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Vertaling van "n'étaient coupables d'aucune " (Frans → Nederlands) :

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune r ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune r ...[+++]


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune r ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune r ...[+++]


2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier : a) A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises; b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes : (i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabil ...[+++]

2. Hiertoe, en met inachtneming van de desbetreffende bepalingen van internationale akten, waarborgen de Staten die partij zijn met name dat : a) geen enkel kind wordt verdacht van, vervolgd wegens of veroordeeld omwille van het begaan van een strafbaar feit op grond van enig handelen of nalaten dat niet volgens het nationale of internationale recht verboden was op het tijdstip van het handelen of nalaten; b) ieder kind dat wordt verdacht van of vervolgd wegens het begaan van een strafbaar feit, ten minste de volgende garanties heeft : (i) dat het voor onschuldig wordt gehouden tot zijn schuld volgens de wet is bewezen; (ii) dat het on ...[+++]


À l'origine les FARC étaient un mouvement inspiré par une idéologie, mais elles se sont muées plus tard en un mouvement rebelle qui s'est rendu coupable d'enlèvements et de trafic de drogue, et qui a recruté et engagé des enfants soldats.

Oorspronkelijk was ze een ideologisch geïnspireerde beweging, maar ze gleed in latere jaren af naar een rebellenbeweging die zich schuldig heeft gemaakt aan ontvoeringen, drugshandel en de rekrutering en inzet van kindsoldaten.


Les remarques selon lesquelles la BNG ne fournit aucune information sur le caractère coupable ou non du suspect et que, pour une grande part des faits enregistrés dans la BNG, aucun suspect n'est connu sont valables ici aussi.

De opmerkingen dat de ANG geen uitspraak doet over het al dan niet schuldig karakter van de verdachte en dat er voor een groot deel van de geregistreerde feiten in de ANG geen verdachte gekend is, zijn ook hier van kracht.


Parmi les illégaux régularisés entre 2010 et 2014, combien: 1. avaient fait l'objet au moment de leur régularisation d'une condamnation à une peine inférieure ou égale à 18 mois de détention effective (par exemple, pour des délits tels que vol avec violence, trafic de stupéfiants, etc.); 2. avaient fait l'objet au moment de leur régularisation d'une condamnation pour des faits de délinquance répétés ayant été sanctionnés par des peines cumulées atteignant au total trois ans de détention effective; 3. faisaient partie d'un ménage et avaient été condamnés au moment de leur régularisation à moins de ou à deux ans de détention effective (par exemple, pour des délits tels que vol avec violence, trafic de stupéfiants, etc.); 4. s' ...[+++]

Hoeveel illegale personen die tussen 2010 en 2014 geregulariseerd werden: 1. waren op het moment van hun regularisatie veroordeeld tot minder dan of tot 18 maanden effectieve gevangenisstraf (bijvoorbeeld voor delicten zoals diefstal met geweld, handel in verdovende middelen, enzovoort); 2. waren op het moment van hun regularisatie veroordeeld voor herhaalde delinquentie die opgeteld heeft geleid tot een totaal van drie jaar effectieve gevangenisstraf; 3. maakten deel uit van een gezin en waren op het moment van hun regularisatie veroordeeld tot minder dan of tot twee jaar effectieve gevangenisstraf (bijvoorbeeld voor delicten zoals diefstal met geweld, handel in verdovende middelen, enzovoort); 4. ...[+++]


Les critiques de M. Martens étaient axées principalement sur le fait qu'un criminel, un sadique qui se rend coupable de mutilations sexuelles sans lien aucun avec un rituel culturel quelconque, tombera également sous le coup de cette législation et sera dès lors frappé d'une sanction plus légère.

De kritiek van de heer Martens was vooral dat een crimineel, een sadist die seksuele verminking uitvoert, helemaal niet op grond van culturele rituele achtergrond, ook onder deze wetgeving valt en minder zwaar gestraft kan worden.


Les critiques de M. Martens étaient axées principalement sur le fait qu'un criminel, un sadique qui se rend coupable de mutilations sexuelles sans lien aucun avec un rituel culturel quelconque, tombera également sous le coup de cette législation et sera dès lors frappé d'une sanction plus légère.

De kritiek van de heer Martens was vooral dat een crimineel, een sadist die seksuele verminking uitvoert, helemaal niet op grond van culturele rituele achtergrond, ook onder deze wetgeving valt en minder zwaar gestraft kan worden.


Alors que les militaires qui les encadraient étaient en uniforme, portaient des casques et de grosses chaussures, étaient armés, ravitaillés par l'intendance militaire, accompagnés d'équipes médicales et percevaient leurs soldes, les C.R.A.B. étaient, quant à eux, en vêtements civils, sans protection contre la pluie, sans défense ni aucune sécurité, sans percevoir de solde et avec une aide médicale ou alimentaire déficiente.

Er was niet genoeg voedsel, hun kleren waren aan flarden en hun schoenen helemaal versleten. Terwijl de militairen die hen begeleidden, een uniform, een helm en zware schoenen droegen, gewapend waren, bevoorraad werden door de militaire intendance, verzorgd werden door medische teams en hun soldij ontvingen, liepen de RCBL-ers rond in burgerkledij, beschikten ze over geen regenkledij, was hun veiligheid niet verzekerd, ontvingen ze geen soldij en liet de medische hulp en de voeding veel te wensen over.


À Bruxelles, un juge a récemment décidé de ne pas utiliser les images produites par une caméra de surveillance comme preuve parce qu'elles n'étaient pas suffisamment nettes que pour pouvoir identifier le coupable avec certitude.

Recentelijk besloot een rechter in Brussel om de beelden van een bewakingscamera niet te gebruiken als bewijsmateriaal omdat de beelden niet haarscherp de schuldige konden aanduiden.




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n'étaient coupables d'aucune ->

Date index: 2024-02-19
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