Outre ces considérations constitutionnelles sur la concertation entre le parquet, le fisc et les services de police concernant des dossiers concrets, qui est mise en place par l'article 29, alinéa 3, en projet, du Code d'instruction criminelle, Mme Faes es
time qu'il est tout aussi utile de s'arrêter sur l'exception à la règle générale
selon laquelle tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un c
rime ou d'un délit, sera tenu d'en ...[+++] donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel l'inculpé pourrait être trouvé.