Traduction de «privée du donneur potentiel puisqu » (Français → Néerlandais) :

Cette procédure n'entraînera pas non plus, à aucun moment, de violation de la vie privée du donneur potentiel puisqu'il s'agit d'une carte délivrée par son médecin généraliste, et qu'en cas de décès, il n'y aurait qu'un contact entre un médecin et un médecin généraliste (sous le couvert du secret médical).
Dit schendt ook op geen enkel ogenblik de privacy van de potentiële donor daar het een kaart betreft uitgereikt door zijn of haar huisarts en er enkel contact zou zijn naar aanleiding van een overlijden tussen een arts en huisarts (wat onder het medisch geheim valt).

Il en ressort que le nombre de donneurs potentiels augmente légèrement chaque année, puisqu'il est passé de 289 en 1990 à 521 en 2010.
Hieruit blijkt dat het aantal potentiële donoren jaarlijks wat toeneemt, van 289 in 1990 tot 521 in 2010.

Un volet de cette potentielle collaboration concerne d'ailleurs spécifiquement la cybersécurité, puisque la Commission européenne a présenté fin juin un plan d'investissement global de 1,8 milliard d'euros dont l'objectif est l'amélioration de la recherche et de la coopération au travers d'un partenariat public-privé.
Als reactie op het huidige klimaat van onveiligheid dat veroorzaakt wordt door de terreurdreiging dringen tal van actoren (onder wie uzelf) aan op een nauwere samenwerking tussen de Europese lidstaten en een betere coördinatie van hun acties. Specifiek wordt daarbij aan een mogelijke samenwerking op het vlak van cyberbeveiliging gedacht, aangezien de Europese Commissie eind juni een globaal investeringsplan van 1,8 miljard euro ter verbetering van het onderzoek en de samenwerking via een publiek-privaat partenariaat heeft voorgesteld.

Mon objectif sera de renforcer en personnel ce service important puisque tous les produits de consommation sont potentiellement concernés, par exemple: électroménager blanc (cuisine), électroménager brun (bureau, loisirs), matériaux de construction et d'aménagement (lighting, peintures, colles, vernis, etc.), vecteurs énergétiques (dont carburants), textile, véhicules motorisés, moteurs (privé ou industriel), produits chimiques et tous produits de consommation contenant des substances chimiques, pesticides, biocides, tout appareil produisant des ondes non ionisantes, etc.
Mijn bedoeling is om deze belangrijke dienst te versterken qua personeel, aangezien alle consumptieproducten betrokken zijn, bijvoorbeeld: witgoed (keuken), bruingoed (bureau, vrijetijd), bouw- en inrichtingsmaterialen (lighting, verf, lijm, vernis, en zo meer), energievectoren (waaronder brandstoffen), textiel, gemotoriseerde voertuigen, motoren (privé of industrieel), chemische producten en alle consumptieproducten die chemische stoffen, pesticiden, biociden bevatten, elk toestel dat niet-ioniserende golven produceert, etc. Vandaag de dag heeft de wetgeving onder de zogenaamde wet "Productnormen" van 21 december 1998 betrekking op 38 controledomeinen.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Dorénavant, la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, qui entrera en vigueur le 1 juin 2000, répondra à ce type de situation puisqu'elle dispose dans son article 22 relatif à l'octroi et au retrait de l'habilitation de sécurité que : « La notification d'un refus d'octroi ou d'un retrait de l'habilitation de sécurité reprend les motifs justifiant cette décision, à l'exception de toute information dont la communication serait de nature à porter atteinte à la défense de l'intégrité du territoire national, aux plans de défense militaires, à l'accomplissement des missions des forces armées, à la sûreté intérieure de l'État, y compris dans le domaine de l'énergie nucléaire, à la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel à la sûreté extérieure de l'État et aux relations internationales au potentiel scientifique ou économique du pays ou tout autre intérêt fondamental à l'État, à la sécurité des ressortissants belges à l'étranger, au fonctionnement des organes décisionnels de l'État, à la protection des sources ou à la protection de la vie privée de tiers».
De wet van 11 december 1998 betreffende de classificatie en de veiligheidsmachtigingen, die op 1 juni 2000 in werking treedt, komt tegemoet aan dit soort situaties, aangezien artikel 22 betreffende de toekenning en de intrekking van de veiligheidsmachtiging bepaalt : « De kennisgeving van de weigering van het verlenen van een veiligheidsmachtiging of van de intrekking van een veiligheidsmachtiging vermeldt de beweegredenen die deze beslissing rechtvaardigen, behoudens elke inlichting waarvan de mededeling schade zou kunnen toebrengen aan de verdediging van de onschendbaarheid van het nationaal grondgebied, aan de militaire defensieplannen, aan de vervulling van de opdrachten van de strijdkrachten, aan de inwendige veiligheid van de Staat, met inbegrip van het domein van de kernenergie, aan het voortbestaan van de democratische en grondwettelijke orde, aan de uitwendige veiligheid van de Staat en de internationale betrekkingen, aan het wetenschappelijk of economisch potentieel van het land of aan elk ander fundamenteel belang van de Staat, aan de veiligheid van de Belgische onderdanen in het buitenland, aan de werking van de besluitvormingsorganen van de Staat, aan de bescherming van de bronnen of aan de bescherming van het privé-leven van derden».

En outre, puisqu'une personne est davantage encline à faire don de ses organes si elle en a parlé en famille, il apparaît souhaitable de distribuer aux familles des donneurs potentiels, avant qu'ils ne meurent, une information complète.
En omdat bewezen is dat mensen eerder bereid zijn organen te doneren als ze het onderwerp eerst met hun familieleden hebben besproken, zou er uitgebreide informatie moeten worden verstrekt aan de familie van de donor of potentiële donor.

Ce nouveau centre devra être établi sur la base des capacités existantes et recevoir l'aide de la Communauté, des États membres, des pays latino-américains et des autres donneurs potentiels, mais devra à long terme être soutenu par l'initiative privée.
Dit centrum zou van start moeten gaan op basis van de reeds beschikbare capaciteiten, met communautaire steun en bijdragen van de lidstaten en de Latijns-Amerikaanse landen, en eventueel ook van andere externe donateurs, maar zou op langere termijn moeten kunnen steunen op initiatieven van de particuliere sector.

59. propose la création d'un centre d'études euro-latino-américain (CEEL) qui, sur la base des capacités existantes, sera initialement financé par le budget communautaire, par les États membres, par les pays latino-américains et par d'autres donneurs potentiels, mais devra à long terme être soutenu par l'initiative privée;
59. stelt voor een centrum voor Europees-Latijns-Amerikaanse studies op te richten, dat op basis van de bestaande mogelijkheden een eerste impuls moet krijgen van de communautaire begroting, de lidstaten, de Latijns-Amerikaanse landen en mogelijke externe donateurs, maar dat op lange termijn moet worden gesteund door particulier initiatief;