En effet, l'article 19 du projet de loi visait expressément toutes les activités illicites comme l'exigent les traités internationaux relatifs au contrôle des drogues (notamment la possession, l'achat, la production et la vente). Aussi cet article était-il en totale conformité avec la lettre des traités.
According to the Government, article 19 of the draft legislation would stipulate all the illicit activities as requested by the international drug control treaties (such as possession, purchase, production and sale) and article 19 would therefore be in total conformity with those treaties.