Traduction de «organes politiques démocratiquement élus doivent » (Français → Néerlandais) :

Mme Winkler se range à l'avis selon lequel les organes politiques démocratiquement élus doivent avoir le dernier mot dans cette matière.
Mevrouw Winkler beaamt dat in deze materie de democratisch verkozen politieke instellingen het laatste woord moeten hebben.

Elle accorde toutefois également un rôle important aux organes politiques - la moitié des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature et l’ensemble des inspecteurs judiciaires sont élus par le parlement[13] - ce qui soulève des critiques de la part de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe[14]. Les magistrats non professionnels peuvent avoir une influence déterminante sur les décisions en justice alors qu’ils sont nommés par les pouvoirs politiques locaux[15]. Les rapports dans le cadre du MCV ont également attiré l'attention sur la question des nominations et des évaluations fondées sur le mérite[16].
De grondwet bedeelt echter ook een grote rol toe aan de politieke instellingen: de helft van de verkozen leden van de Hoge Raad van Justitie en alle justitiële inspecteurs worden verkozen door het parlement[13], wat echter een punt van kritiek is voor de commissie van Venetië van de Raad van Europa[14]. Lekenrechters kunnen een beslissende stem hebben in beslissingen van de rechtbanken, maar worden door de plaatselijke politici benoemd[15]. In de eerdere verslagen over het mechanisme voor samenwerking en toetsing is reeds gewezen op de kwestie van benoemingen en beoordelingen op basis van verdienste[16].

La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus (Commission européenne des droits de l'homme, Requête nº 7730/76, X. c/Royaume-Uni, 28 février 1979, DR, 15, p. 137 [.].
La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus ? (Commission européenne des droits de l'homme, requête 7730/76, X. c/ Royaume-Uni, 28 février 1979, DR 15, p. 137 [.].

La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus ? (Commission européenne des droits de l'homme, requête nº 7730/76, X. c/Royaume-Uni, 28 février 1979, DR, 15, p. 137 [.].
La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus (Commission européenne des droits de l'homme, requête 7730/76, X. c/Royaume-Uni, 28 février 1979, DR 15, p. 137 [.].

C'est pourquoi le pouvoir de décision en matière d'autorisation d'implantations commerciales est attribué à un organe politique démocratique, le collège des bourgmestre et échevins, qui est soumis à la réglementation relative à la publicité de l'administration et qui est tenu de motiver ses décisions.
Daarom wordt de beslissingsbevoegdheid betreffende de vergunning van handelsvestigingen aan een democratisch beleidsorgaan toegekend, het college van burgemeester en schepenen, dat onderworpen is aan de regelgeving inzake openbaarheid van bestuur en zijn beslissingen dient te motiveren.

Compte tenu du rôle central que la réunion plénière occupe dans un organe démocratiquement élu, il ne peut pas être considéré comme manifestement déraisonnable que le législateur ordonnanciel ait limité l'exonération à ceux des immeubles occupés par des organes démocratiquement élus dans lesquels les réunions plénières se tiennent de manière régulière.
Rekening houdend met de centrale rol die de plenaire vergadering in een democratisch verkozen orgaan inneemt, kan het niet kennelijk onredelijk worden geacht dat de ordonnantiegever de vrijstelling van gebouwen van democratisch verkozen organen heeft beperkt tot de gebouwen waarin regelmatig de plenaire vergaderingen worden gehouden.

Il résulte de ce qui précède que le législateur ordonnanciel a introduit, non sans justification raisonnable, des exonérations fiscales pour des immeubles bien précis qui ont des effets positifs pour le logement, sans qu'il doive aller jusqu'à étendre ces exonérations à tous les immeubles des organes démocratiquement élus, même si, pour les motifs exposés dans l'arrêt n° 127/2012, il a prévu une exonération pour les immeubles dans lesquels ces assemblées tiennent des séances plénières de manière régulière.
Uit wat voorafgaat blijkt dat de ordonnantiegever niet zonder redelijke verantwoording fiscale vrijstellingen heeft ingevoerd voor welbepaalde gebouwen met een voor de woongelegenheid ondersteunende functie, zonder dat hij zo ver diende te gaan die vrijstellingen uit te breiden tot alle gebouwen van democratisch verkozen organen, ook al heeft hij om de in het arrest nr. 127/2012 vermelde redenen voorzien in een vrijstelling voor de gebouwen waarin die assemblees regelmatig hun plenaire vergaderingen houden.

rappelle qu'un environnement non menaçant propice à un dialogue démocratique est essentiel à la stabilité politique, à la démocratie et à la paix dans le pays, et invite instamment le gouvernement à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité de tous les représentants démocratiquement élus du Cambodge, quelle que soit leur appartenance politique.
herinnert eraan dat een veilige omgeving voor het voeren van een democratische dialoog essentieel is voor politieke stabiliteit, democratie en een vreedzame samenleving in Cambodja en dringt er bij de regering op aan alle maatregelen te nemen die nodig zijn om de veiligheid van alle democratisch gekozen vertegenwoordigers van Cambodja, van welke politieke overtuiging dan ook, te garanderen.

· la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les actes des organes politiques ainsi élus; et
· de nauwe band tussen het stemrecht bij parlementaire verkiezingen en de directe gevolgen van de handelingen van de bij deze verkiezingen verkozen politieke organen; en