Toutefois, l'intervenant renvoie
à la réponse que le ministre de la Justice a donnée le 27 septembre 2001 à la question posée par M. Steverlynck (question nº 1566 — Sénat, 2001-2002) au sujet de l'article 5, alinéa 1 , de la directive du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retar
d de paiement, dans laquelle le ministre a affirmé qu'en Belgique, il est généralement possible d'obtenir un titre exécutoire dans les nonante jours, et qu'à cette époque, l'adaptation des articles 1338 et suivants du Code judiciaire relatifs à la procédure
sommaire n ...[+++]e faisait donc pas partie des priorités.