A l'occasion de la réunion le 12 décembre du Comité d'écoute des entreprises, Madame Scrivener, commissaire en charge de la fiscalité, de la douane et de la protection des consommateurs, a fait le point
sur les travaux en cours à l'heure actuelle en matière de TVA et précisé que les orientations de la Commission sur le régime définitif de TVA devrait prendre
la forme d'un Livre vert qui sera publié d'i ...[+++]ci la fin du mois de mars 1995.