Toutefois, dans le commenta
ire des articles du projet devenu la loi du 19 octobre 2015 `modifiant le droit de la
procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice', le Ministre de la Justice précisait, en réponse à l'observation formulée par le Conseil d'Etat dans son avis 57.529/2-3 du 11 juin 2015, qu' « [à] juste titre le Conseil d'Etat remarque également que cette nouvelle d
isposition risque d'entrer en conflit avec d ...[+++]es dispositions des lois soi-disant `Phénix' qui ne sont pas encore entrées en vigueur.