22. rappelle que la Cour de justice, dans certains de ses arrêts récents, tels que dans les
affaires API et TGI susmentionnées, a établi l'existence d'une «présomption générale», dispensant ainsi la Commission, dans certains cas, de devoir examiner individuellement les demandes de documents; souligne que cette démarche va, en principe, à l'encontre des principes fondamentaux du règlement (CE) n° 1049/200
1; rappelle que la jurisprudence de la Cour de justice met également en lumière la nécessité de réviser les règles relatives à l'ac
...[+++]cès des parties directement concernées aux documents qui les visent et qui sont détenus par les institutions;