Traduction de «fois que cette enquête aura » (Français → Néerlandais) :

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

Elle développe à cette fin un plan de sondage coordonné englobant à la fois les différentes enquêtes et les versions consécutives d’une même enquête.
Daartoe wordt een gecoördineerd steekproefschema ontwikkeld, waarin zowel opeenvolgende versies van eenzelfde enquête als verschillende enquêtes worden opgenomen.

Enfin, cette commission d'enquête aura pour mission de formuler des propositions en vue de fixer des règles inattaquables pour ce qui est de la publication de rapports et d'études d'institutions publiques, afin de prévenir tout abus politique et toute rétention d'informations essentielles à des fins politiques ou autres.
Ten slotte krijgt deze onderzoekscommissie tot taak voorstellen te formuleren om onbetwistbare regels vast te leggen met betrekking tot de bekendmaking van rapporten, studies en verslagen van openbare instellingen teneinde elk politiek misbruik of het achterhouden van vitale informatie, al dan niet met politieke oogmerken, in de toekomst te vermijden.

3. En ce qui concerne l'élargissement de l'enquête: a) où en est le groupe de travail évoqué lors de la commission du 13 avril 2016 et quand aura-t-il terminé ses travaux; b) si ces travaux sont terminés, quels résultats le groupe de travail a-t-il engrangés; c) quels membres du personnel feront-ils l'objet d'une enquête; d) quand escompte-t-on clôturer cette enquête et à quelle fréquence sera-elle menée?
3. Wat de ruimere screening betreft: a) hoever staat de werkgroep waarvan sprake in de commissie van 13 april 2016 en wanneer rondt die zijn werkzaamheden af; b) indien deze al afgerond zijn: wat zijn de resultaten van deze werkgroep; c) welke personeelsleden zullen worden gescreend; d) wanneer hoopt men dat af te ronden en hoe vaak zal dat gebeuren?

Une idée globale précise sur les critères exacts auxquels doivent satisfaire les centrales nucléaires ne sera possible qu'une fois que la version définitive de cette "guidance" aura été publiée.
Pas zodra de definitieve versie van deze "guidance" zal zijn gepubliceerd zal men een precies globaal idee kunnen hebben van de exacte criteria waaraan de kerncentrales moeten voldoen.

3. Cette augmentation aura-t-elle lieu en une seule fois dès le 1er novembre 2016?
3. Zal die accijnsverhoging in één keer worden doorgevoerd vanaf 1 november 2016?

La Belgique soutiendra les Pays-Bas dans cette approche et il y aura encore de nombreuses possibilités d'aborder ce sujet avec la Commission. 3. Pour diminuer effectivement les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport à court et moyen terme, je prendrai les initiatives nécessaires durant cette législature, en concertation avec mes collègues du gouvernement fédéral mais aussi ceux des Régions dans le cadre du plan national climat, une fois l'accord sur le burden sharing conclu, avec des mesures concernant le secteur du transport.
België zal Nederland bij deze aanpak steunen en er zullen nog vele opportuniteiten volgen om de Commissie hierop aan te spreken. 3. Om de broeikasgasemissies van de transportsector effectief te doen dalen op korte en middellange termijn zal ik tijdens deze legislatuur de nodige initiatieven nemen, in overleg met mijn collega-ministers van de federale en gewestelijke regeringen, in het kader van de nationale klimaatplan dat na het afsluiten van een akkoord over de nationale lastenverdeling zal moeten vastgelegd worden, met maatregelen met betrekking tot de transportsector.

Il y aura eu trois étapes dans cette caractérisation de la fraude contre laquelle se doter de moyens renforcés : 1. celle de la dénonciation sur base de la version initiale de l'article 3 de la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993; 2. celle plus tardive, qui bénéficie de l'éclairage nouveau des indicateurs énoncés à l'arrêté royal du 3 juin 2007; 3. et enfin la prétention de la Commission d'enquête parlementaire de 2009 appuyée encore par l'opinion du GAFI en 2010, d'étendre de manière plus extensive encore l'obligation de dénonciation en cas de fraude.
De karakterisering van de fraude die met nieuwe middelen dient te worden bestreden, is dus in drie fasen verlopen: 1. de meldingsplicht op grond van de oorspronkelijke versie van artikel 3 van de anti-witwaswet van 11 januari 1993; 2. de latere precisering van de meldingsplicht aan de hand van de in het koninklijk besluit van 3 juni 2007 opgesomde indicatoren; 3. ten slotte de eis van de parlementaire onderzoekscommissie van 2009, die in 2010 de steun kreeg van de FAG, om die meldingsplicht in het geval van fraude nog uit te breiden.