Vertaling van "laquelle cette soirée privée était " (Frans → Nederlands) :

En ce qui concerne l'avant-première du film Fanfan la Tulipe, la commission souhaitait obtenir des précisions sur la déclaration de M. Ducarme selon laquelle « cette soirée privée était prévue de longue date et a été reportée à plusieurs reprises en raison de problèmes rencontrés avec la distribution du film.
Over de avant-première van de film Fanfan la Tulipe wenste de commissie nadere uitleg te krijgen over de volgende verklaring van de heer Ducarme : « Die privé-avondvoorstelling was reeds lang gepland en moest herhaaldelijk worden uitgesteld wegens problemen met de distributie van de film.

Cette réduction s'applique uniquement pour les sièges d'exploitation dont l'activité principale appartient aux catégories NACE-BEL 2008 code 05 à 33 inclus (industrie et extraction de minerais), au codes 46391, 52100 ou 52241 ; 2° pour le prélèvement de 20 000 MWh à 100 000 MWh d'électricité à un point de prélèvement déterminé dans l'année n-1, de 80% de cette tranche de prélèvement, exprimée en MWh, au prorata de la quantité d'électricité qui a été prélevée au point de prélèvement pendant la période dans l'année n-1, dans laquelle la personne concernée était titulaire de contrat d'accès ; 3° pour le prélèvement de 100 000 MWh à 250 000 MWh d'électricité à un point de prélèvement déterminé dans l'année n-1, de 80% de cette tranche de prélèvement, exprimée en MWh, au prorata de la quantité d'électricité qui a été prélevée au point de prélèvement pendant la période dans l'année n-1, dans laquelle la personne concernée était titulaire de contrat d'accès ; 4° pour le prélèvement de plus de 250 000 MWh d'électricité à un point de prélèvement déterminé dans l'année n-1, de 98 % de cette tranche de prélèvement, exprimée en MWh, au prorata de la quantité d'électricité qui a été prélevée au point de prélèvement pendant la période dans l'année n-1, dans laquelle la personne concernée était titulaire de contrat d'accès ; 5° la quantité d'électricité pour laquelle des certificats d'électricité écologique ont été déposés par de grands consommateurs ou des consommateurs groupés ayant une consommation totale de plus de 5 GWh au nom de la personne soumise à certificat".
Die vermindering geldt alleen voor bedrijfsvestigingen waarvan de hoofdactiviteit behoort tot NACE-BEL 2008 code 05 tot en met 33 (industrie en winning van delfstoffen), code 46391, code 52100 of code 52241; 2° voor de afname tussen 20.000 MWh en 100.000 MWh elektriciteit in het jaar n-1 op een bepaald afnamepunt, 80% van die afnameschijf, uitgedrukt in MWh, naar rato van de hoeveelheid elektriciteit die werd afgenomen op het afnamepunt gedurende de periode in het jaar n-1 waarin de betrokken persoon toegangshouder was; 3° voor de afname tussen 100.000 MWh en 250.000 MWh elektriciteit in het jaar n-1 op een bepaald afnamepunt, 80% van die afnameschijf, uitgedrukt in MWh, naar rato van de hoeveelheid elektriciteit die werd afgenomen op het afnamepunt gedurende de periode in het jaar n-1 waarin de betrokken persoon toegangshouder was; 4° voor de afname boven 250.000 MWh elektriciteit in het jaar n-1 op een bepaald afnamepunt, 98% van die afnameschijf, uitgedrukt in MWh, naar rato van de hoeveelheid elektriciteit die werd afgenomen op het afnamepunt gedurende de periode in het jaar n-1 waarin de betrokken persoon toegangshouder was; 5° de hoeveelheid elektriciteit waarvoor grote verbruikers of gegroepeerde verbruikers met een totaal verbruik van meer dan 5 GWh in naam van de certificaatplichtige groenestroomcertificaten hebben ingediend".

Cette réduction s'applique uniquement pour les sièges d'exploitation dont l'activité principale appartient aux catégories NACE-BEL 2008 codes 05 à 33 inclus (industrie et extraction de minerais), aux codes 46391, 52100 ou 52241 ; 3° pour le prélèvement de 20 000 MWh à 100 000 MWh d'électricité à un point de prélèvement déterminé dans l'année n-1, de 50% de cette tranche de prélèvement, exprimée en MWh, au prorata de la quantité d'électricité qui a été prélevée au point de prélèvement pendant la période dans l'année n-1, dans laquelle la personne concernée était titulaire de contrat d'accès : 4° pour le prélèvement de 100 000 MWh à 250 000 MWh d'électricité à un point de prélèvement déterminé dans l'année n-1, de 80% de cette tranche de prélèvement, exprimée en MWh, au prorata de la quantité d'électricité qui a été prélevée au point de prélèvement pendant la période dans l'année n-1, dans laquelle la personne concernée était titulaire de contrat d'accès : 5° pour le prélèvement de plus de 250 000 MWh à un point de prélèvement déterminé dans l'année n-1, de 85% de cette tranche de prélèvement, exprimée en MWh, au prorata de la quantité d'électricité qui a été prélevée au point de prélèvement pendant la période dans l'année n-1, dans laquelle la personne concernée était titulaire de contrat d'accès".
De vermindering geldt enkel voor bedrijfsvestigingen waarvan de hoofdactiviteit behoort tot NACE-BEL 2008 code 05 tot en met 33 (industrie en winning van delfstoffen), code 46391 of code 52100 of code 52241; 3° voor de afname tussen 20.000 MWh en 100.000 MWh elektriciteit in het jaar n-1 op een bepaald afnamepunt, 50% van deze afnameschijf, uitgedrukt in MWh, naar rato van de hoeveelheid elektriciteit die werd afgenomen op het afnamepunt gedurende de periode in het jaar n-1 waarin de betrokken persoon toegangshouder was; 4° voor de afname tussen 100.000 MWh en 250.000 MWh elektriciteit in het jaar n-1 op een bepaald afnamepunt, 80% van deze afnameschijf, uitgedrukt in MWh, naar rato van de hoeveelheid elektriciteit die werd afgenomen op het afnamepunt gedurende de periode in het jaar n-1 waarin de betrokken persoon toegangshouder was; 5° voor de afname boven 250.000 MWh elektriciteit in het jaar n-1 op een bepaald afnamepunt, 85% van deze afnameschijf, uitgedrukt in MWh, naar rato van de hoeveelheid elektriciteit die werd afgenomen op het afnamepunt gedurende de periode in het jaar n-1 waarin de betrokken persoon toegangshouder was".

Contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire PreussenElektra, dans laquelle les opérateurs privés devaient utiliser leurs propres ressources pour payer le prix d'achat d'un produit, les GRT ont été collectivement désignés pour administrer un prélèvement que les fournisseurs d'électricité sont tenus de payer sans recevoir de contrepartie.
In tegenstelling tot de zaak PreussenElektra, waarin privéspelers hun eigen middelen dienden aan te wenden om de aankoopprijs van een product te betalen, werden de TSB's gezamenlijk aangewezen om een heffing te beheren die de elektriciteitsleveranciers verplicht moeten betalen, zonder dat zij iets gelijkwaardigs in ruil krijgen.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

La Commission pour la Protection de la Vie privée était réticente à cette proposition, ne trouvant pas l'équilibre qu'on est en droit d'attendre par rapport au respect dû aux citoyens et aux données qui concernent leur vie privée.
De Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer had voorbehoud gemaakt inzake dit voorstel, omdat ze het niet zo evenwichtig vond als men mag verwachten op het vlak van de eerbiediging van de burgers en van de gegevens in verband met hun privéleven.

Ils ont également mis en doute les conclusions de la Commission relatives à la spécificité "régionale" et notamment la conclusion selon laquelle cette subvention n'était disponible que dans les zones géographiques où le producteur-exportateur était établi.
De GOC betwistte ook de bevinding van de Commissie ten aanzien van "regionale" specificiteit en in het bijzonder de conclusie dat de subsidie uitsluitend beschikbaar is in de geografische gebieden waar de producent-exporteur gevestigd is.

Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n’excédant pas six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d’allégation d’omission, six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif était censé avoir été adopté.
Een dergelijk verzoek moet schriftelijk worden ingediend binnen een termijn van ten hoogste zes weken nadat de administratieve handeling werd gesteld, bekendgemaakt of er kennis van is gegeven, afhankelijk van wat het meest recentelijk is gebeurd, of, in het geval van beweerde nalatigheid, binnen zes weken te rekenen vanaf de dag waarop de administratieve handeling had moeten zijn gesteld.