Outre ces considérations constitutionnelles sur la concertation entre le parquet, le fisc et les services de police concernant des dossiers concrets, qui est mise en place par l'article 29, alinéa 3, en projet, du Code d'instruction c
riminelle, Mme Faes estime qu'il est tout aussi utile de s'arrêter sur l'exception à la règle générale selon laquelle
tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans
...[+++]lequel l'inculpé pourrait être trouvé.