Vertaling van "juridique précis pour " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
rechtszekerheidsbeginsel [ beginsel van gelijkheid en rechtszekerheid ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
juridisch medewerker | paralegal | juridisch assistent | juridisch assistente

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
rechtstoestand [ juridisch statuut | rechtspersoonlijkheid | rechtsvorm ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU-rechtsorde [ communautaire juridische orde | rechtsorde van de Europese Unie ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
beleidsambtenaar juridische zaken | beleidsmedewerker justitie | beleidsambtenaar justitie | beleidsmedewerker juridische zaken

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory affairs manager | regulatory affairs officer

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
wettelijk bindend

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridische status | rechtspositie

contrôle précis et dynamique des rayonnements
controle met dynamische precisiebundel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Leur création permet d'éluder la taxe Caïman pour les "constructions juridiques de type 1". En d'autres termes, aucun argument juridique précis ne permet de considérer un contribuable belge, fondateur d'un trust, comme étant également celui d'une "construction de type 2" créée par le trust.
Zo ontwijkt men de toepassing van de Kaaimantaks voor "type 1 juridische constructies" Er is met andere woorden geen specifieke juridische onderbouw om een Belgische belastingplichtige, die oprichter is van een trust, eveneens als oprichter te beschouwen van een door de trust in het leven geroepen "Tier 2 constructie".

1. a) Pourriez-vous indiquer le statut juridique précis des étrangers qui essayent d'introduire une demande d'asile mais qui sont dans l'impossibilité de le faire en raison du refus de l'administration de procéder à l'enregistrement de leur demande d'asile? b) Sont-ils des demandeurs d'asile au sens juridique du terme? c) Si tel n'est pas le cas quel est le statut juridique auquel vous considérez qu'ils appartiennent? d) Quels sont les droits de ces personnes en terme de séjour et selon quelle base légale? e) Quels sont leurs droit en terme d'accueil et sur quelle base juridique?
1.a) Wat is de precieze status van de vreemdelingen die asiel proberen aan te vragen, maar die dit niet kunnen door de weigering van de administratie om hun asielaanvraag te registreren? b) Zijn zij asielzoekers in de juridische zin van het woord? c) Als dat niet het geval is, wat is dan volgens u hun status? d) Wat zijn, qua verblijf, de rechten van deze personen? Wat is de wettelijke grondslag van deze rechten? e) Wat zijn, qua opvang, hun rechten?

La présente proposition de loi a pour objectif de donner un cadre juridique précis et approprié aux examens médicaux réalisés dans le cadre des relations de travail, que ce soit lors de l'engagement d'un travailleur ou pour permettre à celui-ci d'accéder à certaines fonctions au sein de l'entreprise.
Dit voorstel heeft tot doel een passend en nauwkeurig omschreven juridisch kader te scheppen voor medische onderzoeken uitgevoerd binnen het kader van de arbeidsverhoudingen, met het oog op het aanwerven van een werknemer dan wel om deze in staat te stellen sommige functies binnen die onderneming te bekleden.

Il est en effet primordial que le médiateur familial ait une formation lui permettant de prendre en compte tous les aspects d'une situation relationnelle dans un cadre juridique précis.
Van het allergrootste belang is immers dat de gezinsbemiddelaar een zodanige opleiding achter de rug heeft dat hij rekening kan houden met alle aspecten van een relatie binnen een precies afgebakend juridisch kader.

Le projet de loi ne fait que traduire en langage juridique précis la situation actuelle.
Het wetsontwerp zet de huidige situatie dus alleen om in juridische termen.

Chacun sait combien il est difficile de donner à cette notion un contenu juridique précis.
Iedereen weet hoe moeilijk het is de precieze juridische inhoud van dat begrip weer te geven.

Il exige que le législateur indique, en des termes suffisamment précis, clairs et offrant la sécurité juridique, quels faits sont sanctionnés, afin, d'une part, que celui qui adopte un comportement puisse évaluer préalablement, de manière satisfaisante, quelle sera la conséquence pénale de ce comportement et afin, d'autre part, que ne soit pas laissé au juge un trop grand pouvoir d'appréciation.
Het eist dat de wetgever in voldoende nauwkeurige, duidelijke en rechtszekerheid biedende bewoordingen bepaalt welke feiten strafbaar worden gesteld, zodat, enerzijds, diegene die een gedrag aanneemt, vooraf op afdoende wijze kan inschatten wat het strafrechtelijke gevolg van dat gedrag zal zijn en, anderzijds, aan de rechter geen al te grote beoordelingsbevoegdheid wordt gelaten.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° l'Administration : l'Administration telle que visée à l'article D. 3, 3°, du Code; 2° l'association apicole : l'association, dont la forme juridique est une ASBL ou en union professionnelle d'hobbyistes visée à l'article D. 100 du Code, composée d'apiculteurs; 3° le centre de formation apicole : le centre de formation visé à l'article D. 105 du Code, organisant des formations en apiculture telles que définies aux articles 4 et 11, § 2, du Code; 4° le Code : le Code wallon de l'Agriculture; 5° la conférence : l'exposé qui porte sur un sujet apicole précis, suivi par un échange de questions-réponses et qui a pour vocation de participer à la formation continue des apiculteurs; 6° le conférencier apicole : le formateur apicole qui dispense des cours théoriques ou des conférences; 7° le cours de base : la formation qui vise l'acquisition, par l'organisation de cours théoriques et pratiques, de connaissances et de compétences en matière d'apiculture, lesquelles constituent un socle de connaissances de base nécessaire à l'exercice d'une activité apicole; 8° le cours d'initiation : le module de sensibilisation à l'abeille et à l'apiculture qui, organisé en préalable d'un cours de base, vise à introduire ce dernier de manière à orienter les candidats participants; 9° le cours de spécialisation : la formation qui vise le développement et l'approfondissement, par l'organisation de cours théoriques et, le cas échéant, de cours pratiques, de connaissances et de compétences acquises dans le cadre d'un cours de base, dans un objectif de professionnalisation d'une activité apicole; 10° l'Inspection sociale : la Direction de l'Inspection sociale du Département de l'Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie; 11° le Ministre : le Ministre de l'Agriculture; 12° le participant : toute personne visée à l'article D. 98, alinéa 1, 1°, 2°, 3°, 5 ...
Art. 2. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder: 1° de Administratie : de Administratie zoals bedoeld in artikel D.3, 3°, van het Wetboek; 2° de vereniging voor bijenteelt: de vereniging, waarvan de juridische vorm een vzw is of en beroepsvereniging van liefhebbers bedoeld in artikel D. 100 van het Wetboek, samengesteld uit bijenhouders; 3° het scholingscentrum voor bijenteelt: het scholingscentrum bedoeld in artikel D. 105 van het Wetboek, dat opleidingen in bijenteelt organiseert zoals bepaald in de artikelen 4 en 11, § 2, van het Wetboek; 4° het Wetboek: het Waals Landbouwwetboek; 5° de lezing: de uiteenzetting die betrekking heeft op een bepaald bijenonderwerp, gevolgd door een vraag- en antwoordgesprek en dat tot doel heeft om deel te nemen aan de voortgezette opleiding van de bijenhouders; 6° de spreker inzake bijenteelt : de opleider inzake bijenteelt die de theoretische cursussen of de lezingen verstrekt; 7° de basiscursus: de opleiding die het vergaren beoogt, door de organisatie van theoretische en praktische cursussen, van kennis en vaardigheden inzake bijenteelt, die een sokkel van basiskennis voor de uitoefening van een bijenactiviteit vormen; 8° de initiatiecursus: de sensibiliseringsmodule inzake bijen en bijenteelt die, georganiseerd voorafgaand aan een basiscursus, laatstgenoemde gaat inleiden om de kandidaten deelnemers te oriënteren; 9° de specialisatiecursus: de opleiding die de ontwikkeling en de diepere kennis beoogt, door de organisatie van theoretische en, desgevallend, praktische cursussen, van kennis en vaardigheden opgedaan in het kader van een basiscursus, met als doel de professionalisering van een activiteit inzake bijenteelt; 10° de sociale inspectie: de Directie Sociale Inspectie van het Departement Inspectie van het Operationeel Directoraat-generaal Economie, Werk en Onderzoek van de Waalse Overheidsdienst; 11° de Minister: de Minister van Landbouw; 12° de deelnemer : elke persoon bedoeld in artikel D.98, ...

En effet, les sociétés clôturant leurs exercices fiscaux en juin décideront vraisemblablement à ce moment précis s'ils investissent dans le "Tax Shelter", et la garantie de sécurité juridique totale sera sans aucun doute un critère important dans la prise de décision à ce moment précis.
Aangezien het fiscale boekjaar van de vennootschappen eindigt in juni, zullen ze wellicht op dat ogenblik beslissen of ze al of niet investeren met gebruikmaking van de taxshelter, en bij die beslissing zal de garantie van volledige rechtszekerheid zwaar doorwegen.