Vertaling van "c'est pourquoi certaines missions doivent demeurer essentiellement " (Frans → Nederlands) :

C'est pourquoi certaines missions doivent demeurer essentiellement policières.
Daarom moeten bepaalde opdrachten hoe dan ook essentiële politietaken blijven.

Art. 10. Chaque établissement doit disposer d'une charte d'audit interne qui fixe au moins les éléments suivants : a) le statut et les pouvoirs du service d'audit interne au sein de l'établissement; b) la mission et la portée de la fonction d'audit interne; c) les caractéristiques essentielles de la fonction d'audit interne; d) l'obligation des auditeurs internes de communiquer leurs résultats et une description de la manière dont ces résultats doivent être communiqués et à qui; e) les critères qui doivent être appliqués pour la sous-traitance de certaines missions d'audit interne à des experts externes; f) les modalités selon lesquelles il peut être fait appel à la fonction d'audit interne pour un avis, une assistance et pour d'autres missions spéciales; g) les responsabilités du responsable de la fonction d'audit interne; h) l'exigence d'effectuer les activités d'audit interne conformément aux normes d'audit internationales généralement acceptées; i) les procédures pour coordonner les activités de la fonction d'audit interne avec les activités du commissaire agréé de l'établissement; et j) l'accès illimité aux informations, aux personnes et aux locaux de l'établissement.
Art. 10. Elke instelling dient te beschikken over een intern auditcharter waarin minstens de volgende elementen worden vastgelegd : a) het statuut en de bevoegdheden van de interne auditafdeling binnen de instelling; b) de doelstelling en de reikwijdte van de interne auditfunctie; c) de essentiële kenmerken van de interne auditfunctie; d) de verplichting van de interne auditors om hun resultaten mee te delen en een beschrijving van hoe en aan wie dit dient te gebeuren; e) de criteria die dienen te worden gehanteerd voor de uitbesteding van sommige interne audit-opdrachten aan externe deskundigen; f) de modaliteiten volgens welke beroep kan worden gedaan op de interne auditfunctie voor advies, begeleiding en andere speciale opdrachten; g) de verantwoordelijkheden van het hoofd van de interne auditfunctie; h) het vereiste om de interne auditwerkzaamheden uit te voeren in overeenstemming met algemeen aanvaarde internationale auditnormen; i) procedures voor de coördinatie van de werkzaamheden van de interne auditfunctie met de werkzaamheden van de erkende commissaris van de instelling; en j) de onbeperkte toegang tot informatie, personen en lokalen van de instelling.

STAR 21 identifie un certain nombre de domaines dans lesquels les institutions européennes, les États membres de l'UE et l'industrie elle-même doivent prendre des mesures afin que l'Europe demeure un grand producteur de niveau mondial dans le domaine aérospatial et dispose, dans les secteurs de la défense, de la sécurité et de l'espace, des capacités lui permettant d'arrêter des choix politiques essentiels et d'être un partenaire efficace pour les pays amis et alliés.
In STAR 21 wordt een aantal gebieden vastgesteld waarop de Europese instellingen, de EU-lidstaten en de industrie zelf moeten handelen om Europa's positie als lucht- en ruimtevaartproducent van wereldklasse te handhaven en de capaciteit op het gebied van defensie, veiligheid en ruimtevaart te verschaffen die Europa in staat zal stellen essentiële politieke keuzes te maken en een effectieve partner voor bevriende staten en bondgenoten te zijn.

Dans certains cas, essentiellement lorsque les voyageurs ne se sont pas identifiés formellement lors d'un contrôle effectué à bord d'un train, l'huissier de justice envoie une mise en demeure, sans que la SNCB ait adressé un rappel préalable car dans ces cas-là, il ou elle a pour mission d'identifier et de contacter le voyageur.
In sommige gevallen, vooral wanneer de reizigers zich niet formeel hebben geïdentificeerd tijdens de controle aan boord van de trein, verstuurt de gerechtsdeurwaarder een aanmaningsbrief, zonder dat de NMBS een voorafgaande herinnering heeft uitgestuurd. Hij of zij heeft in die gevallen immers als opdracht de reiziger te identificeren en te contacteren.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

29. continue d'appuyer le processus de paix en Palestine et au Kosovo, qui demeure une priorité essentielle pour laquelle des moyens suffisants doivent être inscrits au budget de l'Union; fait toutefois observer que ce financement suffisant pourrait nécessiter un remaniement de la rubrique 4, certaines compensations budgétaires étant apportées par d'autres lignes; rappelle l'importance d'une administration publique fonctionnant bien, indispensable pour garantir la vigilance particulière que suppose le bon usage des ressources de l'Union;
29. rekent de steun voor het vredesproces in Palestina en Kosovo nog steeds tot zijn belangrijkste prioriteiten, waarvoor voldoende middelen in de EU-begroting moeten worden opgenomen; merkt echter op dat hiervoor wellicht een herprogrammering binnen rubriek 4 nodig is, met enige budgettaire compensatie uit andere begrotingslijnen; wijst op het belang van een werkend overheidsapparaat, wat nodig is om een correct gebruik van EU-kredieten te waarborgen;

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie et Leuze), en extension de la zone d'activité économique existante de Leuze-Europe, de l'inscription du tracé d'une voirie de contournement Est de la ville et d'une zone de services publics et d'équipements communautaires en extension de la zone de services publics et d'équipements communautaires existante (planches 37/8 S et 38/5 N et S) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37 et 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 25 juillet 1991 et 6 septembre 1991 ainsi que les arrêtés de l'Exécutif régional wallon du 1 octobre 1992; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie et Leuze), en extension de la zone d'activité économique de Leuze-Europe, et de l'inscription du tracé d'une voirie de contournement Est de la ville (planches 37/8 S et 38/5 N et S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la c ...
22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering tot definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan van Doornik-Leuze-Pérulwelz met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte en en een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie en Leuze), in uitbreiding van de bestaande bedrijfsruimte van Leuze-Europe, van de inschrijving van het tracé voor de ringweg Oost van de stad en van een gebied met openbare diensten en communautaire uitrusting in uitbreiding van het bestaande gebied met openbare diensten en communautaire uitrusting (platen 37/8 S en 38/5 N en S) De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van ruimtelijke ordening, stedenbouw en patrimonium, o.a. artikelen 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en 115; Gelet op het Schéma de développement de l'espace régional (SDER) goedgekeurd door de Regering op 27 mei 1999; Gelet op het koninklijk besluit van 24 juli 1981 tot vaststelling van het gewestplan van Doornik-Leuze-Pérulwelz, o.m. gewijzigd door de besluiten van de Waalse Gewestexecutieve van 25 juli 1991 en 6 september 1991 alsook de besluiten van de Waalse Gewestexecutieve van 1 oktober 1992; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot besluit van de herziening van het gewestplan van Doornik-Leuze-Pérulwelz en tot goedkeuring van het voorontwerp van wijziging van plan met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte en een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie en Leuze), in uitbreiding van de bedrijfsruimte van Leuze-Europe, en de inschrijving van het tracé van de ringweg Oost van de stad (platen 37/8 S en 38/5 N en S); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 tot goedkeuring van het ontwerp van herziening van het gewestplan van de Doornik-Leuze-Pérulwelz met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte en een industriële bedrijfsruimte op het grondg ...