Vertaling van "cette composition aurait " (Frans → Nederlands) :

Après la communication des conclusions provisoires, une partie a fait valoir que les prix à l'importation des produits provenant de Turquie devraient être établis en fonction non pas d'une moyenne, mais du type de produit, étant donné que la composition du type de produit et le poids d'un type particulier dans cette composition aurait une incidence significative sur le prix moyen.
Na de mededeling van de voorlopige bevindingen voerde een belanghebbende aan dat de prijs van de invoer uit Turkije niet op basis van een gemiddelde maar per productsoort moest worden vastgesteld, aangezien de gemiddelde prijs aanzienlijk zou worden beïnvloed door het samengesteld geheel van productsoorten en het gewicht van één specifieke productsoort in dat geheel.

Cette formule a semblé meilleure que la création d'un nouvel organe dont la composition aurait engendré des difficultés.
Die formule leek beter dan de oprichting van een nieuwe instantie, waarvan de samenstelling tot moeilijkheden zou hebben geleid.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Cette double approche aurait notamment pour avantages que la composition du Conseil supérieur, qui compte actuellement 31 membres, ne serait pas étendue inutilement, qu'il y aurait une plus grande implication des acteurs sociaux et que la responsabilité du Conseil supérieur serait clairement définie.
Voordelen van deze tweeledige aanpak zijn onder meer dat samenstelling van de Hoge raad zelf — momenteel reeds 31 leden -niet nodeloos wordt verzwaard, dat een ruimere betrokkenheid van maatschappelijke actoren mogelijk wordt en dat de verantwoordelijkheid van de Hoge Raad duidelijk wordt afgebakend.

« L'article 11, § 1, alinéa 2, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales viole-t-il les articles 35, 39 et 134 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1, VI, ou 92ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles lorsque le Comité interministériel pour la distribution statue dans une composition comprenant le Ministre de l'Economie de la Région où l'implantation commerciale est projetée ou son délégué et que, sans cette présence, le quorum des présences et des votes n'aurait pas été atteint alors même que la compétence en matière d'autorisations socio-économiques est une compétence fédérale ?
« Schendt artikel 11, § 1, tweede lid, van de wet van 13 augustus 2004 betreffende de vergunning van handelsvestigingen de artikelen 35, 39 en 134 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 6, § 1, VI, of artikel 92ter van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, wanneer het Interministerieel Comité voor de Distributie uitspraak doet in een samenstelling die de minister van Economie van het gewest waar de handelsvestiging gepland is of zijn afgevaardigde bevat en, zonder die aanwezigheid, het quorum van de aanwezigheden en stemmen niet zou zijn bereikt, terwijl de bevoegdheid inzake socio-economische vergunningen een federale bevoegdheid is ?

Ni le constat que la commission a pu garantir la parité des voix en organisant le vote d'une manière spécifique conformément aux dispositions du règlement d'ordre intérieur - article 12 -, ni la référence à la circonstance que le vote n'aurait pas pu conduire en l'espèce à une autre décision avec un nombre plus important de représentants des sociétés de gestion, ni la circonstance que le représentant de la partie requérante n'a pas soulevé le problème en commission, ne sont de nature à laisser sans suite la méconnaissance de cette forme substantielle portant sur la composition de la commission ».
Noch de vaststelling dat de commissie, door overeenkomstig de bepalingen van het huishoudelijk reglement - artikel 12 - de stemming op een specifieke wijze te organiseren de pariteit van de stemmen heeft kunnen garanderen, noch de verwijzing naar het gegeven dat de stemming door een groter aantal vertegenwoordigers van de beheersvennootschappen in casu geen ander besluit zou opgeleverd hebben, noch de omstandigheid dat de vertegenwoordiger van de verzoekende partij het probleem in de commissie niet aangekaart heeft, zijn van aard om de miskenning van deze substantiële vorm in de samenstelling van de commissie zonder gevolg te laten ».

Même si la prise en considération de la proximité relative du domicile avec l'école primaire au moment de l'inscription dans cette école primaire répond d'abord au souci du législateur décrétal de ne pas pénaliser les enfants qui ont déménagé au cours de leur scolarité sans pour autant changer d'école, la rédaction de cette disposition permet de calculer le facteur « distance école primaire-domicile » au moment de l'inscription dans l'école fondamentale ou primaire, sans tenir compte d'une implantation qui serait venue s'intercaler par la suite, et qui aurait une influence négative sur le calcul de l'indice composite d'un enfant dont les parents avaient fait le choix de la proximité sans pouvoir tenir compte d'une école qui n'existait pas au moment de ce choix.
Zelfs indien het in aanmerking nemen van de relatieve nabijheid van de woonplaats ten opzichte van de lagere school op het ogenblik van de inschrijving in die lagere school in de eerste plaats beantwoordt aan de zorg van de decreetgever om de kinderen niet te bestraffen die tijdens hun schooljaren zijn verhuisd, zonder daarom van school te zijn veranderd, laat de formulering van die bepaling toe de factor « afstand lagere school - woonplaats » te berekenen op het ogenblik van de inschrijving in de basis- of lagere school, zonder rekening te houden met een vestiging die later dichterbij zou zijn opgericht en een negatieve invloed zou hebben op de berekening van het samengestelde indexcijfer van een kind wiens ouders hadden gekozen voor de nabijheid, zonder rekening te kunnen houden met een school die op het ogenblik van die keuze niet bestond.