Traduction de «laquelle le parlement pouvait voter » (Français → Néerlandais) :

C. considérant que la Commission, en dépit de l'adoption, le 1 décembre 2015, d'une proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire dans laquelle elle s'opposait au projet de décision d'exécution autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, a décidé d'ignorer le principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union en adoptant la décision d'exécution le 4 décembre 2015, 10 jours avant l'ouverture de la première séance plénière durant laquelle le Parlement pouvait voter sur la proposition de résolution à la suite de son adoption en commission;
C. overwegende dat de Commissie, ongeacht het feit dat de parlementaire Commissie milieubeheer, volksgezondheid en voedselveiligheid op 1 december 2015 een ontwerpresolutie heeft goedgekeurd waarin zij bezwaar aantekende tegen het ontwerpuitvoeringsbesluit tot verlening van een vergunning voor het in de handel brengen van producten die geheel of gedeeltelijk bestaan uit of zijn geproduceerd met de genetisch gemodificeerde mais NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), heeft besloten het beginsel van loyale samenwerking tussen de EU-instellingen te negeren door het uitvoeringsbesluit op 4 december 2015 vast te stellen, d.w.z. tien dagen voor de opening van de eerste plenaire vergadering van het Parlement na de goedkeuring van de ontwerpresolutie in de commissie waarop het Parlement hierover kon stemmen;

En 1996, Herman Lauwers de la Volksunie s'attaqua au cordon sanitaire dont on entourait le Vlaams Blok, parce qu'il ne pouvait pas supporter que les parlementaires des autres partis fassent constamment dépendre leur manière de voter de la manière de voter du Vlaams Blok, laquelle attitude ne manqua souvent d'engendrer des situations complètement absurdes.
In 1996 stelde Herman Lauwers, van Volksunie, het cordon rond het Vlaams Blok in vraag want hij kon niet verdragen dat het stemgedrag van de parlementsleden van de andere partijen telkens opnieuw bepaald werd door het stemgedrag van het Vlaams Blok. Dat leidde dikwijls tot compleet absurde situaties.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

« Pour les élections de la Chambre des représentants, du Sénat et du Parlement européen dans la circonscription électorale de Bruxelles, ainsi que pour l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'électeur indique le collège électoral ou le groupe linguistique auquel appartient la liste pour laquelle il souhaite voter et seules les listes présentées pour ce collège ou ce groupe linguistique sont ensuite affichées à l'écran».
« Voor de verkiezingen van de Kamer van volksvertegenwoordigers, van de Senaat en van het Europees Parlement in de kieskring Brussel, alsook de verkiezing van het Brussels Hoofdstedelijk parlement, wijst de kiezer respectievelijk het kiescollege of de taalgroep aan waartoe de lijst behoort waarvoor hij wenst te stemmen en alleen de voor dat kiescollege of die taalgroep voorgedragen lijsten veschijnen vervolgens op het scherm ».

Il faut signaler qu’il y a eu une réunion informelle avec le Conseil et la Commission, à l’occasion de laquelle il est apparu clairement que le Parlement pouvait accepter la procédure.
Er moet worden gezegd dat er een informele bijeenkomst met de Raad en de Commissie is geweest waarin duidelijk is geworden dat het Parlement kon instemmen met de procedure.

Si ce Parlement pouvait voter à la majorité qualifiée et s'il jouissait du pouvoir de codécision, je suis sûre qu'aucune clause ne figurerait dans ce texte puisqu'une majorité plus progressiste aurait prévalu.
Ik weet zeker dat, als er was gestemd volgens het beginsel van de gekwalificeerde meerderheid en als de medebeslissingsprocedure was toegepast, geen van deze clausules in deze tekst zou zijn opgenomen aangezien een progressievere meerderheid dan de overhand zou hebben gehad.

Réponse : La loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales prévoyait une procédure par laquelle un Belge résidant à l'étranger pouvait uniquement voter par procuration dans une commune en Belgique.
Antwoord : De wet van 18 december 1998 tot wijziging van het Kieswetboek om het stemrecht toe te kennen aan de Belgen die gevestigd zijn in het buitenland, voor de verkiezing van de federale Wetgevende Kamers voorzag in een procedure waarbij de Belg in het buitenland enkel per volmacht in de Belgische gemeente kon stemmen.

Le Conseil n'a pas accepté cette position et a proposé une nouvelle formulation qui contredisait le texte du Parlement européen en ce sens qu'elle ne soulignait pas la possibilité d'une alternative évidente selon laquelle la Commission pouvait faire des propositions visant à limiter les utilisations concernées.
Dit standpunt werd niet aanvaard door de Raad, die een nieuwe formulering voorstelde. Deze strookte niet met de EP-tekst, aangezien er niet gewezen werd op de mogelijkheid van twee duidelijke alternatieven volgens welke de Commissie voorstellen kon indienen om de desbetreffende toepassingen te beperken.