Sur proposition de M. Mario MONTI, en accord avec M. BANGEMA
NN, la Commission a rejeté les demandes introduites par sept Etats membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Irlande et Royaume-Uni) et appuyées par trois autres Etats membres (Italie, Pays-Bas et Suède) visant à appliquer la clause de sauvegarde prévue par l'art. 379 du Traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à l'égard des import
ations des produits pharmaceutiques en provenance d'Espagne. La Commission a en effet considéré que l'article 379 n'est pas ap
...[+++]plicable en l'espèce.