(5) L'intervention des autorités douanières devrait consister, le temps d
e déterminer si les marchandises sont des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, soit à suspendre la mainlevée pour leur mise en libre pratique, leur exportation ou leur réexportation, soit à retenir ces marchandises lorsqu'elles
sont placées sous régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc,
sont en voie de réexportation moyennant notification,
sont introduites sur le territo
...[+++]ire douanier ou en sortent.