Traduction de «constitution disposait que seuls les hommes pouvaient prétendre » (Français → Néerlandais) :

L'article 60 de la Constitution disposait que seuls les hommes pouvaient prétendre à la succession au trône par ordre de primogéniture.
Artikel 60 van de Grondwet bepaalde dat alleen mannen in aanmerking komen voor troonsopvolging volgens het eerstgeboorterecht.

L'article 34, alinéas 1 et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite, pour la détermination de l'assiette de la rémunération servant de base de calcul aux indemnités légales de réparation des accidents du travail, de manière identique deux catégories de victimes se trouvant dans des situations différentes : - d'une part les victimes qui, à la date de survenance de l'accident, étaient engagées exclusivement dans les liens d'un contrat de travail à temps plein et qui verront leur rémunération de base calculée en fonction de la rémunération à laquelle elles pouvaient prétendre au cours de l'année ayant précédé l'accident; - d'autre part, les victimes qui, outre le contrat de travail à temps plein dans l'exécution duquel l'accident s'est produit, démontrent avoir été occupées également à la date de cet accident dans un emploi à temps partiel, mais qui verront pourtant leur rémunération de base calculée en fonction de la seule rémunération perçue dans le cadre de l'emploi à temps plein qu'elles occupaient au cours de l'année qui a précédé l'accident ?
Schendt artikel 34, eerste en tweede lid, van de arbeidsongevallenwet van 10 april 1971 de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre het, voor de vaststelling van de grondslag van het loon dat dient als basis voor de berekening van de wettelijke schadevergoedingen voor arbeidsongevallen, twee categorieën van slachtoffers die zich in verschillende situaties bevinden, identiek behandelt, namelijk : - enerzijds de slachtoffers die, op de datum dat het ongeval zich heeft voorgedaan, uitsluitend bij een voltijdse arbeidsovereenkomst tewerkgesteld waren en wier basisloon zal worden berekend volgens het loon waarop zij aanspraak konden maken in de loop van het jaar dat voorafging aan het ongeval; - anderzijds de slachtoffers die, naast de voltijdse arbeidsovereenkomst tijdens de uitvoering waarvan het ongeval zich heeft voorgedaan, aantonen dat zij op de datum van dat ongeval eveneens deeltijds waren tewerkgesteld, maar wier basisloon nochtans alleen zal worden berekend volgens het loon dat is geïnd in het kader van hun voltijdse tewerkstelling in de loop van het jaar dat voorafging aan het ongeval ?

Par la première question préjudicielle, le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 34, alinéas 1 et 2, de la loi du 10 avril 1971, en ce qu'il traite, pour la détermination de l'assiette de la rémunération servant de base de calcul aux indemnités légales de réparation des accidents du travail, de manière identique deux catégories de victimes se trouvant dans des situations différentes, à savoir, d'une part, les victimes qui, à la date de survenance de l'accident, étaient engagées exclusivement dans les liens d'un contrat de travail à temps plein et qui verront leur rémunération de base calculée en fonction de la rémunération à laquelle elles pouvaient prétendre au cours de l'année ayant précédé l'accident et, d'autre part, les victimes qui, outre le contrat de travail à temps plein dans l'exécution duquel l'accident s'est produit, démontrent avoir été occupées également à la date de cet accident dans un emploi à temps partiel, mais qui verront pourtant leur rémunération de base calculée en fonction de la seule rémunération perçue dans le cadre de l'emploi à temps plein qu'elles occupaient au cours de l'année qui a précédé l'accident.
In de eerste prejudiciële vraag stelt de verwijzende rechter aan het Hof de vraag over de bestaanbaarheid, met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, van artikel 34, eerste en tweede lid, van de wet van 10 april 1971, in zoverre het, voor de vaststelling van de grondslag van het loon dat dient als basis voor de berekening van de wettelijke schadevergoedingen voor arbeidsongevallen, twee categorieën van slachtoffers die zich in verschillende situaties bevinden, identiek behandelt, namelijk, enerzijds, de slachtoffers die, op de datum dat het ongeval zich heeft voorgedaan, uitsluitend bij een voltijdse arbeidsovereenkomst tewerkgesteld waren en voor wie het basisloon zal worden berekend volgens het loon waarop zij aanspraak konden maken in de loop van het jaar dat voorafging aan het ongeval en, anderzijds, de slachtoffers die, naast de voltijdse arbeidsovereenkomst tijdens de uitvoering waarvan het ongeval zich heeft voorgedaan, aantonen dat zij op de datum van dat ongeval eveneens deeltijds waren tewerkgesteld, maar voor wie het basisloon nochtans alleen zal worden berekend volgens het loon dat is geïnd in het kader van hun voltijdse tewerkstelling in de loop van het jaar dat voorafging aan het ongeval.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».