Traduction de «juridique de cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
juridisch medewerker | paralegal | juridisch assistent | juridisch assistente

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
rechtszekerheidsbeginsel [ beginsel van gelijkheid en rechtszekerheid ]

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
rechtstoestand [ juridisch statuut | rechtspersoonlijkheid | rechtsvorm ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory affairs manager | regulatory affairs officer

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU-rechtsorde [ communautaire juridische orde | rechtsorde van de Europese Unie ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
beleidsambtenaar juridische zaken | beleidsmedewerker justitie | beleidsambtenaar justitie | beleidsmedewerker juridische zaken

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

II. L'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action publique pourra encore être exercée ultérieurement à l'égard d'une personne morale qui a perdu sa personnalité juridique d'une des manières visées à l'article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et ce sans qu'il doive être prouvé que cette perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, si la perte de la personnalité juridique n'a lieu qu'après que la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, alors que l'action publique sans pareille preuve que la perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, ne peut plus être exercée à l'égard d'une personne morale qui a également perdu sa personnalité juridique de la même manière, et que cette perte de la personnalité juridique ne se produit également qu'après : - que le ministère public a introduit contre la personne morale une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire; - qu'une plainte nominative avec constitution de partie civile a été déposée contre la personne morale; - que la personne morale a été renvoyée par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel, et ce sans avoir été inculpée par le juge d'instruction; - que cette personne morale a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou la partie civile ?
II. Schendt artikel 20, tweede lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering de artikelen 10 en 11 van de Grondwet door te bepalen dat de strafvordering toch nog verder kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op één van de wijzen bepaald in artikel 20, eerste lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering, én dit zonder dat bewijs moet worden geleverd dat dit verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, wanneer dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich pas voordoet nadat de rechtspersoon overeenkomstig artikel 61bis van het wetboek van strafvordering door de onderzoeksrechter in verdenking is gesteld, terwijl de strafvordering zonder dergelijk bewijs dat het verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, niet meer kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die ook zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op dezelfde wijze, én dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich ook pas voordoet nadat : - er tegen de rechtspersoon een nominatieve vordering tot gerechtelijk onderzoek [...] werd genomen door het openbaar ministerie; - er tegen de rechtspersoon een nominatieve klacht met burgerlijke partijstelling werd gedaan; - de rechtspersoon door de raadkamer werd verwezen naar de correctionele rechtbank, en dit zonder in verdenking te zijn gesteld door de onderzoeksrechter; - deze rechtspersoon door het openbaar ministerie of door de burgerlijke partij rechtstreeks werd gedaagd voor de strafrechter ten gronde ?

...quelle que soit la forme juridique de cette entreprise et quel que soit le droit dont cette entreprise relève; "; d) au même paragraphe, 13°, a) et b), les mots "les personnes physiques ou morales" sont remplacés par les mots "les personnes physiques ou entités juridiques"; e) au même paragraphe, 13°, le c) est abrogé; f) au même paragraphe, 14°, les mots "a), b) ou c)" sont remplacés par les mots "a) ou b)"; g) au même paragraphe, 16° et 17°, les mots "toute personne physique ou morale" sont remplacés par les mots "toute personne physique ou entité juridique"; h) le paragraphe 1 est complété par les 27°, 28°, 29°, 30° et 31° rédigés comme suit : "27° "le règlement (CE) n° 2273/2003" : le règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers; 28° "le règlement (UE) n° 596/2014" : le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission; 29° "ESMA" : l'Autorité européenne des marchés financiers (European Securities and Markets Authority) telle qu'établie par le Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010; 30° "accord formel" : un accord contraignant en vertu du droit applicable; 31° "entité juridique" : une personne morale, une entreprise enregistrée sans personnalité juridique ou un trust". ...
...neming, ongeacht de rechtsvorm die deze onderneming aanneemt of het recht waaronder zij ressorteert; "; d) in dezelfde paragraaf worden, in de bepaling onder 13°, in onderdelen a) en b) de woorden "de natuurlijke of rechtspersonen" vervangen door "de natuurlijke personen of juridische entiteiten"; e) in dezelfde paragraaf wordt, in de bepaling onder 13°, onderdeel c) opgeheven; f) in dezelfde paragraaf worden, in de bepaling onder 14°, de woorden "a), b) of c)" vervangen door de woorden "a) of b)"; g) in dezelfde paragraaf worden, in de bepalingen onder 16° en 17°, de woorden "een natuurlijke of rechtspersoon" vervangen door "een natuurlijke persoon of een juridische entiteit"; h) paragraaf 1 wordt aangevuld met de bepalingen onder 27°, 28°, 29°, 30° en 31°, luidende : "27° "Verordening (EG) nr. 2273/2003" : Verordening (EG) nr. 2273/2003 van de Commissie van 22 december 2003 tot uitvoering van richtlijn 2003/6/EG van het Europees Parlement en de Raad wat de uitzonderingsregeling voor terugkoopprogramma's en voor de stabilisatie van financiële instrumenten betreft; 28° "Verordening (EU) nr. 596/2014" : Verordening (EU) nr. 596/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 16 april 2014 betreffende marktmisbruik (Verordening marktmisbruik) en houdende intrekking van Richtlijn 2003/6/EG van het Europees Parlement en de Raad en Richtlijnen 2003/124/EG, 2003/125/EG en 2004/72/EG van de Commissie; 29° "ESMA" : de Europese Autoriteit voor effecten en markten (European Securities and Markets Authority) als opgericht door de Verordening (EU) nr. 1095/2010 van het Europees Parlement en de Raad van 24 november 2010; 30° "formele overeenkomst" : een overeenkomst die krachtens het toepasselijke recht bindend is; 31° "juridische entiteit" : een rechtspersoon, een geregistreerde onderneming zonder rechtspersoonlijkheid of een trust". ...

- Extension des fondements juridiques en cas de réception d'informations de l'étranger pour l'application du délai de prescription Art. 52. A l'article 81bis, § 1, du même Code, inséré par la loi du 15 mars 1999 et remplacé par la loi du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 2, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° un renseignement, une enquête ou un contrôle, communiqués, effectués ou requis soit par un autre Etat membre de l'Union européenne selon les règles établies en la matière par le présent Code ou par la législation de cette Union, soit par une autorité compétente de tout pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ou pour lequel un fondement juridique existe qui règle les échanges de renseignements et se rapportant à l'impôt visé par cette convention ou ce fondement juridique, font apparaître que des opérations imposables n'ont pas été déclarées en Belgique, que des opérations y ont été exemptées à tort ou que des déductions de la taxe y ont été opérées à tort; "; b) le paragraphe 1 est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit : "Pour l'application de l'alinéa 2, la réception du renseignement venant de l'étranger, l'action judiciaire, la prise de connaissance des éléments probants ou des indices de fraude fiscale, visées respectivement aux 1° à 4° de cet alinéa, peuvent intervenir tant avant qu'après l'expiration du délai de prescription visé à l'alinéa 1".
- Uitbreiding rechtsgronden bij het verkrijgen van buitenlandse inlichtingen voor de toepassing van de verjaringstermijn Art. 52. In artikel 81bis, § 1, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 15 maart 1999 en vervangen bij de wet van 22 december 2008, worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) in het tweede lid wordt de bepaling onder 1° vervangen als volgt : "1° een inlichting, een onderzoek of een controle aantoont dat belastbare handelingen niet werden aangegeven in België, dat er handelingen ten onrechte werden vrijgesteld of dat er onrechtmachtige belastingaftrekken werden toegepast en de inlichting werd meegedeeld of verzocht of het onderzoek of de controle werd uitgevoerd of verzocht door, hetzij een andere lidstaat van de Europese Unie, overeenkomstig de regels daartoe bepaald in dit Wetboek of in de regelgeving van deze Unie, hetzij een bevoegde overheid van enig ander land waarmee België een overeenkomst heeft gesloten tot het vermijden van dubbele belasting of waarvoor een rechtsgrond bestaat die het uitwisselen van inlichtingen regelt, in verband met de belasting waarop die overeenkomst of die rechtsgrond van toepassing is; "; b) paragraaf 1 wordt aangevuld met een derde lid, luidende : "Voor de toepassing van het tweede lid mag de ontvangst van de inlichting afkomstig van het buitenland, de rechtsvordering, de kennisname van de bewijskrachtige elementen of van de aanwijzingen van belastingontduiking, respectievelijk bedoeld onder 1° tot 4° van dat lid zowel voor als na het verstrijken van de verjaringstermijn bedoeld in het eerste lid plaatsvinden".

c) au paragraphe 2, les mots "une même personne physique ou morale" sont remplacés par les mots "une même personne physique ou entité juridique"; d) au paragraphe 3, alinéa 1, les 1°, 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit : "1° les participations visées aux articles 6 et 7, détenues par un tiers qui agit pour compte d'une autre personne physique ou entité juridique, sont additionnées dans le chef de cette dernière personne ou entité, que ce tiers agisse ou non en nom propre; 2° il y a lieu d'additionner, dans le chef de la personne physique ou entité juridique détenant le contrôle, aux participations visées aux articles 6 et 7 qu'elle détient, les participations visées aux articles 6 et 7 détenues par les entreprises contrôlées par cette personne ou entité; 3° les personnes agissant de concert additionnent tous les droits de vote visés par leur accord; "; e) le paragraphe 3, alinéa 1, est complété par un 4° rédigé comme suit : "4° le détenteur d'instruments financiers assimilés à des titres conférant le droit de vote agrège tous les instruments financiers assimilés qui sont liés au même émetteur.
c) in paragraaf 2 worden de woorden "een natuurlijke of rechtspersoon" vervangen door de woorden "een natuurlijke persoon of juridische entiteit"; d) in paragraaf 3, eerste lid, worden de bepalingen onder 1°, 2° en 3° vervangen als volgt : "1° worden de deelnemingen bedoeld in de artikelen 6 en 7 van een derde die optreedt voor rekening van een andere natuurlijke persoon of juridische entiteit, meegerekend in hoofde van die laatste persoon of entiteit, en dit ongeacht in wiens naam deze derde optreedt; 2° worden in hoofde van de controlerende natuurlijke persoon of juridische entiteit diens deelnemingen bedoeld in de artikelen 6 en 7 samengevoegd met de deelnemingen bedoeld in de artikelen 6 en 7 van door die persoon of entiteit gecontroleerde ondernemingen; 3° voegen in onderling overleg handelende personen de stemrechten waarop hun akkoord slaat samen; "; e) paragraaf 3, eerste lid, wordt aangevuld met een bepaling onder 4°, luidende : "4° voegt de houder van met stemrechtverlenende effecten gelijkgestelde financiële instrumenten alle op dezelfde emittent betrekking hebbende gelijkgestelde financiële instrumenten samen.

Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables pour l'exercice d'imposition pour lequel le fondateur ou le tiers bénéficiaire : a) établit que la construction juridique visée à l'article 2, § 1 , 13°, b), est soumise à un impôt sur les revenus qui s'élève à au moins 15 p.c. du revenu imposable de cette construction juridique déterminé conformément aux règles applicables pour établir l'impôt belge sur les revenus correspondants, ou; b) établit dans la déclaration annuelle de l'impôt des revenus et démontre sur demande simple que la construction juridique est une entité qui est établie dans un Etat visé au § 1 , alinéa 2, et que : - cette entité exerce une activité économique effective dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle dans le lieu où cette entité est établie et, le cas échéant, dans le lieu où elle dispose d'un établissement stable, et que; - l'ensemble des locaux, du personnel et de l'équipement dont cette entité dispose dans le lieu où elle est établie et, le cas échéant, dans le lieu où elle dispose d'un établissement stable, est en proportion avec l'activité économique précitée que cette entité y exerce».
De paragrafen 1 en 2 zijn niet van toepassing voor het aanslagjaar waarvoor de oprichter of de derde begunstigde : a) aantoont dat de in artikel 2, § 1, 13°, b), bedoelde juridische constructie onderworpen is aan een inkomstenbelasting die ten minste 15 pct. bedraagt van het belastbaar inkomen van deze juridische constructie dat wordt vastgesteld overeenkomstig de regels die van toepassing zijn voor het vestigen van de Belgische belasting op daarmee overeenstemmende inkomsten, of; b) in de jaarlijkse aangifte van de inkomstenbelasting verklaart en op eenvoudig verzoek aantoont dat de juridische constructie een entiteit is die gevestigd is in een Staat bedoeld in § 1, tweede lid, en dat : - deze entiteit in het kader van de uitoefening van een beroepswerkzaamheid een daadwerkelijke economische activiteit uitoefent op de plaats waar deze entiteit gevestigd is en in voorkomend geval op de plaats waar zij een vaste inrichting heeft, en dat; - het geheel van de lokalen, personeel en uitrusting die de entiteit tot haar beschikking heeft op de plaats waar deze entiteit gevestigd is en in voorkomend geval op de plaats waar zij een vaste inrichting heeft in verhouding staat tot de voormelde economische activiteit die deze entiteit aldaar uitoefent».

Pour l'application du présent règlement, on entend par : 1° « la loi » : la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; 2° « blanchiment d'argent et financement du terrorisme » : tels que visés à l'article 5 de la loi; 3° « entreprise de leasing » : les entreprises visées à l'article 2, § 1 , de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement; 4° « contrat de leasing » : le contrat visé à l'article 1 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement; 5° « client » : la personne avec laquelle l'entreprise de leasing a conclu ou est sur le point de conclure un contrat de leasing; 6° « bénéficiaire effectif » : une personne visée à l'article 8, § 1 , de la loi; Sont notamment considérés comme bénéficiaires effectifs, lorsque le client est une société ou une autre personne morale : -la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, plus de 25 % des actions ou des droits de vote de cette société; - la ou les personnes physiques qui exercent autrement le pouvoir de contrôle sur la direction de la société. Lorsque le client est une personne morale autre qu'une société commerciale ou à forme commerciale, il faut notamment entendre par « personnes physiques qui exercent un contrôle sur au moins 25 % des biens d'une personne morale » au sens de l'article 8, § 1 , alinéa 3, 2°, c), de la loi, les personnes qui, sans disposer du pouvoir de représenter le client, exercent des mandats dans son organe d'administration. Lorsque le client est une association de fait ou toute autre structure juridique dénuée de personnalité juridique, telle qu'un trust ou une fiducie, sont notamment à considérer comme « personnes physiques qui exercent un contrôle sur au moins 25 % des biens de la ...
Indien de cliënt een feitelijke vereniging of enige andere juridische structuur zonder rechtspersoonlijkheid is, zoals een trust of een fiducie, dient men onder "natuurlijke personen die de controle hebben over 25 % of meer van het vermogen van de juridische constructie" in de zin van artikel 8, § 1, derde lid, 2°, c), van de wet, met name de personen te verstaan die de macht hebben om een aanzienlijke invloed uit te oefenen op haar beheer, met uitzondering van de personen die bevoegd zijn om de vereniging te vertegenwoordigen (voor de trusts omvat dit de settlor, en in voorkomend geval de protector). 7° "derde zaakaanbrenger" : een persoon als bedoeld in artikel 10, § 1, 1° of 2°, van de wet; 8° "antiwitwasverantwoordelijke(n)" : de persoon of de personen die verantwoordelijk zijn voor de toepassing van de wet en van dit reglement en die daartoe werden aangewezen conform artikel 18 van de wet; 9° "atypische verrichting of atypisch feit" : een verrichting die of een feit dat bijzonder vatbaar is voor het witwassen van geld of voor de financiering van terrorisme in de zin van artikel 14, § 1, tweede lid, van de wet, met name door de aard ervan, de begeleidende omstandigheden, de hoedanigheid van de betrokken personen, het ongebruikelijke karakter ervan gelet op de activiteiten van de cliënt, of omdat de verrichting of het feit niet lijkt te stroken met de kennis die de onderneming heeft van haar cliënt, diens beroepswerkzaamheden en risicoprofiel; 10° "politiek prominente personen (PPP's)" : zoals gedefinieerd in artikel 12, § 3, 1°, van de wet; 11° "FAG" : de Financiële Actiegroep; 12° "CFI" : de Cel voor financiële informatieverwerking zoals bedoeld in artikel 22 van de wet; 13° "FOD Economie" : de Algemene Directie Economische Inspectie van de Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie, die belast is met het toezicht zoals bedoeld in artikel 39, § 1, van de wet; 14° BLV" : de Belgische Leasingvereniging. Art. 2. De bepalingen van dit ...

Les travaux préparatoires de la loi du 15 septembre 2006 précitée mentionnent à ce sujet : « L'actuel article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat a pour but d'informer ceux qui s'estiment lésés par un acte administratif individuel, de l'existence d'un recours contre cet acte. Le respect de cette formalité implique l'indication de l'existence d'un recours au Conseil d'Etat et de l'obligation d'introduire ce recours par lettre recommandée dans les soixante jours de la notification. Dans son arrêt n° 134.024 du 19 juillet 2004, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a considéré que ' l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, déroge aux règles relatives à la prescription des recours et revêt le même caractère d'ordre public que celui qui s'attache à ces règles; qu'il ne souffre pas d'exception; que l'insécurité juridique que pourrait engendrer cette disposition est due, d'une part, à la carence de l'autorité administrative et, d'autre part, à la volonté du législateur d'assortir sa méconnaissance d'une sanction radicale et illimitée dans le temps; que le recours en annulation est recevable ratione temporis; '. Cet arrêt implique que, tant qu'il n'est pas satisfait aux formalités prévues à l'article 19, alinéa 2, le délai de prescription ne court pas, que le citoyen au profit duquel vaut cette prescription sache ou non qu'un recours contre cette décision est ouvert devant le Conseil d'Etat. Le Gouvernement n'estime pas opportun, pour une raison de sécurité juridique, que suite à un manquement de l'autorité administrative à ses obligations, le requérant potentiel ne soit lié à aucun délai. Afin de concilier la sécurité juridique qui exige que chaque acte individuel revête à un moment déterminé un caractère définitif avec l'exigence justifiée de protection juridique, un délai de prescription définitif a été prévu. Quel que soit le cas, le délai de prescription prend cours quatre mois après la notificati ...
De parlementaire voorbereiding van de voormelde wet van 15 september 2006 vermeldt daaromtrent : « Het huidige artikel 19, tweede lid, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State heeft tot doel diegenen die zich benadeeld achten door een administratieve beslissing met individuele strekking in kennis te stellen van het bestaan van de mogelijkheid om tegen deze beslissing beroep in te stellen. De naleving van deze vormvereiste impliceert dat gewag moet worden gemaakt van het bestaan van de mogelijkheid om bij de Raad van State beroep in te stellen en van de verplichting om dit beroep in te stellen bij aangetekende brief binnen zestig dagen na de kennisgeving. In zijn arrest nr. 134.024 van 19 juli 2004 heeft de Algemene Vergadering van de Raad van State overwogen ' dat artikel 19, tweede lid, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, afwijkt van de regels betreffende de verjaring van beroepen en net als die regels van openbare orde is; dat voor die bepaling geen uitzondering geldt; dat de rechtsonzekerheid waartoe deze bepaling zou kunnen leiden, te wijten is enerzijds aan het tekortschieten van de administratieve overheid en anderzijds aan de bedoeling van de wetgever om op de niet-naleving van die bepaling een radicale straf te stellen waarvan de werking niet beperkt is in de tijd; dat het beroep tot nietigverklaring ratione temporis ontvankelijk is; '. Dit arrest houdt in dat, zolang niet is voldaan aan de in artikel 19, tweede lid, bepaalde vormvereisten, de verjaringstermijn niet ingaat, ongeacht de vraag of de burger, ten voordele van wiens persoonlijke belangen dit voorschrift geldt, al dan niet weet dat tegen deze beslissing een beroep bij de Raad van State openstaat. De Regering vindt het om reden van de rechtszekerheid niet opportuun dat ingevolge een tekortkoming van de administratieve overheid in zijn verplichtingen, de potentiële verzoeker aan geen enkele termijn zou zijn gebonden. Om de rechtszekerheid die vereist da ...

C'est par conséquent une erreur de supposer qu'avec cette mesure, le gouvernement a cherché à vouloir créer un pareil terrain de jeu. Le gouvernement souhaite en effet créer une situation où même si la construction juridique est soumise à un taux effectif de 0 pour cent dans son État d'établissement, Il est plus avantageux de dissoudre cette construction juridique en raison du coût élevé entraîné par la création et le maintien de cette construction juridique.
Het zou dus bijgevolg een misvatting zijn om te veronderstellen dat de regering met deze maatregel tot doel heeft gehad om een gelijk speelveld te willen creëren. De regering wenst immers een situatie te creëren waarbij zelfs indien de juridische constructie in haar vestigingsstaat zou onderworpen worden aan een effectief tarief van 0 %, het meer voordelig wordt om deze constructie te ontbinden gelet op de hoge kosten die gepaard gaan bij de creatie en het onderhoud van deze juridische constructie.

4. Les États membres veillent à ce que l’assistance juridique et/ou la représentation nécessaires soient accordées sur demande gratuitement conformément à la législation ou à la réglementation nationale applicable en matière d’assistance juridique et peuvent prévoir que cette assistance juridique et/ou cette représentation gratuites sont soumises aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE.
4. De lidstaten zorgen ervoor dat op verzoek gratis de noodzakelijke rechtsbijstand en/of vertegenwoordiging ter beschikking wordt gesteld, overeenkomstig de relevante nationale wetgeving of regels inzake rechtshulp, en kunnen bepalen dat op zulke gratis rechtsbijstand en/of vertegenwoordiging de voorwaarden van toepassing zijn als bedoeld in artikel 15, leden 3 tot en met 6, van Richtlijn 2005/85/EG.

Considérant que, compte tenu des diverses formes juridiques sous lesquelles ou par lesquelles une structure de soins à domicile peut être créée aux fins d'agrément, en vertu de l'article 24, § 1 du décret du 14 juillet 1998, cette disposition permet également son agrément comme ou par un organisme public; qu'il convient de prendre en compte cette forme juridique à partir du 1 janvier 2001 pour l'octroi d'un agrément aux structures de soins à domicile; qu'à cette fin et dans l'intérêt de la sécurité juridique, les formes juridiques, énumérées à l'article 24, § 1, doivent être complétées sans délai par celle d'organisme public;
Overwegende dat, rekening houdend met de verschillende rechtsvormen waaronder of waardoor een thuiszorgvoorziening luidens artikel 24, § 1, van het decreet van 14 juli 1998 kan worden opgericht om voor erkenning in aanmerking te komen, het in de lijn van die bepaling ligt dat een thuiszorgvoorziening ook kan worden opgericht als of door een openbare instelling; dat het past die rechtsvorm vanaf 1 januari 2001 mee in aanmerking te nemen voor het verlenen van een erkenning aan thuiszorgvoorzieningen; dat om dit doel te bereiken en ter wille van de rechtszekerheid dan ook onverwijld de rechtsvormen, vermeld in voornoemd artikel 24, § 1, met die van een openbare instelling moeten worden uitgebreid;