het Strafwetboek, en anderzijds, de strafbaarstelling van de verschillende vormen van betrokkenheid bij zo'n organisatie.

considérant que le passage au numérique a révolutionné et radicalement transformé la manière d'accéder aux informations et de les transmettre, de communiquer, d'avoir des relations sociales, d'étudier et de travailler, et a donné lieu à de nouvelles possibilités de participer au débat public et politique, ainsi qu'à la formation et au marché du travail, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour l'autonomie des personnes et recèle un potentiel économique considérable pour l'Union européenne et au-delà; que les effets de la numérisation ne se limitent aux marchés, mais s'étendent à l'ensemble de la société.
overwegende dat de digitalisering de manier waarop mensen zich toegang tot informatie verschaffen, informatie verstrekken, communiceren, sociale contacten onderhouden, studeren en werken ingrijpend heeft veranderd, waardoor nieuwe mogelijkheden voor deelname aan publieke en politieke discussies, het onderwijs en de arbeidsmarkt worden gecreëerd, alsook nieuwe mogelijkheden voor een zelfbepaald leven, en een enorm economisch potentieel wordt geboden voor de Europese Unie en daarbuiten; overwegende dat de digitalisering niet alleen van invloed is op de markten, maar ook op de maatschappij als geheel.

Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans un pays tiers, ou une organisation internationale ainsi que la forme et les procédures de l'assistance mutuelle et les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle et entre les autorités de contrôle et le comité, étant donné que ces actes sont de portée générale.
De onderzoeksprocedure dient te worden toegepast voor de vaststelling van uitvoeringshandelingen inzake het adequate beschermingsniveau dat wordt geboden door een derde land, een gebied of nader bepaalde sector in een derde land, of door een internationale organisatie, en inzake het model en de procedures voor de wederzijdse bijstand en de regelingen voor de elektronische uitwisseling van informatie tussen toezichthoudende autoriteiten onderling en tussen de toezichthoudende autoriteiten en het Comité, aangezien dit handelingen van algemene strekking zijn.

l'entreprise d'investissement doit avoir mis en place des systèmes et des contrôles qui lui permettent de s'assurer que seuls des instruments financiers appartenant à des clients qui ont donné leur consentement exprès préalable conformément au paragraphe 1, point a), seront utilisés ainsi.
de beleggingsonderneming moet beschikken over systemen en controlemiddelen die waarborgen dat alleen financiële instrumenten worden gebruikt toebehorende aan cliënten die overeenkomstig lid 1, onder a), vooraf uitdrukkelijk hun toestemming hebben verleend.

Étant donné que la qualité du rétablissement de la démocratie et des droits dans les pays cités ci-dessous est beaucoup plus hétérogène (ainsi sont-ils beaucoup moins nombreux à avoir signé les conventions susvisées du Conseil de l'Europe relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et aux droits de l'homme (5), le ministre estime qu'il est plus prudent de passer outre la phase de l'échange de lettres et de tenter immédiatement de signer une convention policière convenable, qui donne à notre pays les garanties nécessaires.
Daar de kwaliteit van het democratisch- en rechtsherstel in de hierna volgende landen veel heterogener is (zo hebben zij bijvoorbeeld in veel mindere mate de reeds vermelde verdragen van de Raad van Europa inzake gerechtelijke samenwerking in strafzaken en mensenrechten ondertekend (5)), meent de minister dat het voorzichtiger is om de fase van de briefuitwisseling over te slaan en onmiddellijk te ijveren voor de ondertekening van een heus politieverdrag dat ons land de nodige waarborgen moet bieden.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

l'entreprise d'investissement doit avoir mis en place des systèmes et des contrôles qui lui permettent d'assurer que seuls des instruments financiers appartenant à des clients qui ont au préalable donné leur consentement conformément au paragraphe 1, point a), seront utilisés ainsi.
de beleggingsonderneming moet beschikken over systemen en controlemiddelen die waarborgen dat alleen financiële instrumenten aldus worden gebruikt die toebehoren aan cliënten die overeenkomstig lid 1, onder a), vooraf uitdrukkelijk hun instemming hebben verleend.