Traduction de «conséquence la décision » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

aborder les conséquences de l’obsolescence des TIC | faire face aux conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les effets de l’obsolescence des TIC
gevolgen van veroudering | legacygevolgen analyseren | gevolgen van ICT-veroudering beheren | overdracht van oude naar nieuwe ICT-systemen beheren

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
besluit (EU) [ beschikking van de Commissie | beschikking van de Raad | besluit van de Europese Centrale Bank | besluit van de Europese Raad | besluit van het Europees Parlement | EG-beschikking ]

conséquences du tourisme sur l’environnement | impact du tourisme sur l’environnement | conséquences environnementales du tourisme | impact environnemental du tourisme
gevolgen van toerisme op het milieu | recreatiedruk | invloed van het toerisme op het milieu | positieve en negatieve gevolgen van toerisme op de natuur

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
invloed op het milieu [ ecologische balans | mer | milieueffect | milieueffectrapport | milieuvoetafdruk ]

conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | effet environnemental | effet sur l'environnement | impact environnemental | impact sur l'environnement | incidence environnementale | incidence sur l'environnement
invloed op het milieu | milieueffect

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
besluitvorming [ besluitvormingsprocedure | besluitvormingsproces ]

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemische aandoeningen samenhangend met jodiumtekort in de omgeving, hetzij rechtstreeks, hetzij als gevolg van jodiumtekort bij de moeder. Sommige van deze aandoeningen gaan niet gepaard met een gelijktijdige hypothyroïdie maar zijn het gevolg van onvoldoende secretie van schildklierhormoon bij de zich ontwikkelende foetus. Struma veroorzakende stoffen in de omgeving kunnen hierbij een rol spelen.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

logiciels d’aide à la décision | outils d’optimisation | recherche opérationnelle | systèmes d’aide à la décision
decision support system | DSS | hulpmiddelen voor besluitvorming | ondersteuningssystemen voor besluitvorming

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, les décisions suivantes passent de la tutelle spéciale d'approbation à la tutelle générale de suspension et d'annulation : 1. le cadre du personnel et le contingent des emplois contractuels; 2. les règlements relatifs aux conditions de recrutement et d'avancement du personnel; 3. le statut pécuniaire et les échelles de traitements du personnel; les indemnités et les allocations du personnel; 4. les règlements des pensions du personnel, ainsi que le mode de financement de ces pensions; 5. les démissions d'office et les révocations du personnel; 6. les décisions de pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues visées à l'article 249, § 1, alinéa 1, de la nouvelle loi communale; 7. la consolidation et le rééchelonnement des charges financières des emprunts souscrits; 8. la création de régies communales; 9. la création de régies communales autonomes; 10. le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics :pour les marchés de fournitures et de services lorsque la valeur globale du marché hors T.V.A. est supérieure à 249.600 euros et pour les marchés de travaux, lorsque la valeur globale du marché est supérieure à 500.000 euros hors T.V.A..
Dienvolgens gaan volgende beslissingen over van het uitzonderlijk goedkeuringstoezicht naar het algemeen schorsings- en vernietigingstoezicht : 1. het personeelskader en het contingent van de contractuele betrekkingen; 2. de reglementen betreffende de voorwaarden inzake werving en bevordering van het gemeentepersoneel; 3. de bezoldigingsregeling en de weddeschalen van het personeel; de toelagen en uitkeringen van het gemeentepersoneel; 4. de reglementen betreffende het pensioen van het personeel, alsook de wijze van financiering van deze pensioenen; 5. de ontslagen van ambtswege en de afzettingen van het gemeentepersoneel; 6. het voorzien in uitgaven die door dwingende en onvoorziene omstandigheden worden vereist bedoeld in artikel 249, § 1, eerste lid, van de nieuwe gemeentewet; 7. de consolidatie en de herschikking van de financiële lasten van opgenomen leningen; 8. de oprichting van een gemeentebedrijf en de startbalans van deze bedrijven; 9. de oprichting van een autonoom gemeentebedrijf en de bijdrage aan deze bedrijven; 10. de keuze van de wijze van gunning en de vaststelling van de voorwaarden van overheidsopdrachten van leveringen en diensten, waarvan de globale waarde van de opdracht, zonder btw, hoger is dan 249.600 euro en voor de opdrachten van werken waarvan de globale waarde van de opdracht hoger is dan 500.000 euro zonder btw.

Plus loin, la ministre a encore précisé : « le projet de loi ne modifie pas la question de la prescription lorsque les devoirs sont sollicités par le ministère public. Par contre, dans l'hypothèse où les parties (l'inculpé ou la partie civile) sollicitent, à de multiples reprises, de nouveaux devoirs qui provoquent un allongement de la procédure pouvant amener à un dépassement du délai raisonnable, il est prévu de suspendre la prescription pendant la durée s'écoulant entre la date de la demande de nouveaux devoirs et la décision du juge d'instruction (ou, en cas d'appel, de la chambre des mises en accusation) et pendant la durée nécessaire à l'exécution de ces devoirs. Ce délai de suspension ne va pas à l'encontre de l'intérêt des parties puisque le but est de permettre au juge d'être en possession de tous les éléments du dossier, à charge et à décharge, afin de pouvoir trancher. Il s'agit donc d'empêcher que la prescription ne soit acquise dans un dossier où les parties auraient sollicité des devoirs complémentaires à de multiples reprises. Enfin, il faut souligner qu'il n'est pas possible d'interdire aux parties de solliciter des devoirs complémentaires et que, par conséquent, une décision du juge ou de la chambre des mises en accusation sera toujours nécessaire » (ibid., p. 7).
Verder heeft de minister eveneens gepreciseerd : « Het wetsontwerp wijzigt [...] niets wat de verjaring betreft wanneer de onderzoeksdaden worden aangevraagd door het openbaar ministerie. Indien één der partijen echter (de verdachte of de burgerlijke partij) herhaaldelijk nieuwe onderzoeksdaden aanvraagt die de procedure zodanig verlengen dat men zou kunnen spreken van een onredelijke termijn, wordt het mogelijk de verjaring van de strafvordering te schorsen, vanaf de datum waarop de nieuwe onderzoeksdaden zijn aangevraagd en de onderzoeksrechter hierover heeft beslist (of, in geval van beroep, de kamer van inbeschuldigingstelling) en voor de duur die nodig is voor het uitvoeren van die onderzoeksdaden. Deze schorsingstermijn gaat niet tegen de belangen van de partijen in, aangezien het de bedoeling is de rechter over alle elementen van het dossier te laten beschikken, à charge en à décharge, zodat hij zou kunnen oordelen. Deze wetswijziging moet voorkomen dat er verjaring optreedt in een dossier waarin de partijen meermaals bijkomende onderzoeksdaden hebben gevraagd. Tot slot dient er ook op gewezen te worden dat het niet mogelijk is de partijen te verbieden om bijkomende onderzoeksdaden te vragen en dat er dus altijd een beslissing nodig zal zijn van de rechter of van de kamer van inbeschuldigingstelling » (ibid., p. 7).

Bien que le recours en suspension tel qu'il est prévu par l'article IV. 79, § 2, alinéas 4 à 6, du Code de droit économique ne vise que « l'exécution d'une décision du Collège de la concurrence », à l'exclusion, par conséquent, des décisions de l'auditorat visées par l'article IV. 79, § 1 , alinéa 2, la Cour d'appel peut, en application de l'article 19, alinéa 2, du Code judiciaire, prendre des mesures avant dire droit, et notamment décider la suspension des décisions de l'auditorat qui concernent les données figurant dans le dossier de procédure.
Hoewel de vordering tot schorsing zoals bepaald in artikel IV. 79, § 2, vierde tot zesde lid, van het Wetboek van economisch recht alleen « de tenuitvoerlegging van de beslissing van het Mededingingscollege » beoogt, met uitsluiting derhalve van de beslissingen van het auditoraat bedoeld in artikel IV. 79, § 1, tweede lid, kan het Hof van Beroep, met toepassing van artikel 19, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, maatregelen nemen alvorens recht te doen, en met name beslissen om de beslissingen van het auditoraat te schorsen die op de in het proceduredossier vermelde gegevens betrekking hebben.

2. Le Service des Décisions anticipées a accordé dans le passé plusieurs décisions anticipées en matière de PPL. a) En conséquence de la directive mentionnée, ce Service a-t-il interrompu l'octroi de ce type de décision?
2. In het verleden heeft de Dienst Voorafgaande beslissingen een aantal voorafgaande beslissingen met betrekking tot PPL's uitgevaardigd. a) Heeft die dienst ingevolge de voornoemde richtlijn de toekenning van dergelijke beslissingen stopgezet?

La loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale visait à tirer les conséquences de l'arrêt n° 67/98 du 10 juin 1998 « dont il découl [ait] que la décision que prend l'administration fiscale (c'est-à-dire le directeur régional) suite à l'introduction d'une réclamation, constitue une décision de contentieux administratif et non une décision juridictionnelle ».
De wet van 15 maart 1999 betreffende de beslechting van fiscale geschillen strekte ertoe de gevolgen te trekken uit het arrest nr. 67/98 van 10 juni 1998 « waaruit [volgde] dat de beslissing die de belastingadministratie (dit wil zeggen de gewestelijke directeur) neemt nadat een bezwaarschrift werd ingediend, een beslissing in een bestuursgeschil is, niet een gerechtelijke beslissing ».

Dans le cas des courses par étapes et autres épreuves où des prix sont décernés chaque jour ou au fur et à mesure, la distinction entre une compétition et une manifestation sera celle prévue dans les règles de la fédération internationale concernée; 15° conséquences des violations des règles antidopage, ci-après "conséquences" : la violation, par un sportif ou une autre personne d'une règle antidopage peut avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes : a) annulation : ce qui signifie que les résultats du sportif dans une compétition ou lors d'une manifestation sont invalidés, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points et prix; b) suspension : ce qui signifie qu'il est interdit au sportif ou à toute autre personne, en raison d'une violation des règles antidopage, de participer à toute compétition, à toute autre activité ou à tout financement pendant une période déterminée, conformément à l'article 10.12.1 du Code; c) suspension provisoire : ce qui signifie qu'il est interdit au sportif ou à toute autre personne de participer à toute compétition ou activité, jusqu'à la décision finale prise lors de l'audience prévue à l'article 8 du Code; d) Conséquences financières : ce qui signifie l'imposition d'une sanction financière pour violation des règles antidopage ou pour récupérer les coûts liés à une violation des règles antidopage; e) divulgation publique ou rapport public : ce qui signifie la divulgation ou la distribution d'informations au grand public ou à des personnes autres que les personnes devant être notifiées au préalable, conformément à l'article 14 du Code.
Bij rittenkoersen en andere concours waar dagelijks of op andere geregelde tijdstippen prijzen worden uitgereikt, is het verschil tussen een wedstrijd en een evenement het verschil dat bepaald is in de regels van de betrokken internationale federatie; 15° gevolgen van de overtredingen van de antidopingregels (hierna "gevolgen") : de overtreding, door een sporter of een andere persoon, van een antidopingregel, kan één of meer van de volgende gevolgen hebben : a) annulatie : dit betekent dat de resultaten van de sporter bij een bepaalde wedstrijd of bij een bepaald evenement ongeldig worden verklaard, met alle gevolgen ervan, met inbegrip van de intrekking van alle medailles, punten en prijzen; b) schorsing : dit betekent dat het de sporter of elke andere persoon verboden is, wegens overtreding van antidopingregels, deel te nemen aan een wedstrijd, aan enig andere activiteit of aan een financiering gedurende een bepaalde periode, overeenkomstig artikel 10.12.1 van de Code; c) voorlopige schorsing : dit betekent dat het de sporter of elke andere persoon verboden is deel te nemen aan een wedstrijd of enig andere activiteit tot tijdens de hoorzitting bedoeld in artikel 8 van de Code de definitieve beslissing is genomen; d) financiële gevolgen : dit betekent dat een financiële sanctie wordt opgelegd wegens overtreding van antidopingregels of om de kosten veroorzaakt door een overtreding van de antidopingregels terug te vorderen; e) openbaar onthullen of aan het publiek meedelen : dit betekent het onthullen of verstrekken van informatie aan het grote publiek of aan andere personen dan de personen die een voorafgaande kennisgeving moeten ontvangen, overeenkomstig artikel 14 van de Code.

2. a) Quelles conséquences cette décision aura-t-elle pour l'espace aérien belge? b) Permettra-t-on aux aéroports belges d'installer des scanners corporels?
2. a) Welke gevolgen zijn er voor het Belgische luchtruim? b) Wordt er de Belgische luchthavens de mogelijkheid geboden om bodyscans te plaatsen?

- d'autre part, la partie civile qui ne connaît pas l'identité du ou des auteurs présumé(s) de cette infraction, et qui, n'ayant pas d'autre choix que de se constituer au pénal contre X, doit assumer les conséquences de décisions - ou d'absence de décisions et/ou d'erreurs - qui lui sont étrangères, dans le cadre d'une procédure qu'elle ne maîtrise pas, l'action publique étant exercée, de manière indépendante, par le seul ministère public ?
- anderzijds, de burgerlijke partij die de identiteit niet kent van de vermoedelijke dader(s) van dat misdrijf en die, aangezien zij niet anders kan dan een strafzaak op gang te brengen tegen X, moet instaan voor de gevolgen van beslissingen - of de ontstentenis van beslissingen en/of vergissingen - buiten haar om, in het kader van een procedure waarop zij geen vat heeft, aangezien de strafvordering op onafhankelijke wijze alleen door het openbaar ministerie wordt uitgeoefend ?

Dès lors qu'il apparaît des pièces soumises à la Cour que la décision d'intervenir a été approuvée par la majorité des membres du « comité permanent » de l'association qui, en vertu de l'article XII, alinéa 2, de ses statuts, est compétent pour suivre les actions en justice, et qu'en conséquence, la décision d'intervenir a été prise par l'organe compétent de l'association, il importe peu que le vote ait eu lieu par courrier électronique ou par un autre moyen, et que les personnes ayant pris part à la décision n'aient pas été physiquement réunies pour ce faire.
Aangezien uit de aan het Hof voorgelegde stukken blijkt dat de beslissing om tussen te komen, is goedgekeurd door de meerderheid van de leden van het « permanent comité » van de vereniging dat, op grond van artikel XII, tweede lid, van haar statuten, bevoegd is om rechtsvorderingen te volgen, en dat de beslissing om tussen te komen derhalve is genomen door het bevoegde orgaan van de vereniging, heeft het weinig belang dat de stemming via elektronische post of op andere wijze heeft plaatsgehad en dat de personen die aan de beslissing hebben deelgenomen, daartoe niet fysiek zijn bijeengekomen.