Traduction de «fait enfin valoir » (Français → Néerlandais) :

Enfin, nous devons aider les prestataires de services, notamment les PME, à faire valoir leurs droits dans le marché unique , pour faire en sorte qu’ils ne renoncent pas à explorer des marchés au-delà des frontières du fait d'obstacles réglementaires qui rendraient ces tentatives trop complexes.
Ten slotte moeten wij dienstverrichters, en met name mkb-ondernemingen , hun rechten op de eengemaakte markt helpen afdwingen zodat zij niet nalaten markten over de grenzen uit te proberen louter omdat dit door regelgevingsbelemmeringen te moeilijk wordt gemaakt.

La partie requérante fait enfin valoir, dans le cinquième moyen, qu'il découle de l'article 5, 7°, de la loi du 26 avril 2010 que les sociétés mutualistes d'assurance peuvent, par une simple modification de leurs statuts, modifier les conditions essentielles des assurances maladie qu'elles proposent, alors que la prime, les franchises et les conditions de couverture ne peuvent être modifiées par les entreprises d'assurance que conformément aux exigences des articles 138bis-3 et 138bis-4 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre.
De verzoekende partij voert in het vijfde middel ten slotte aan dat uit artikel 5, 7°, van de wet van 26 april 2010 volgt dat de verzekerings-mob's bij eenvoudige statutenwijziging de essentiële voorwaarden van de aangeboden ziekteverzekeringen kunnen wijzigen, terwijl de premie, de vrijstellingen en de dekkingsvoorwaarden door de verzekeringsondernemingen enkel kunnen worden gewijzigd overeenkomstig de vereisten van de artikelen 138bis-3 en 138bis-4 van de WLVO.

20. fait valoir qu'il est nécessaire de promouvoir des procédures transparentes de nomination des femmes à des postes de membre non exécutif d'organes dirigeants des entreprises cotées en bourse; encourage les secteurs public et privé à envisager des systèmes volontaires pour promouvoir l'accès des femmes à des postes de direction, et invite le Conseil européen à adopter enfin une position commune après la première lecture au Parlement de la directive relative à la présence des femmes dans les conseils des sociétés;
20. is voorstander van de invoering van transparante procedures inzake de benoeming van vrouwen als niet-uitvoerende leden in raden van bestuur van beursgenoteerde bedrijven; moedigt de publieke en de private sector aan vrijwillige steunregelingen ter bevordering van vrouwen in leidinggevende posities te overwegen en dringt er bij de Europese Raad op aan om eindelijk een gemeenschappelijk standpunt in te nemen na de eerste lezing in het Parlement van de richtlijn inzake vrouwen in raden van bestuur;

La reconnaissance de l'action d'intérêt collectif offrirait de nombreux avantages: « l'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement » (7) et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement.
De erkenning van de rechtsvordering ter verdediging van collectieve belangen zou tal van voordelen bieden : « L'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement» (7) .

La partie requérante fait enfin valoir que des mesures moins contraignantes que la disposition attaquée auraient permis d'atteindre l'objectif poursuivi, les entreprises d'assurance déterminant le montant des primes en fonction d'éléments tenant aux accidents survenus dans l'entreprise.
De verzoekende partij voert ten slotte aan dat minder beperkende maatregelen dan de bestreden bepaling het mogelijk zouden hebben gemaakt het nagestreefde doel te bereiken, daar de verzekeringsondernemingen het premiebedrag bepalen volgens elementen met betrekking tot de ongevallen die zich in de onderneming hebben voorgedaan.

Le requérant fait enfin valoir qu'en vertu de l'opération de coordination de la Constitution, intervenue le 17 février 1994, l'article 188 de la Constitution aurait pour effet d'abroger, de plein droit, les lois antérieures à cette date et qui seraient contraires à la Constitution.
Tot slot voert de verzoeker aan dat, krachtens de coördinatie van de Grondwet die op 17 februari 1994 is doorgevoerd, artikel 188 van de Grondwet tot gevolg zou hebben dat de wetten die dateren van vóór die datum en die in strijd zouden zijn met de Grondwet, van rechtswege zouden zijn opgeheven.

Le Gouvernement de la Communauté française fait enfin valoir que les autres parties requérantes ne justifient d'un intérêt qu'en tant que les dispositions attaquées portent réellement atteinte à la liberté des méthodes pédagogiques et s'appliquent à l'enseignement subventionné.
De Franse Gemeenschapsregering voert ten slotte aan dat de andere verzoekende partijen slechts van een belang doen blijken in zoverre de bestreden bepalingen werkelijk afbreuk doen aan de vrijheid van pedagogische methodes en in zoverre zij op het gesubsidieerd onderwijs van toepassing zijn.

Enfin, le rapporteur fait valoir que la priorité absolue, à toutes les étapes du processus d'autorisation des nouveaux aliments, doit être la sécurité alimentaire et la santé des consommateurs, qui doivent primer les intérêts commerciaux et la protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier pour ce qui concerne les données scientifiques démontrant la sécurité d'un produit.
Tenslotte stelt de rapporteur dat aan de voedselveiligheid en de gezondheid van de consumenten in alle stadia van de toelatingsprocedure voor nieuwe voedingsmiddelen absolute prioriteit moet toekomen, boven alle commerciële belangen en bescherming van intellectuele eigendom, met name de wetenschappelijke gegevens die de veiligheid van een product aantonen.