26. note avec p
réoccupation que le cadre juridique turc n'offre toujours pas de garanties suffisantes en termes de liberté d'expression, que certaines lois, utilisées abusivement, continuent de restreindre; invite le gouvernement
turc à proposer une réforme complète du cadre
juridique afin de garantir sa compatibilité avec la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; relève que la révision de l'article 301 du Code pénal
turc a entraîné une baisse significative des poursuites par rapport aux années précéde
...[+++]ntes; reste d'avis, néanmoins, que l'article 301 et l'article 318 devraient être abrogés;