En effet, l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucrati
f et des fondations privées prévoit en son article 6, §3 que « Les frais de publication aux annexes du Moniteur belge des actes, extraits d'acte, pièces et mentions son
t réglés par chèque établi au nom du Moniteur belge, tiré sur un établissement de crédit établi en Belgique, autre qu'une caisse d'épargne communale, régi par la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, ou par
...[+++] assignation postale.