Vertaling van "disposent les services de renseignement demeure particulièrement " (Frans → Nederlands) :

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

II. RAPPORT DE L'ENQUÊTE DE CONTRÔLE « SUR LES INFORMATIONS DONT DISPOSENT LES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS BELGES À PROPOS DE L'ÉVENTUALITÉ QUE L'INFRASTRUCTURE AÉROPORTUAIRE BELGE AIT ÉTÉ UTILISÉE PAR DES VOLS AFFRÉTÉS PAR LA CIA POUR TRANSPORTER DES DÉTENUS SUSPECTS D'ÊTRE LIÉS AU TERRORISME ISLAMIQUE », DU COMITÉ PERMANENT DE CONTRÔLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS ET DE SÉCURITÉ
II. VERSLAG OVER « HET TOEZICHTSONDERZOEK OVER DE GEGEVENS WAAROVER DE BELGISCHE INLICHTINGENDIENSTEN BESCHIKKEN BETREFFEN DE MOGELIJKHEID DAT BELGISCHE LUCHTVAARTINFRASTRUCTUUR GEBRUIKT WERD DOOR VLUCHTEN GECHARTERD DOOR DE CIA OM GEARRESTEERDE PERSONEN DIE VERDACHT WORDEN VAN BETROKKEN TE ZIJN BIJ HET ISLAMITISCH TERRORISME, TE VERVOEREN » VAN HET VAST COMITÉ VAN TOEZICHT OP DE INLICHTINGEN- EN VEILIGHEIDSDIENSTEN

Un autre avantage lié au remplacement du collège par le Comité permanent R réside dans le fait qu'il y a moins de dispersion au niveau du contrôle sur le travail des services de renseignement et que le contrôle parlementaire sur le travail de renseignement demeure garanti.
Een ander voordeel van het vervangen van het college door het Vast Comité I, kan erin liggen dat er minder versnippering komt in het toezicht op het werk van de inlichtingendiensten en de parlementaire controle op het inlichtingenwerk gewaarborgd blijft.

En l'absence de cadre légal, la coopération nationale et internationale entre services judiciaires et services de police demeure particulièrement problématique.
Zonder wettelijk kader blijft de nationale en internationale samenwerking van gerechtelijke- en politiediensten bijzonder problematisch.

Art. 2. Pour ce qui est des infirmiers agréés autorisés à porter un titre professionnel particulier, et des infirmiers agréés autorisés à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière, tels que visés aux arrêtés ministériels fixant les critères d'agrément des qualifications, visées à l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier, qui disposent avant l'entrée en vigueur du présent arrêté de l'agrément d'un titre professionnel particulier ou d'une qualification professionnelle particulière, l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, demeure d'application.
Art. 2. Voor de erkende verpleegkundigen die gemachtigd zijn een bijzondere beroepstitel te dragen, en de erkende verpleegkundigen die gemachtigd zijn zich op een bijzondere beroepsbekwaamheid te beroepen als vermeld in de ministeriële besluiten die de erkenningscriteria vastleggen van de kwalificaties, vermeld in het koninklijk besluit van 27 september 2006 houdende de lijst van bijzondere beroepstitels en bijzondere beroepsbekwaamheden voor de beoefenaars van de verpleegkunde, die vóór de inwerkingtreding van dit besluit over de erkenning van een bijzondere beroepstitel of een bijzondere beroepsbekwaamheid beschikken, blijft het koninklijk besluit van 28 december 2011 betreffende uitvoering van het attractiviteitsplan voor het verpleegkundig beroep, in bepaalde federale gezondheidssectoren, wat betreft de premies voor de titels en bijzondere beroepsbekwaamheden en ongemakkelijke prestaties, zoals van kracht vóór de inwerkingtreding van dit besluit, gelden.

La demande signée contient les mentions suivantes : 1° l'indication de la date de la demande; 2° l'identité, le grade, le métier et le service du demandeur; 3° une description sommaire des circonstances dans lesquelles est survenu le dommage, en ce compris l'indication de la date et du lieu; 4° une description du dommage subi aux biens, ainsi que l'estimation de la valeur résiduelle des biens endommagés ou des coûts de réparation; 5° l'indication des noms, prénoms, profession et domicile des témoins éventuels, ainsi que, le cas échéant, du tiers présumé responsable; 6° le cas échéant, la mention du fait qu'il a été dressé procès-verbal, qu'il a été déposé plainte à l'encontre du tiers présumé responsable ou que celui-ci a été mis en demeure, auquel cas une copie de la mise en demeure est jointe à la demande; 7° le cas échéant, la mention du fait que le membre du personnel s'est constitué partie civile; 8° l'indication des autres moyens dont dispose le membre du personnel pour obtenir la réparation du dommage, ou l'indication de leur absence ainsi que, le cas échéant, l'indication de l'indemnisation obtenue en vertu de l'un ou l'autre de ces moyens; 9° la phrase "J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète".
De getekende aanvraag bevat de volgende gegevens : 1° de datum van de aanvraag; 2° de identiteit, de graad, het beroep en de dienst van de aanvrager; 3° een bondige omschrijving van de omstandigheden waarin de schade zich heeft voorgedaan, met opgave van datum en plaats; 4° een omschrijving van de schade toegebracht aan de goederen, alsook de raming van de residuele waarde van de beschadigde goederen of van de herstelkosten; 5° de naam, de voornaam, het beroep en de woonplaats van eventuele getuigen, alsook, desgevallend, van de derde die verondersteld wordt aansprakelijk te zijn; 6° desgevallend, de melding van het feit dat proces-verbaal is opgemaakt, dat klacht is ingediend jegens de derde die verondersteld wordt aansprakelijk te zijn of dat hij in gebreke is gesteld; in dit geval wordt een afschrift van de ingebrekestelling bij de aanvraag gevoegd; 7° desgevallend, de melding dat het personeelslid zich civiele partij gesteld heeft; 8° de opgave van de overige middelen waarover het personeelslid beschikt om schadevergoeding te verkrijgen, of de melding van het gebrek aan middelen alsook, desgevallend, de melding van de vergoeding verkregen krachtens één van die middelen; 9° de zin "Ik bevestig op erewoord dat deze verklaring oprecht en volledig is".

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT à l'arrêté royal du 31 mai 2016 portant approbation du règlement du 24 mars 2016 de la Banque nationale de Belgique portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour des risques systémiques spécifiques La Banque nationale de Belgique, Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle desétablissements de crédit, l'article 97; Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, l'article 90; Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, l'article 12bis, § 2; Considérant que l'exigence complémentaire prévue par le règlement du 16 avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse et portant sur les expositions couvertes par des hypothèques sur immeubles résidentiels en Belgique demeure justifiée au regard de l'importance de ces expositions et de la nécessité d'assurer que ces établissements disposent de fonds propres suffisants pour couvrir le risque lié à ces expositions; Considérant que l'article 458 du Règlement n° 575/2013 permet aux autorités compétentes d'imposer des mesures plus strictes en termes d'exigences en fonds propres pour tenir compte d'une variation d'intensité du risque systémique et plus particulièrement pour faire face à des risques complémentaires dans le secteur de l'immobilier à usage résidentiel,
FILIP De Minister van Financiën, J. VAN OVERTVELDT Bijlage Bijlage bij het koninklijk besluit van 31 mei 2016 tot goedkeuring van het reglement van 24 maart 2016 van de Nationale Bank van België houdende extra eigen vermogensvereisten voor specifiek systeemrisico De Nationale Bank van België, Gelet op de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen, artikel 97; Gelet op de wet van 6 april 1995 inzake het statuut van en het toezicht op de beleggingsondernemingen, artikel 90; Gelet op de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de Nationale Bank van België; artikel 12bis, § 2; Overwegende dat het extra vereiste bepaald in het reglement van 25 april 2014 van de Nationale Bank van België op het eigen vermogen van de kredietinstellingen en de beursvennootschappen en dat betrekking heeft op de door hypotheken op woongebouwen in België gedekte vorderingen gerechtvaardigd blijft, gezien het belang van die vorderingen en de noodzaak om ervoor te zorgen dat die instellingen over voldoende eigen vermogen beschikken om het aan die vorderingen verbonden risico te dekken; Overwegende dat artikel 458 van Verordening nr. 575/2013 de bevoegde autoriteiten in staat stelt striktere maatregelen inzake eigen vermogen op te leggen teneinde rekening te houden met de gewijzigde intensiteit van het systeemrisico en meer in het bijzonder om het hoofd te bieden aan extra risico's in de residentiële vastgoedsector,

Toutefois, la vigilance des services de renseignement et de police demeure car, dans leur évaluation de la menace, ceux-ci prennent également en compte l'effet d'adhésion et d'émulation que peuvent provoquer ces deux attentats dont l'impact s'est révélé particulièrement important.
Niettemin blijven de inlichtingen- en politiediensten waakzaam, want zij houden in hun dreigingsanalyse rekening met copycatgedrag in de nasleep van die twee aanslagen, die een bijzonder grote impact blijken te hebben.

1. En 2014, les infractions suivantes ont été constatées à la loi réglementant la sécurité privée et particulière, dans le cadre des milieux de sorties: i) Au niveau de l'agent de gardiennage: - ne pas être détenteur d'une carte d'identification; - ne pas avoir suivi les formations requises; - ne pas respecter les conditions légales dans l'exercice des contrôles d'accès (fouilles); - disposer d'armes lors des activités de contrôle de personnes; - recevoir des pourboires; - exercer des activités de gardiennage en dehors du champ de vision d'une caméra dont les images sont conservées et enregistrées. ii) Au niveau des entreprises de gardiennage: - offrir des services de gardiennage sans disposer de l'autorisation requise par la loi pour exploiter une entreprise de gardiennage; - réaliser des contrôles d'accès (fouilles) sans disposer de l'autorisation du bourgmestre; - ne pas utiliser ou utiliser incorrectement les listes/registres de gardiennage requis par la loi; - ne pas établir de convention de gardiennage écrite ou utiliser une convention de gardiennage non conforme; - absence de convention de gardiennage au lieu où les activités de gardiennage sont exercées; - ne pas respecter l'obligation de déclarer l'exercice d'activités de gardiennage; - ne pas afficher le texte obligatoire quant à l'assurance (à l'entrée); - réaliser des activités de contrôle de personnes avec chien; iii) Au niveau des gestionnaires et des organisateurs: - organiser un service interne de gardiennage sans disposer de l'autorisation requise par la loi; - faire appel à une entreprise de gardiennage non autorisée; - recourir au régime des bénévoles sans remplir toutes les conditions requises; - ne pas utiliser ou utiliser incorrectement les listes/ registres de gardiennage requis par la loi; - ne pas établir de convention de gardiennage écrite ou utiliser une convention de gardiennage non conforme; - absence de convention de gardiennage au lieu où les activités de gardiennage ...
1. In 2014 werden, in het kader van het uitgaansleven, de volgende inbreuken vastgesteld op de wet tot regeling van de private en bijzondere veiligheid: i) Op niveau van de bewakingsagent: - geen houder zijn van een identificatiekaart; - de vereiste opleidingen niet gevolgd hebben; - het niet respecteren van de wettelijke voorwaarden bij het verrichten van toegangscontroles (fouilles); - beschikken over wapens bij de activiteiten van persoonscontrole; - ontvangen van fooien; - bewakingsactiviteiten uitoefenen buiten het gezichtsveld van een bewakingscamera waarvan de beelden worden geregistreerd en bewaard. ii) Op niveau van bewakingsondernemingen: - het aanbieden van diensten van bewaking zonder te beschikken over de wettelijk vereiste vergunning voor het exploiteren van een bewakingsonderneming; - het verrichten van toegangscontroles (fouilles) zonder de toestemming van de bevoegde burgemeester; - het niet of foutief gebruiken van de wettelijk verplichte bewakingslijsten of bewakingsregisters; - geen schriftelijke bewakingsovereenkomst opmaken of gebruik maken van een niet conforme bewakingsovereenkomst; - afwezigheid van een bewakingsovereenkomst op de plaats waar de bewakingsactiviteiten worden uitgeoefend; - niet voldoen aan verplichting om de uitoefening van bewakingsactiviteiten aan te melden; - de verplichte tekst omtrent de verzekering niet afficheren (aan de inkom); - gebruik maken van een hond bij de activiteiten van persoonscontrole. iii) Op niveau van de beheerders en organisatoren: - het organiseren van een interne bewakingsdienst zonder te beschikken over de wettelijk vereiste vergunning; - beroep doen op een niet-vergunde bewakingsonderneming; - gebruik maken van het vrijwilligersregime zonder aan alle voorwaarden te voldoen; - het niet of foutief gebruiken van de wettelijk verplichte bewakingslijsten of bewakingsregisters; - geen schriftelijke bewakingsovereenkomst opmaken of gebruik maken van een niet conforme bewakingsovereenkomst; ...