Vertaling van "d’énoncer revêt également " (Frans → Nederlands) :

Concernant l'article 3 de l'arrêté royal du 24 septembre 2013, il est rappelé également l'extrait suivant de l'arrêt 230.785 : « [...] en ce qui concerne le caractère flou des critères d'évaluation, il convient de rappeler que l'acte attaqué est un acte réglementaire en tant qu'il revêt un caractère abstrait, impersonnel et général ; qu'en l'espèce, il a vocation à s'imposer à tous les membres du personnel statutaire et contractuel de la fonction publique fédérale au sens large du terme et est donc applicable à de nombreux fonctionnaires prestant dans des administrations différentes ; qu'il n'est ainsi pas exclu que les critères d'évaluation puissent revêtir une importance différente selon l'administration, voire le service, au sein duquel les prestations sont accomplies ; qu'en outre, l'acte attaqué énonce les éléments ou les critères d'appréciation (art. 3) et circonscrit les limites dans lesquelles les mentions `répond aux attentes', `à améliorer', `insuffisant' et `exceptionnel' peuvent être attribuées (art. 13 à 16) ; que le second moyen n'est pas fondé en ce qu'il critique le caractère flou des critères d'évaluation [...] ».
Wat betreft artikel 3 van het koninklijk besluit van 24 september 2013, wordt eveneens de volgende passage uit arrest 230.785 in herinnering gebracht : "dat, wat de vage aard van de evaluatiecriteria betreft, eraan dient te worden herinnerd dat de bestreden handeling een verordening is doordat ze een abstract, niet-persoonsgericht en algemeen karakter heeft; dat het in casu de bedoeling is dat ze geldt voor alle statutaire en contractuele personeelsleden van de federale overheidsdiensten in ruime zin en ze bijgevolg van toepassing is op vele ambtenaren die in verschillende besturen werkzaam zijn; dat het aldus niet uitgesloten is dat de evaluatiecriteria een ander gewicht kunnen hebben naargelang het bestuur, of zelfs de dienst, waar de prestaties worden verricht; dat bovendien in de bestreden handeling de elementen van de evaluatie of de evaluatiecriteria (art. 3) opgesomd zijn en de grenzen aangegeven zijn waarbinnen de vermeldingen `voldoet aan de verwachtingen', `te verbeteren', `onvoldoende' en `uitzonderlijk' toegekend kunnen worden (art. 13 tot 16); dat het tweede middel niet gegrond is in zoverre daarin kritiek wordt gegeven op de vage aard van de evaluatiecriteria; [...]".

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

Tout ce que je viens d’énoncer revêt également une importance capitale pour l’avenir de l’approvisionnement énergétique de l’Europe, en ce sens que nous devrions savoir que la clé de la confiance des citoyens vis-à-vis de l’énergie nucléaire réside aussi dans la réussite de cette opération complexe.
Dit alles is ook van vitaal belang voor de toekomst van de Europese energievoorziening, omdat we moeten beseffen dat van het succes van deze complexe operatie ook afhangt of de burgers vertrouwen zullen krijgen in nucleaire energie.