C'est dans cette optique, en vue de limiter quelque peu l'interprétation que l'on pourra donner à l'article 5 de la proposition, que le gouvernement dépose, de son côté, un sous-amendement libellé comme suit (doc. Sénat, nº 1-45/5, amendement nº 21) :
Om de interpretatie van artikel 5 van het voorstel nauwkeuriger te begrenzen, dient de regering van haar kant een subamendement in, luidend (Stuk Senaat, nr. 1-45/5, amendement nr. 21) :