Le Conseil, statuant à l'unanimité à l'initiative de tout État membre ou de la Commission, arrête des positions communes définissant l'approche de l'Union sur une question déterminée, de
s décisions-cadres, liant les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux inst
ances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens, et des décisions à toute autre fin, à l'exclusion de tout rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres (article 34, paragraphe 2, points a), b) et c), du tr
...[+++]aité UE).