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Vertaling van "fois que cette condamnation aura " (Frans → Nederlands) :

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque ...[+++]


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque ...[+++]


e) chaque fois qu'il y aura lieu, tout rapport médical ou social sur le condamné, toute information sur son traitement dans l'Etat de condamnation et toute recommandation pour la suite de son traitement dans l'Etat d'exécution.

e) waar nodig, een medisch of sociaal rapport over de gevonniste persoon, informatie over zijn behandeling in de Staat van veroordeling en aanbevelingen voor zijn verdere behandeling in de Staat van tenuitvoerlegging.


d. chaque fois qu'il y aura lieu, tout rapport médical ou social sur le condamné, toute information sur son traitement dans l'Etat de condamnation et toute recommandation pour la suite de son traitement dans l'Etat d'exécution.

d. in voorkomend geval, alle medische of sociale verslagen over de gevonniste persoon, informatie over zijn behandeling in de Staat van veroordeling, en elke aanbeveling voor zijn verdere behandeling in de Staat van tenuitvoerlegging.


Une fois que l'on aura procédé à cette opération, le gouverneur sera toujours le commissaire « du Gouvernement », fût-il flamand.

Na deze operatie zal de gouverneur nog steeds de commissaris van « de regering » blijven, zelfs al wordt dat dan de Vlaamse regering.


Le monopole existant est étendu à des groupes nouveaux, mais cette fois encore il y aura des pratiques qui ne répondront pas aux critères fixés, bien qu'elle aient leur raison d'exister.

Het bestaande monopolie wordt uitgebreid tot nieuwe groepen, maar ook nu weer zullen er praktijken die een reden van bestaan hebben, buiten de gestelde criteria vallen.


Une fois que l'on aura procédé à cette opération, le gouverneur sera toujours le commissaire « du Gouvernement », fût-il flamand.

Na deze operatie zal de gouverneur nog steeds de commissaris van « de regering » blijven, zelfs al wordt dat dan de Vlaamse regering.


1. Sur demande de l'Etat de condamnation, l'Etat d'exécution peut, sous réserve de l'application des dispositions de cet article, donner son accord au transfèrement d'une personne condamnée sans le consentement de cette dernière lorsque la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci, ou une décision administrative prise à la suite de cette condamnation, comportent une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou toute autre mesure en vertu de ...[+++]

1. Op verzoek van de Staat van veroordeling kan de Staat van tenuitvoerlegging, met inachtneming van de bepalingen van dit artikel, ermee instemmen een gevonniste persoon zonder de instemming van die persoon over te brengen, wanneer de tegen hem uitgesproken veroordeling of een daaruit voortvloeiende administratieve beslissing een bevel tot uitzetting of uitwijzing inhoudt of enige andere maatregel krachtens welke het aan die persoon na zijn invrijheidstelling niet langer is toegestaan op het grondgebied van de Staat van veroordeling te verblijven.


Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'au ...[+++]

Op grond van dit verdrag kan de staat van veroordeling slechts om de tenuitvoerlegging van een sanctie door een andere verdragsluitende staat verzoeken, indien aan één of meer van de in artikel 5 genoemde voorwaarden is voldaan: a) de veroordeelde heeft zijn vaste woonplaats in de andere staat, b) de tenuitvoerlegging van de sanctie in de andere staat schept naar verwachting betere kansen voor de reclassering van de veroordeelde, c) het betreft een sanctie die vrijheidsbeneming meebrengt, die in de andere staat kan worden ten uitvoer gelegd in aansluiting op een andere sanctie die vrijheidsbeneming meebrengt en die de veroordeelde in die ...[+++]


-le condamné ne doit pas présenter un danger pour le public (Allemagne) ou « absence de contre-indications impliquant un risque sérieux pour la société » (Belgique); cette condition est évaluée en tenant compte des critères suivants: possibilités de reclassement du condamné (Belgique), la personnalité du condamné (Belgique, Allemagne), le comportement du condamné pendant sa détention (Belgique, Espagne, Finlan ...[+++]

- de veroordeelde mag geen gevaar voor de openbare orde vormen (Duitsland), of "er mogen geen contra-indicaties bestaan die een ernstig risico inhouden voor de maatschappij" (België); bij de beoordeling van deze voorwaarde wordt rekening gehouden met de volgende criteria: de mogelijkheid tot reclassering van de veroordeelde (België), de persoonlijkheid van de veroordeelde (België, Duitsland), het gedrag van de veroordeelde tijdens de detentie (België, Spanje Finland, Griekenland, Italië), het risico op het plegen van nieuwe strafbare feiten (België, Duitsland), de houding van de veroordeelde tegenover de slachtoffers (België), de ernst ...[+++]




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fois que cette condamnation aura ->

Date index: 2024-07-17
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