S'agissant des seize arrêts prononcés en 2012, il s'est avéré que pour trois d'entre eux, la législation avait déjà fait l'objet d'une adaptation, que pour trois d'entre eux, un projet de loi était en préparation ou en cours d'examen, et que pour dix d'entre eux, le gouvernement était toujours en train d'examiner la problématique.
Wat de zestien arresten van 2012 betreft, bleek dat drie arresten reeds aanleiding hadden gegeven tot een wetswijziging, voor drie arresten een wetsontwerp in voorbereiding of in behandeling was en voor tien arresten de problematiek nog door de regering werd onderzocht.