Traduction de «moyen en cette branche manque » (Français → Néerlandais) :

« Attendu qu'en tant qu'il dénonce une omission de réponse au moyen pris de la violation des articles 4, 9 et 17 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel, alors que l'arrêt énonce « que la caméra était fixée uniquement sur la caisse enregistreuse du magasin, soit dans un lieu accessible au public, et visait seulement celle-ci et non [la demanderesse] elle-même », excluant ainsi le caractère personnel, au sens défini par l'article 1 de ladite loi, des données litigieuses, le moyen, en cette branche, manque en fait; »
« Overwegende dat het onderdeel, in zoverre het aanvoert dat niet is geantwoord op het middel dat is afgeleid uit de schending van de artikelen 4, 9 en 17 van de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, ofschoon het arrest vermeldt « dat de camera alleen op de kassa van de winkel was gericht, dat is in een voor het publiek toegankelijke ruimte, en alleen maar daarop was gericht en niet op (eiseres) zelf », waardoor de betwiste gegevens niet persoonlijk waren in de zin van artikel 1 van voormelde wet, feitelijke grondslag mist; »

Le Gouvernement flamand considère que le moyen, en cette branche, est irrecevable, faute d'un quelconque exposé.
De Vlaamse Regering is van oordeel dat het onderdeel van het middel onontvankelijk is, bij gebrek aan enige uiteenzetting.

Dans la première branche du premier moyen, dans la seconde branche du premier moyen et dans la première branche du troisième moyen, les parties requérantes allèguent notamment que l'article 44/5 de la loi sur la fonction de police, tel qu'il a été inséré par l'article 12 de la loi attaquée, n'est pas compatible avec les dispositions constitutionnelles et conventionnelles mentionnées en B.7, en ce que cette disposition entraînerait une ingérence excessive dans le droit au respect de la vie privée en raison de la manière dont sont décrites les catégories de personnes dont les données peuvent être traitées dans une banque de données policière.
In het eerste onderdeel van het eerste middel, het tweede onderdeel van het eerste middel en het eerste onderdeel van het derde middel, voeren de verzoekende partijen onder meer aan dat artikel 44/5 van de wet op het politieambt, zoals ingevoegd bij artikel 12 van de bestreden wet, niet bestaanbaar is met de in B.7 vermelde grondwets- en verdragsbepalingen, doordat die bepaling, door de wijze waarop de categorieën van personen van wie de gegevens in een politionele databank kunnen worden verwerkt, wordt omschreven, een te verregaande inmenging in het recht op eerbiediging van het privéleven met zich zou meebrengen.

Dans le premier moyen, les parties requérantes font valoir que cette inégalité de traitement des opérateurs commerciaux publics et privés est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution (première branche) et qu'elle a pour effet de perturber le marché, ce qui entraîne également une violation de l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution, lu en combinaison avec les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (seconde branche).
In het eerste middel voeren de verzoekende partijen aan dat die ongelijke behandeling van de publieke en particuliere marktdeelnemers strijdig is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet (eerste onderdeel) en dat ze marktverstorend werkt, waardoor eveneens artikel 23, derde lid, 1°, van de Grondwet, gelezen in samenhang met de artikelen 102 en 106 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie, wordt geschonden (tweede onderdeel).

5. Le moyen qui, en cette branche, fait valoir que, même si seul le demandeur a usé et joui du bien indivis, il n'y a pas lieu [de] conférer au défendeur la jouissance du bien indivis par voie indemnitaire lorsque le fait qu'il n'a pas exercé son droit d'usage et de jouissance en nature n'est pas imputable au demandeur, manque en droit » (Cass., 19 septembre 2011, Pas., 2011, n° 479).
5. Het onderdeel dat ervan uitgaat dat zelfs als de eiser alleen het genot en het gebruik van de mede-eigendom heeft, aan de verweerder niet het genot van de mede-eigendom kan worden toegekend onder de vorm van een vergoeding als de eiser geen schuld heeft aan de omstandigheid dat de verweerder zijn recht op genot en gebruik niet in natura heeft uitgeoefend, faalt naar recht » (Cass., 19 september 2011, Arr. Cass., 2011, nr. 479).

Le fil rouge de cette histoire flagrante est le manque de moyens pour traiter les informations dont les services de polices disposent.
De rode draad in dit verbijsterende verhaal is het gebrek aan middelen om de informatie waarover de politiediensten beschikken, te behandelen.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

Si le ministre reconnaît le manque de moyens et de personnel - en comparaison entre autres avec la situation à l'étranger -, comment compte-t-il aborder cette problématique à court et à moyen terme ?
Als de minister het gegeven van het tekort aan middelen en mensen erkent - onder meer in vergelijking met de situatie in het buitenland - hoe zal hij dan op korte en middellange termijn deze problematiek aanpakken?