Il ne s'agit donc nullement d'un examen au fond ou d'un examen tendant à déterminer l'opportunité ou la proportionnalité de la transaction. Cette appréciation relève de la compétence exclusive du ministère public, conformément toujours à l'article 151 de la Constitution » (Doc. parl., Sénat, 2010-2011, n° 5-893/1, p. 2).
Overeenkomstig artikel 151 van de Grondwet behoort de beoordeling hiervan eveneens tot de exclusieve bevoegdheid van het Openbaar ministerie » (Parl. St., Senaat, 2010-2011, nr. 5-893/1, p. 2).