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Traduction de «cette condamnation aura » (Français → Néerlandais) :

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que ...[+++]


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que ...[+++]


2. Chaque fois que la législation interne d'un État Partie ne l'autorise à extrader ou à remettre un de ses nationaux qu'à la condition que l'intéressé lui sera rendu pour purger la peine à laquelle il aura été condamné à l'issue du procès ou de la procédure pour lesquels l'extradition ou la remise est demandée, et que cet État et l'État demandant l'extradition acceptent cette formule et les autres conditions qu'ils peuvent juger a ...[+++]

2. Wanneer het een Staat die Partij is op grond van zijn nationale wetgeving alleen is toegestaan een onderdaan uit te leveren of op andere wijze over te leveren op voorwaarde dat deze wordt teruggezonden naar die Staat om de straf te ondergaan die is opgelegd als gevolg van het proces of de procedure waarvoor de uitlevering of overgave van de persoon werd verzocht, en deze Staat en de Staat die verzoekt om uitlevering van de persoon instemmen met deze optie en andere voorwaarden die zij gepast achten, is een dergelijke voorwaardelijke uitlevering of overgave voldoende voor ontheffing van de in het eerste lid omschreven verplichting.


Ainsi, si une banque, un gestionnaire de fortune ou un mandataire quelconque reçoit des fonds d'origine délictueuse ou criminelle et s'il est établi que cette personne ou organisme a agi « dans le but de déguiser (l »)origine illicite (des fonds) ou d'aider toute personne .impliquée dans la réalisation de l'infraction .à échapper aux conséquences juridiques de ses actes « (article 505, alinéa 1 , 3º, du Code pénal), et s'il apparaît que les fonds ne sont plus aux mains de la banque ou du gestionnaire, parce qu'ils ont été restitués à l'auteur de l'infraction primaire, le juge aura ...[+++]

Aldus, als een bank, een vermogensbeheerder of welke lasthebber ook sommen krijgt die afkomstig zijn uit een wanbedrijf of een misdaad en als vaststaat dat die persoon of dat orgaan heeft gehandeld « met de bedoeling de illegale herkomst (van de sommen) te verbergen of te verdoezelen of een persoon die betrokken is bij een misdrijf (...) te helpen ontkomen aan de rechtsgevolgen van zijn daden » (artikel 505, eerste lid, 3º, van het Strafwetboek) en als blijkt dat de sommen niet meer in het bezit zijn van de bank of de beheerder, omdat ze zijn teruggegeven aan de dader van het oorspronkelijk strafbaar feit, zal de rechter, volgens de ontw ...[+++]


une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; (3) le droit de c ...[+++]

Een richtlijn ter versterking van het vermoeden van onschuld en van het recht om bij het strafproces aanwezig te zijn. Dit instrument garandeert dat politie en justitie bij elke verdachte of aangeklaagde burger uitgaan van het vermoeden van onschuld. Daarvoor zijn vier waarborgen vastgesteld: 1) schuld kan niet worden afgeleid uit officiële besluiten of verklaringen die aan een definitieve veroordeling voorafgaan; 2) de bewijslast berust bij het openbaar ministerie en de verdachte of beklaagde heeft het voordeel van de twijfel; 3) het zwijgrecht wordt gewaarborgd en niet tegen de verdachte gebruikt om tot een veroordeling van de verdac ...[+++]


Elle prévoit que le juge pénal sera dorénavant tenu de se prononcer explicitement sur le point de savoir si la personne qu'il aura condamnée du chef d'un crime ou d'un délit devra, à titre de peine accessoire à cette condamnation, encourir une privation de ses droits électoraux et, dans l'affirmative, il devra fixer la durée de cette incapacité dans le jugement ou l'arrêt de condamnation : pour une peine criminelle, à perpétuité ou ...[+++]

Ze bepaalt dat de strafrechter zich van nu af aan expliciet zal moeten uitspreken over de kwestie of een persoon die hij veroordeeld zal hebben voor een misdaad of delict, als bijkomende straf bij deze veroordeling, ontzet zal worden uit zijn kiesrechten en, zo ja, zal hij de duurtijd van deze onmogelijkheid moeten vastleggen in het vonnis of het arrest van veroordeling : voor een criminele straf, levenslang of voor een termijn van twintig tot dertig jaar (artikel 31 van het Strafwetboek), of van tien tot twintig jaar (artikel 32 van het Strafwetboek); voor een termijn van vijf tot tien jaar in geval van correctionele straf (artikel 33 ...[+++]


Cette ébauche de décision permet d’assurer que de telles condamnations pourront également être exécutées dans les autres États membres de l'Union européenne, dans certaines conditions bien entendu, une de ces conditions étant, selon nous, que l'accusé aura été assigné en justice de façon correcte et que, en dépit d'avoir été cité par les autorités judiciaires, il n'aura pas comparu devant le tribunal.

Dit ontwerpverslag zorgt dat degelijke uitspraken nu ook kunnen worden gehandhaafd in de andere lidstaten van de Europese Unie, uiteraard onder bepaalde voorwaarden. Een van die voorwaarden is naar onze mening dat de gedaagde op een correcte wijze voor het gerecht wordt gedaagd en dat hij, ondanks het feit dat hij door de gerechtelijke autoriteiten voor het gerecht is gedaagd, toch nalaat te verschijnen.


Le monde entier aura beau condamner cette exploitation sexuelle ou l’esclavage des enfants et les forces de police des pays auront beau faire leur possible pour déceler des réseaux de pédophiles, cela ne servira à rien si la traite des êtres humains reste principalement d’envergure internationale.

Ook al veroordeelt bijna de hele wereld de seksuele uitbuiting van kinderen en kinderslavernij en ook al doet de politie in enkele landen er alles aan om pedofiele netwerken te ontmaskeren, dit is vergeefse moeite als het overgrote deel van de mensenhandel internationaal van aard blijft.


Il est vrai néanmoins que, d'une part, cette condamnation avait été précédée par une décision (du 30 novembre 1983) de la Commission identique dans ses conlusions et, d'autre part, que la procédure en cours n'exclut pas une nouvelle condamnation de l'Etat belge tant que Beaulieu Kunststoffen n'aura pas remboursé l'aide querellée.

Het is echter wel waar dat, enerzijds, die veroorde- ling was voorafgegaan door een identieke beschikking in haar conclusies (van 30 november 1983) van de Commissie, en anderzijds, dat de lopende procedure een nieuwe veroordeling van de Belgische Staat niet uitsluit zolang Beaulieu Kunststoffen de betwiste steun niet zal hebben terugbetaald.


Cette modification de la Constitution aura pour effet qu'il suffira à une ASBL de citer le Vlaams Blok devant un juge nommé par la politique, lequel estimera que le Vlaams Blok constitue une association raciste, pour que tous les membres de ce parti soient condamnés, perdent leurs droits politiques et soient expulsés du parlement.

Met deze grondwetswijziging volstaat het dat één vzw het Vlaams Blok voor een politiek benoemde rechter daagt die oordeelt dat het Vlaams Blok een racistische vereniging is, opdat alle parlementsleden van deze partij samen worden veroordeeld, hun politieke rechten verliezen en uit het parlement worden gezet.




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cette condamnation aura ->

Date index: 2023-02-07
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