Traduction de «peuvent plus être aidés par les moyens normaux puisqu » (Français → Néerlandais) :

Les CPAS, auxquels il appartient, en vertu de l'article 1 de leur loi organique du 8 juillet 1976, de fournir une aide humanitaire à quiconque se trouve dans le besoin, sont frustrés par la dernière modification de la loi qui a fortement limité leurs possibilités d'intervention (à l'égard des demandeurs d'asile, qui ne peuvent plus être aidés par les moyens normaux puisqu'ils ne peuvent plus invoquer le droit à la sécurité sociale et le droit au travail, mais doivent se contenter d'une aide leur permettant de survivre).
De OCMW's, wier rol het is humanitaire hulp te verstrekken aan al wie in nood verkeert, luidens artikel 1 van hun organieke wet van 8 juli 1976, zijn gefrusteerd, daar hun optreden door de jongste wetswijziging danig is beperkt( asielzoekers kunnen niet met de normale middelen worden geholpen ­ zoals het verschaffen van een recht op sociale zekerheid en het verschaffen van werk ­ maar kunnen enkel terugvallen op leefhulp).

L'ONSS a estimé que les travailleurs choisiraient prioritairement l'aide-ménager et plus accessoirement le service d'entretien de jardin. Puisque les employeurs ne peuvent pas savoir à l'avance lequel de ces deux services choisiront leur(s) travailleur(s), une évaluation forfaitaire a été retenue, supposant que le travail concernerait, pour 80 % environ, des "prestations relevant potentiellement des titres-services" et, pour 20 %, des "prestations relevant potentiellement des ALE".
Omdat de werkgever niet op voorhand weet welk van beide zijn werknemer zal verkiezen, werd een forfaitaire raming aanvaard gebaseerd op de assumptie dat ongeveer 80 % van het werk zou vallen onder de noemer "mogelijk met dienstencheques" en ongeveer 20 % onder de noemer "mogelijk via PWA".

Le Corps médical européen s'inscrit dans le cadre de la capacité européenne de réaction d'urgence (connue sous le nom de "réserve volontaire") du mécanisme de protection civile de l'UE auquel participent 33 États européens (les 28 États membres de l'UE plus l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Islande, le Monténégro, la Norvège et la Serbie, et vise à faciliter la coopération en matière de réaction aux catastrophes. Via le Corps médical européen, les États membres de l'UE et d'autres pays européens participant au système peuvent mettre à disposition des équipes et des moyens médicaux en vue d'un déploiement rapide avant qu'une urgence ne survienne. A-t-on déjà des informations sur l'aide et le soutien matériel et humain que pourraient fournir notre pays à ce Corps médical européen?
Het Europees medisch korps maakt deel uit van de nieuwe Europese responscapaciteit voor noodsituaties (ook bekend als "vrijwillige pool") in het kader van het EU-mechanisme voor civiele bescherming, waaraan 33 Europese landen deelnemen (de 28 EU-lidstaten, de voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië, IJsland, Montenegro, Noorwegen en Servië), en moet de samenwerking bij rampenbestrijding vergemakkelijken. Via het Europees medisch korps kunnen de deelnemende EU-lidstaten en andere Europese landen medische teams en middelen beschikbaar stellen voor een snelle mobilisatie, vóór een noodsituatie zich voordoet. Is er reeds informatie voorhanden met betrekking tot de steun en de materiële en personele middelen die ons land ter beschikking zou kunnen stellen aan dat Europees medisch korps?

Voici un bref aperçu, par thème, des recommandations principales: Programmation: - chaque citoyen devrait en principe, dans 90 % des cas, pouvoir avoir recours à un moyen d'aide médicale urgente (AMU) dans les 15 minutes suivant l'appel initial; - les réseaux de soins que j'ai recommandés doivent servir de base à l'offre de soins hospitaliers (spécialisés par programme de soins); - la programmation doit migrer d'un modèle statique (une ambulance, un lieu de départ, une équipe) vers un modèle plus flexible où les lieux de départs peuvent alterner (nuit/jour, etc.) et les équipes utiliser différents vecteurs (SMUR, ambulance, etc.) sur différents secteurs (modèle dynamique limité); - mise en place d'un first responder dans les régions à faible densité de population et faible nombre d'appels; - le développement d'un outil de programmation; - les moyens disponibles devraient être calculés par région/province/réseaux en fonction du nombre d'habitants, de la dispersion géographique et des risques particuliers.
In wat volgt, geef ik u per thema een kort overzicht van de voornaamste aanbevelingen. Programmatie: - elke inwoner moet in principe in 90 % van de gevallen kunnen rekenen op een DGH (dringende geneeskundige hulpverlening)-hulpmiddel binnen de 15 minuten volgend op de initiële oproep; - de zorgnetwerken die ik voorstel zullen de basis vormen voor de aangeboden ziekenhuiszorg (gespecialiseerd per zorgprogramma); - de programmatie dient te migreren van een statisch model (een ziekenwagen, een vertrekplaats, een equipe) naar een meer flexibel model waarin de vertrekplaatsen kunnen alterneren (dag/nacht, enz.) en teams verschillende vectoren (MUG, ziekenwagen, enz.) gebruiken in verschillende sectoren (beperkt dynamisch model); - de inzet van een first responder in regio's met een beperkte populatiedichtheid en laag aantal oproepen; - de ontwikkeling van een programmatietool; - de beschikbare hulpmiddelen moeten berekend worden per regio/provincie/netwerk in functie van het aantal inwoners, de geografische spreiding en de specifieke risico's.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Quoi de plus logique dès lors que ces personnes soient assujetties à la sécurité sociale puisqu'elles en ont les moyens et qu'elles peuvent aussi en retirer des droits.
Het is niet meer dan logisch dat deze onderworpen zijn aan de sociale zekerheid omdat zij hiertoe de draagkracht hebben en vanuit dit statuut ook rechten kunnen putten.

Puisque cette forme de criminalité a pratiquement toujours une implication patrimoniale et qu'elle est dictée par des motifs purement matériels, certains moyens d'action et d'instruments plus globaux peuvent être désignés sous un dénominateur commun.
Vermits deze vorm van criminaliteit nagenoeg altijd een vermogensrechtelijke implicatie heeft en ingegeven wordt door louter materieel gerichte motieven zijn er een aantal meer globale actiemiddelen en instrumenten onder een gemeenschappelijke noemer te duiden.

C'est également une bonne nouvelle pour la protection de l'environnement, puisque les taux de consommation d'énergie plus faibles réduiront les émissions de CO2 par rapport aux feux normaux».
Het is ook goed voor het milieu, want door het lagere energieverbruik ten opzichte van gewone lichten zullen de CO2-emissies dalen”.

Et M. Barnier a poursuivi: «Les aides européennes peuvent être orientées de plus en plus vers ce secteur, puisque la Commission a récemment précisé que les infrastructures de téléphonie mobile et à large bande peuvent bénéficier d'aides publiques sans enfreindre les règles de la concurrence.
Hij voegde hieraan toe: "Er kan nog meer Europese steun voor deze sector worden bestemd nu de Commissie onlangs heeft verduidelijkt dat overheidssteun voor breedband- en mobieletelefonie-infrastructuur niet in strijd is met de concurrentieregels.