Vertaling van "moins par mandat " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
mandaat [ aftreden van een gekozen vertegenwoordiger | demissionair kabinet | demissionair lid | duur van het mandaat | einde van de ambtstermijn | lokaal mandaat | nationaal mandaat | parlementair mandaat | representatief mandaat | verplicht mandaat ]

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Omschrijving: De belangrijkste kenmerken zijn meervoudige, recidiverende en veelvuldig veranderende lichamelijke klachten die al ten minste twee jaar duren. De meeste patiënten hebben een lange en ingewikkelde geschiedenis achter de rug van contacten met zowel eerste als tweedelijns gezondheidszorg, waarin talloze onderzoekingen met negatief resultaat of vruchteloze operatieve exploraties kunnen zijn verricht. De klachten kunnen worden toegeschreven aan elk onderdeel of systeem van het lichaam. Het verloop van de stoornis is chronisch en wisselend en gaat vaak ten koste van het sociaal functioneren, omgang met anderen en het gezinsleven. Kortdurende (minder dan twee jaar) en minder opvallende klachtenpatronen dienen geklasseerd te worden onder niet-gedifferentieerde somatisatiestoornis (F45.1). | Neventerm: | meervoudige psychosomatische stoornis | syndroom van Briquet

bit de poids faible | bit le moins significatif | caractère de poids faible | caractère le moins significatif | chiffre de poids faible | chiffre le moins significatif
minst-significant cijfer

pays en développement les moins avancés | pays les moins avancés | pays les moins développés | PMA [Abbr.] | PMD [Abbr.]
minst ontwikkelde landen | MOL's [Abbr.]

phoque moine | phoque moine à ventre blanc | phoque moine de Méditerranée
mediterrane monniksrob | Monachus monachus | monniksrob

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

cumul de mandats [ double mandat ]
cumulatie van ambten [ dubbel mandaat ]

pays moins développé [ pays les moins avancés | PMA ]
minder ontwikkeld land

moniale | moine | moine/moniale
kloosterling | kloosterzuster | monnik | monnik/non

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 3bis tel qu'introduit par l'arrêté royal du 28 septembre 2006 pris en exécution de l'article 8 de la loi du 26 août 2006 portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations; Considérant qu'en vertu de l'article 3bis précité, le conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement est composé de douze membres au moins; Considérant que le mandat de Mme. Alda Greoli, administratrice, a pris fin de plein droit en date du 18 avril 2016, conformément à l'article 3ter, § 2, alinéa 2 de la loi susmentionnée; Considérant qu'il appartient donc au Roi de nommer un nouveau membre, en fonction de la complémentarité de ses compétences particulières en matière d'analyse financière et comptable, en matière juridique ou en matière économique ou en fonction de son expertise en matière d'investissements internationaux, et en tenant compte des limites fixées en matière de cumul de mandats; Considérant qu'un tiers au moins des membres du conseil d'administration doit appartenir à l'autre sexe; Considérant que le conseil d'administration comprend autant de membres francophones que de membres néerlandophones; Considérant que Mme. Valérie Leburton satisfait aux exigences légales et qu'elle peut donc être nommée comme administratrice au conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'investissement; Considérant que Mme. Valérie Leburton est juriste, et a développé une expérience particulière en tant que membre du conseil d'administration de plusieurs sociétés, et plus particulièrement des sociétés publiques; Considérant que Mme. Valérie Leburton, collectivement et avec les autres membres du conseil d'administration de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement, ont des compétences complémentaires en matière d' ...
Gelet op de wet van 2 april 1962 betreffende de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij en de gewestelijke investeringsmaatschappijen, meer bepaald op artikel 3bis zoals ingevoegd bij het koninklijk besluit van 28 september 2006 genomen in uitvoering van artikel 8 van de wet van 26 augustus 2006 houdende fusie van de Federale Investeringsmaatschappij en de Federale Participatiemaatschappij; Overwegende dat ingevolge bovengenoemd artikel 3bis, de raad van bestuur van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij is samengesteld uit ten minste twaalf leden; Overwegende dat het mandaat van Mevr. Alda Greoli, bestuurster, van rechtswege een einde heeft genomen op 18 april 2016, overeenkomstig artikel 3ter, § 1, lid 2 van voormelde wet; Overwegende dat het dus aan de Koning toekomt om een nieuw lid te benoemen, in functie van de complementariteit van diens bijzondere bevoegdheden inzake financiële en boekhoudkundige analyse, inzake rechtszaken of inzake economische zaken of in functie van diens expertise inzake internationale investeringen, en rekening houdend met de beperkingen betreffende de cumulatie van mandaten; Overwegende dat ten minste één derde van de leden van de raad van bestuur van het andere geslacht moeten zijn; Overwegende dat de raad van bestuur uit evenveel Franstalige als Nederlandstalige leden bestaat; Overwegende dat Mevr. Valérie Leburton aan de wettelijke vereisten voldoet en dat zij dus benoemd kan worden als bestuurster in de raad van bestuur van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij; Overwegende dat Mevr. Valérie Leburton juriste is, en een bijzondere ervaring heeft opgebouwd als lid van de raad van bestuur van verschillende vennootschappen, en meer in het bijzonder publieke vennootschappen; Overwegende dat Mevr. Valérie Leburton gezamenlijk en met de overige leden van de raad van bestuur van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij beschikken over complementaire vaardigheden inzake financië ...

Un mandat d'assesseur d'expression française est prochainement à conférer au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs, licenciés ou master en droit, justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins et satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour constitutionnelle, le concours de référendaire à la Cour de Cassation, le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code judiciaire; 2° exercer une fonction administrative de la classe A4 au moins ou équivalent dans une administration publique belge soit dans un organisme public belge; 3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être agrégé de l'enseignement supérieur en droit; 4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère public, de juge effectif ou être membre du Conseil du Contentieux des Etrangers visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; 5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une université belge; 6° avoir pendant vingt ans au moins exercé la profession d'avocat à titre d'activité professionnelle principale ou avoir exercé pendant vingt ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne connaissance du droit, dont quinze ans au moins en qualité d'avocat.
Eerlang zal een mandaat van Franstalig assessor bij de afdeling wetgeving van de Raad van State te begeven zijn De kandidaten moeten ten volle zevenendertig jaar oud zijn, doctor, licentiaat of master in de rechten zijn, een nuttige juridische beroepservaring van ten minste tien jaar kunnen doen gelden en aan één van de volgende voorwaarden voldoen : 1° geslaagd zijn voor het vergelijkend examen van adjunct-auditeur en adjunct-referendaris bij de Raad van State, het vergelijkend examen van referendaris bij het Grondwettelijk Hof, het vergelijkend examen van referendaris bij het Hof van Cassatie, het vergelijkend examen van adjunct-auditeur bij het Rekenhof of het examen inzake beroepsbekwaamheid bedoeld in artikel 259bis van het Gerechtelijk Wetboek; 2° een administratieve functie met minstens klasse A4 of een gelijkwaardige rang uitoefenen bij een Belgische overheidsdienst of bij een Belgische overheidsinstelling; 3° met goed gevolg een proefschrift tot het verkrijgen van het doctoraat in de rechtsgeleerdheid hebben verdedigd of geaggregeerde zijn voor het hoger onderwijs in de rechten; 4° in België een ambt van magistraat van het openbaar ministerie of van werkend rechter uitoefenen, dan wel lid zijn van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen bedoeld in artikel 39/1 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen; 5° houder zijn van een leeropdracht rechtswetenschappen aan een Belgische universiteit. 6° gedurende minstens twintig jaar als voornaamste beroepsactiviteit het beroep van advocaat uitgeoefend hebben of gedurende minstens twintig jaar een functie hebben uitgeoefend waarvan de uitoefening een goede kennis van het recht vereist, waaronder minstens vijftien jaar als advocaat.

2) La personne désireuse d'occuper un poste de membre du Comité technique au titre de personne ayant occupé un mandat de chargé de cours dans le secteur du tourisme dans un établissement d'enseignement supérieur, dans les 10 ans précédant le dépôt de sa candidature et pendant 5 ans au moins, doit introduire, dans le respect des formes déterminées par le présent avis : - son curriculum vitae ; - une lettre de motivation ; - une copie de ses diplômes ou de ses autres attestations de compétences ; - la preuve de l'occupation d'un mandat de chargé de cours pendant 5 ans au moins, dans un établissement d'enseignement supérieur dans les 10 ans précédant le dépôt de l'acte de candidature ; - la preuve qu'elle n'est pas un opérateur actif dans le secteur des agences de voyages ou concurrent dans un secteur associé, au moment de l'introduction de la candidature - son choix quant à l'appartenance à un rôle linguistique, si son diplôme le plus élevé n'a pas été délivré par la Communauté française ou par la Communauté flamande ; - le cas échéant, la mention dans sa candidature de son souhait de se voir désignée en tant que Président ou Vice-Président du Comité technique.
2) De persoon die een post van lid van het Technisch Comité wenst te bekleden in de hoedanigheid van persoon die in de tien jaar voorafgaand aan de indiening van zijn kandidatuur, en gedurende minstens 5 jaar, een mandaat van docent in de sector van het toerisme, in een instelling van hoger onderwijs heeft uitgeoefend, moet, in overeenstemming met de vormvereisten vastgelegd in huidige bekendmaking, indienen: - zijn curriculum vitae; - een motivatiebrief; - een kopie van zijn behaalde diploma's of van zijn andere bekwaamheidsattesten; - het bewijs van uitoefening van een mandaat van docent gedurende minstens 5 jaar, in een instelling van hoger onderwijs in de tien jaar voorafgaand aan de indiening van de kandidatuur; - het bewijs dat hij, op het ogenblik van de indiening van de kandidatuur, geen actieve operator is in de sector van de reisagentschappen of concurrerend in een aanverwante sector; - de keuze van zijn taalrol, als zijn hoogste diploma niet werd uitgereikt door de Franse of de Vlaamse Gemeenschap; - in voorkomend geval, de vermelding in zijn kandidatuur van zijn wens om als Voorzitter of Vice-voorzitter van het Technisch Comité aangewezen te worden.

II. MANDATS A POURVOIR Les six postes de membres du Comité technique des agences de voyages se partagent comme il suit : a) Trois (3) membres du Comité technique disposent d'une expérience pertinente, de 10 ans au moins dans le secteur des agences de voyages ou dans un secteur associé ; b) Trois (3) membres du Comité technique ont exercé dans les 10 ans précédant le dépôt de leur candidature, et pendant 5 ans au moins, un mandat de chargé de cours dans le secteur du tourisme, dans un établissement d'enseignement supérieur.
II. VOORZIEN MANDAAT De zes posten van lid van het Technisch Comité van de reisagentschappen worden als volgt verdeeld: a) Drie (3) leden van het Technisch Comité beschikken over relevante ervaring van minstens 10 jaar in de sector van reisagentschappen of in een aanverwante sector; b) Drie (3) leden van het Technisch Comité hebben in de tien jaar voorafgaand aan de indiening van hun kandidatuur en gedurende minstens 5 jaar een mandaat van docent in de sector van het toerisme in een instelling van hoger onderwijs uitgeoefend.

Sont considérés comme mandats exécutifs rémunérés: 1º les mandats de bourgmestre, d'échevin et de président d'un conseil de l'aide sociale, quel que soit le revenu y afférent; 2º tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'État, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune; ­ pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l'assemblée générale ou du conseil d'administration de cet organisme (quel que soit le revenu y afférent) ou ­ pour autant que le revenu mensuel brut imposable y afférent atteigne un montant de [20.000 francs] [500 euros] au moins (adapté annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation).
Als bezoldigde uitvoerende mandaten beschouwd moeten worden: 1º het mandaat van burgemeester, van schepen en van voorzitter van een raad voor maatschappelijk welzijn, ongeacht het daaraan verbonden inkomen; 2º elk mandaat in een openbare of particuliere instelling uitgeoefend als vertegenwoordiger van het Rijk, van een gemeenschap of van een Gewest, van een provincie of van een gemeente ­ voor zover dat mandaat meer bevoegdheid verleent dan het loutere lidmaatschap van de algemene vergadering of van de raad van bestuur van die instelling (ongeacht het inkomen dat voornoemd mandaat oplevert), of ­ voor zover dat mandaat een maandelijks bruto belastbaar inkomen oplevert van minstens [20.000 frank] [500 euro] (jaarlijks aangepast aan het indexcijfer van de consumptieprijzen).

Si le mandat de premier président de la Cour de cassation, de procureur général près la Cour de cassation, de procureur fédéral, de premier président de la cour d'appel de Bruxelles, de procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, de premier président de la cour du travail de Bruxelles, de président du tribunal de première instance de Bruxelles, du tribunal du travail de Bruxelles et du tribunal de commerce de Bruxelles, de procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles et d'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles, devient prématurément vacant, il n'est fait application de l'article 287 que si le mandat n'a pas été renouvelé ou dans le cas où le mandat a été renouvelé pour autant qu'au moment où le mandat devient vacant, la date d'expiration normale du mandat est éloignée d'au moins deux ans.
Indien het mandaat van eerste voorzitter van het Hof van Cassatie, procureur-generaal bij het Hof van Cassatie, federale procureur, eerste voorzitter van het hof van beroep te Brussel, procureur-generaal bij het hof van beroep te Brussel, eerste voorzitter van het arbeidshof te Brussel, voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg te Brussel, de arbeidsrechtbank en de rechtbank van koophandel te Brussel, procureur des Konings bij de rechtbank van eerste aanleg te Brussel en van arbeidsauditeur bij de arbeidsrechtbank te Brussel voortijdig openvalt, wordt artikel 287 enkel toegepast indien het mandaat niet is verlengd of indien het mandaat is verlengd voor zover de normale einddatum van het mandaat ten minste twee jaar verwijderd is van het tijdstip waarop het mandaat openvalt.

La solution que ces auteurs suggèrent offre même moins de garantie en ce qui concerne la continuité du mandat des sénateurs de communauté qui sont réélus en tant que membres du Conseil, étant donné que leur précédent mandat de membre du Conseil (et, par voie de conséquence, également leur mandat de sénateur de communauté) se terminerait à un moment où il se pourrait très bien qu'il n'y ait encore aucune certitude quant à leur nouveau mandat de membre du Conseil (et, par voie de conséquence, quant à la continuation de leur mandat de sénateur de communauté) (10).
De regeling die de indieners voorstellen biedt zelfs minder waarborgen inzake de continuïteit van het mandaat van gemeenschapssenatoren die opnieuw verkozen zijn als raadslid, aangezien hun vorige mandaat van raadslid (en daarmee ook hun mandaat van gemeenschapssenator) zou eindigen op een tijdstip waarop het zeer goed mogelijk is dat nog geen zekerheid bestaat omtrent hun nieuwe mandaat van raadslid (en daarmee ook omtrent het voortzetten van hun mandaat van gemeenschapssenator) (10).

Si le titulaire du mandat a exercé le même mandat de chef de corps ou de président deux fois de suite, il bénéficie, pendant les deux années qui suivent la fin du deuxième mandat, de la rémunération correspondante de chef de corps ou de président, avec les augmentations et les avantages qui y sont liés, à moins qu'il ne reprenne un mandat doté d'une rémunération plus élevée.
Indien de mandaathouder tweemaal opeenvolgend hetzelfde mandaat van korpschef of van voorzitter heeft uitgeoefend, geniet hij gedurende de twee jaren volgend op de beëindiging van de tweede mandaattermijn de overeenkomstige wedde van korpschef of voorzitter met de daaraan verbonden verhogingen en voordelen, tenzij hij een mandaat opneemt waaraan een hogere wedde is verbonden.

Sont considérés comme mandats exécutifs rémunérés au sens de l'alinéa précédent : 1° les fonctions de bourgmestre, d'échevin et de président d'un conseil de l'aide sociale, quel que soit le revenu y afférent; 2° tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l'assemblée générale ou du conseil d'administration de cet organisme et quel que soit le revenu y afférent; 3° tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que le revenu mensuel brut imposable y afférent atteigne un montant de 20 000 francs au moins.
Als bezoldigde uitvoerende mandaten in de zin van het vorige lid worden beschouwd : 1° het ambt van burgemeester, van schepen en van voorzitter van een raad voor maatschappelijk welzijn, ongeacht het daaraan verbonden inkomen; 2° elk mandaat in een openbare of particuliere instelling uitgeoefend als vertegenwoordiger van het Rijk, van een gemeenschap, van een gewest, van een provincie of van een gemeente, voor zover dat mandaat meer bevoegdheid verleent dan het loutere lidmaatschap van de algemene vergadering of van de raad van bestuur van die instelling en ongeacht het daaraan verbonden inkomen; 3° elk mandaat in een openbare of particuliere instelling uitgeoefend als vertegenwoordiger van het Rijk, van een gemeenschap, van een gewest, van een provincie of van een gemeente, voor zover dat mandaat een maandelijks bruto belastbaar inkomen oplevert van minstens 20 000 frank.