Traduction de «cette situation dont » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation
de maatregelen voorstellen welke noodzakelijk zijn om deze toestand te verhelpen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Omschrijving: Een stoornis waarin zowel schizofrene als manische symptomen opvallen zodat de ziekte-episode een diagnose van hetzij schizofrenie hetzij een manische episode niet rechtvaardigt. Deze categorie dient zowel gebruikt te worden voor een eenmalige episode, als voor een recidiverende stoornis waarin het merendeel der episoden schizoaffectief, manische vorm, is. | Neventerm: | schizoaffectieve psychose, manische vorm | schizofreniforme psychose, manische vorm

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
houdbare situatie op het gebied van de overheidsfinanciën

intervenant en situation de crise | intervenant psychosocial | intervenant psychosocial/intervenante psychosociale | intervenante en situation de crise
maatschappelijk werker crisisinterventie | maatschappelijk werker crisisopvang

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement
claimbehandelaar | controleur ziektewet | inkomensconsulente | sociaal rechercheur

gestion de crise [ gestion des crises | gestion de situation d'urgence | gestion de situation de crise ]
crisisbeheersing [ beheer van noodsituaties | crisisbeheer ]

conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence
brandweerwagens in noodsituaties besturen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette absence de couverture peut résulter de plusieurs situations, dont les plus importantes résultent certainement du fait que le responsable - et donc l'assureur - n'est pas connu, ou que l'assureur est en faillite » (Doc. parl., Sénat, 1970-1971, n° 269, p. 48).
Dit gemis aan dekking kan uit allerlei toestanden voortspruiten, waarvan de belangrijkste gewis hieruit voortvloeien, dat de aansprakelijke persoon - en dus de verzekeraar - onbekend is, of dat de verzekeraar in staat van faillissement verkeert » (Parl. St., Senaat, 1970-1971, nr. 269, p. 48).

Cette situation, dont vous avez malheureusement hérité, est dénoncée par tous: magistrats, directeurs de prison, gardiens, politiques, etc.
Magistraten, gevangenisdirecteurs, cipiers, politici enz., allen hekelen dit probleem, dat u - helaas - hebt geërfd van uw voorgangers.

La situation et les perspectives de ce marché sont telles que l'aide est fixée à zéro depuis un certain temps. Étant donné que cette situation devrait perdurer, une suppression de cette aide peut intervenir rapidement sans que cela n'entraîne de conséquences négatives pour le secteur.
Aangezien deze steun in het licht van de marktsituatie en -vooruitzichten reeds geruime tijd op nul wordt vastgesteld en dit waarschijnlijk zo zal blijven, kan de steun op zeer korte termijn worden afgeschaft zonder dat de sector daaronder zal lijden.

Art. 6. L'article 287 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 287. L'évaluation fait l'objet d'une des mentions suivantes : 1° « favorable » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, ont soit été suffisamment réalisés quantitativement et qualitativement et dans les délais prévus, soit n'ont pas été suffisamment réalisés ou dans les délais prévus mais qu'il apparait, sur base des éléments de justification présentés par le mandataire, que cette situation est due à des circonstances imprévisibles ou à des éléments extérieurs qui ne lui sont pas imputables ; 2° « réservé »: lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été que trop partiellement réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus ; 3° « défavorable »: lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été qu'insuffisamment réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus».
Art. 6. Artikel 287 van hetzelfde besluit wordt vervangen door hetgeen volgt : "Art. 287. De evaluatie geeft aanleiding tot één van de volgende vermeldingen : 1° « gunstig » : wanneer de beheersopdrachten en de strategische en operationele doelstellingen vervat in het opdrachtenblad en de bestuursovereenkomst of de doelstellingenovereenkomst waarvoor de mandaathouder verantwoordelijk is, mede verantwoordelijk is of waartoe hij bijdraagt, maar in dit laatste geval enkel voor zijn bijdrage, voldoend en binnen de gestelde termijn kwantitatief en kwalitatief bereikt werden, of wanneer ze niet voldoend of binnen de gestelde termijn kwantitatief of kwalitatief bereikt werden, maar indien de mandaathouder kan aantonen dat die toestand toe te schrijven is aan onvoorspelbare omstandigheden of aan omstandigheden die niet van hem afhangen; 2° « met voorbehoud » : wanneer de beheersopdrachten en de strategische en operationele doelstellingen vervat in het opdrachtenblad en de bestuursovereenkomst of de doelstellingenovereenkomst waarvoor de mandaathouder verantwoordelijk is, mede verantwoordelijk is of waartoe hij bijdraagt, maar in dit laatste geval enkel voor zijn bijdrage, kwantitatief of kwalitatief slechts te gedeeltelijk bereikt werden of niet binnen de gestelde termijn bereikt konden worden; 3° « ongunstig » : wanneer de beheersopdrachten en de strategische en operationele doelstellingen vervat in het opdrachtenblad en de bestuursovereenkomst of de doelstellingenovereenkomst waarvoor de mandaathouder verantwoordelijk is, mede verantwoordelijk is of waartoe hij bijdraagt, maar in dit laatste geval enkel voor zijn bijdrage, kwantitatief of kwalitatief slechts onvoldoend bereikt werden of niet binnen de gestelde termijn bereikt konden worden".

14 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 8.997.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des niveaux D et E des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.05.43.21; Vu l'avis de l'Inspection des Finances; Vu l'accord du Ministre du Budget; Considérant le protocole relatif à l'accord sectoriel 2005/2006 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale; Considérant que l'accord sectoriel 2005/2006 prévoit l'octroi d'une revalorisation salariale de 2 % des barèmes aux membres du personnel des niveaux D et E des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS et hôpitaux publics) à partir du 1 mars 2007 et une revalorisation complémentaire de 1 % à partir du 1 janvier 2008; Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver le personnel des pouvoirs locaux pour mener à bien les tâches d'intérêt communal; Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente; Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation; Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais ...
14 JULI 2016. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot toekenning van een subsidie van 8.997.000,00 EUR aan de gemeenten tot financiering van de loonsverhoging van de personeelsleden van niveau D en E van de gemeenten, de OCMW's, de verenigingen gevormd overeenkomstig de bepalingen van hoofdstuk XII van de organieke wet dd 8 juli 1976 op de Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn waarvan de raad van bestuur uit OCMW's bestaat, de openbare ziekenhuizen waarvan de gemeenten het tekort ten laste nemen en de Berg van Barmhartigheid De Brusselse Hoofdstedelijke Regering, Gelet op de ordonnantie van 18 december 2015 houdende de algemene begroting der uitgaven van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor het begrotingsjaar 2016, inzonderheid op het beschikbaar krediet ingeschreven op de basisallocatie 10.004.27.05.43.21; Gelet op de advies van de Inspectie van Financiën; Gelet op het akkoord van de Minister van Begroting; Overwegende het protocol nr. 02/12 betreffende het sectoraal akkoord 2005/2006 afgesloten in het comité C van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Overwegende dat het sectoraal akkoord 2005/2006 voorziet in een loonsverhoging van 2 % van de weddeschalen voor de personeelsleden van de niveaus D en E van de plaatselijke besturen (gemeenten, Berg van Barmhartigheid, OCMW's de verenigingen gevormd overeenkomstig de bepalingen van hoofdstuk XII van de organieke wet dd 8 juli 1976 op de Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn waarvan de raad van bestuur uit OCMW's bestaat, en de openbare ziekenhuizen) met ingang op 1 maart 2007 en een bijkomende weddeschaalverhoging van 1 % met ingang op 1 januari 2008 ; Overwegende dat deze weddeverhoging zodanig is dat ze de personeelsleden van de plaatselijke besturen motiveert om hun taken van gemeentelijk nut goed uit te voeren; Overwegende dat de personeelsuitgaven een aanzienlijke en terugkerende last vormen; Overwegende dat de financiële toestand van de betrokken plaatselijke besturen de t ...

Art. 6. L'article 287 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 287. L'évaluation fait l'objet d'une des mentions suivantes : 1° « favorable » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, ont soit été suffisamment réalisés quantitativement et qualitativement et dans les délais prévus, soit n'ont pas été suffisamment réalisés ou pas dans les délais prévus mais qu'il apparaît, sur base des éléments de justification présentés par le mandataire, que cette situation est due à des circonstances imprévisibles ou à des éléments extérieurs qui ne lui sont pas imputables; 2° « réservé » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été que trop partiellement réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus; 3° « défavorable » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été qu'insuffisamment réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus».
Art. 6. Artikel 287 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : « Art. 287. De evaluatie is het voorwerp van één van de volgende meldingen : 1° « gunstig » : indien de beheersopdrachten en de strategische en operationele doelstellingen vervat in de opdrachtbrief en in het bestuurscontract of het doelstellingencontract waarvoor de mandataris verantwoordelijk of medeverantwoordelijk is of waarin hij heeft bijgedragen, in het laatste geval evenwel enkel wat zijn bijdrage betreft, hetzij voldoende zijn gehaald op kwantitatief en kwalitatief vlak en binnen de voorgechreven termijnen, hetzij niet voldoende of niet binnen de voorgeschreven termijnen zijn gehaald maar dat, op basis van de rechtvaardigingselementen die de mandataris inroept, blijkt dat die toestand te wijten is aan onvoorspelbare omstandigheden of aan externe elementen die niet aan hem toe te schrijven zijn; 2° « gereserveerd » : indien de beheersopdrachten en de strategische en operationele doelstellingen vervat in de opdrachtbrief en in het bestuurscontract of het doelstellingencontract waarvoor de mandatatris verantwoordelijk of medeverantwoordelijk is of waarin hij heeft bijgedragen, in het laatste geval evenwel enkel wat zijn bijdrage betreft, slechts gedeeltelijk zijn gehaald op kwantitatief en kwalitatief vlak of niet binnen de voorgechreven termijnen; 3° « ongunstig » : indien de beheersopdrachten en de strategische en operationele doelstellingen vervat in de opdrachtbrief en in het bestuurscontract of het doelstellingencontract waarvoor de mandatatris verantwoordelijk of medeverantwoordelijk is of waarin hij heeft bijgedragen, in het laatste geval evenwel enkel wat zijn bijdrage betreft, onvoldoende zijn gehaald op kwantitatief en kwalitatief vlak of niet binnen de voorgechreven termijnen».

L'évaluation réalisée en application de l'article 32 fait l'objet des mentions suivantes : 1° « favorable » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission ainsi que, selon le cas, soit dans le contrat d'administration et, pour les mandataires de rang 15, le contrat d'objectifs, soit dans les objectifs du plan d'administration et du contrat de gestion, dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour ce qui concerne sa contribution, ont été suffisamment réalisés quantitativement et qualitativement et dans les délais prévus, soit n'ont pas été réalisés suffisamment ou dans les délais prévus mais qu'il apparaît, sur base des éléments de justification présentés par le mandataire, que cette situation est adéquatement justifiée ; 2° « réservé » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission ainsi que, selon le cas, soit dans le contrat d'administration et, pour les mandataires de rang 15, le contrat d'objectifs, soit dans les objectifs du plan d'administration et du contrat de gestion dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour ce qui concerne sa contribution, n'ont été que trop partiellement réalisés quantitativement ou qualitativement, ou pas dans les délais prévus ; 3° « défavorable » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission, ainsi que, selon le cas, soit dans le contrat d'administration et, pour les mandataires de rang 15, le contrat d'objectifs soit dans les objectifs du plan d'administration et du contrat de gestion, dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour ce qui concerne sa contribution, n'ont été qu'insuffisamment réalisés quantitativem ...
De met toepassing van artikel 32 uitgevoerde evaluatie geeft aanleiding tot één van de volgende vermeldingen : 1° "gunstig" : wanneer de beheersopdrachten en de strategische en operationele doelstellingen die bepaald zijn in het opdrachtenblad, alsook, naar gelang van het geval, ofwel in de bestuursovereenkomst en, voor de mandaathouders van rang 15, in het doelstellingencontract, ofwel in de doelstellingen van het bestuursplan en van de beheersovereenkomst, waarvoor de mandaathouder bevoegd of medebevoegd is of waartoe hij bijdraagt, maar, in dit laatste geval, alleen voor zijn bijdrage, ofwel kwantitatief en kwalitatief op voldoende wijze en binnen de gestelde termijn vervuld zijn, ofwel op niet voldoende wijze of niet binnen de gestelde termijn vervuld zijn, maar, op grond van de door de mandaathouder voorgestelde bewijzen, blijkt dat die toestand gepast wordt verantwoord; 2° "met voorbehoud" : wanneer de beheersopdrachten en de strategische en operationele doelstellingen die bepaald zijn in het opdrachtenblad, alsook, naar gelang van het geval, ofwel in de bestuursovereenkomst en, voor de mandaathouders van rang 15, in het doelstellingencontract, ofwel in de doelstellingen van het bestuursplan en van de beheersovereenkomst, waarvoor de mandaathouder bevoegd of medebevoegd is of waartoe hij bijdraagt, maar, in dit laatste geval, alleen voor zijn bijdrage, te gedeeltelijk kwantitatief of kwalitatief, of niet binnen de gestelde termijn, vervuld zijn; 3° "ongunstig" : wanneer de beheersopdrachten en de strategische en operationele doelstellingen die bepaald zijn in het opdrachtenblad, alsook, naar gelang van het geval, ofwel in de bestuursovereenkomst en, voor de mandaathouders van rang 15, in het doelstellingencontract, ofwel in de doelstellingen van het bestuursplan en van de beheersovereenkomst, waarvoor de mandaathouder bevoegd of medebevoegd is of waartoe hij bijdraagt, maar, in dit laatste geval, alleen voor zijn bijdrage, onvoldoende kwantitatief of kwalita ...

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Artikel 1 van de 21e wet tot wijziging van de wet inzake federale verkiezingen van 27 april 2013, staatsblad I, blz. 962. Deze wet werd aangenomen na een uitspraak van het Duitse grondwettelijke hof. Dat had bij de beoordeling van voordien geldend nationaal recht geoordeeld dat een vroeger verblijf van drie maanden in Duitsland, ongeacht wanneer dit plaatsvond, als enige criterium voor niet-ingezeten burgers om hun stemrecht te behouden, op zich niet geschikt is om aan te tonen dat de betrokkene vertrouwd is met en beïnvloed wordt door de nationale politieke situatie.

pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles.
voor te voorziene omstandigheden of gebeurtenissen die een doorslaggevende rol zouden kunnen spelen bij het ontstaan van een zwaar ongeval, een beschrijving van de te nemen maatregelen ter beheersing van de toestand of de gebeurtenis en ter beperking van de gevolgen daarvan, met inbegrip van een beschrijving van de beschikbare veiligheidsuitrusting en middelen.

Aux fins de l'établissement du montant de référence d'un producteur laitier qui se trouve dans une situation visée à l'article 40 règlement (CE) no 1782/2003 qui cède à bail, en raison de cette situation, sa quantité de référence individuelle ou une partie de celle-ci conformément à l'article 16 règlement (CE) no 1788/2003 au cours de la période de douze mois s'achevant le 31 mars de la première année d'application du régime de paiement unique aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires, cette quantité de référence individuelle est considérée comme disponible dans l'exploitation de cet agriculteur au cours de cette année civile.
Met het oog op de vaststelling van het referentiebedrag van een melkveehouder die zich in een in artikel 40 van Verordening (EG) nr. 1782/2003 vermelde situatie bevindt en die, vanwege die situatie, zijn individuele referentiehoeveelheid of een deel ervan overeenkomstig artikel 16 van Verordening (EG) nr. 1788/2003 verhuurt in het tijdvak van twaalf maanden dat eindigt op 31 maart van het eerste jaar waarin de bedrijfstoeslagregeling wordt toegepast op de melkpremies en de extra betalingen, wordt ervan uitgegaan dat die individuele referentiehoeveelheid voor dat kalenderjaar beschikbaar is op het bedrijf van die landbouwer.