Traduction de «présente une certaine prévisibilité puisqu » (Français → Néerlandais) :

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Afin de garantir une certaine sécurité et une certaine prévisibilité dans leurs relations commerciales bilatérales, les parties conviennent de se consulter sans tarder et dans les meilleurs délais, à la demande d'une partie, sur tout différend susceptible de survenir en liaison avec le commerce ou les questions liées au commerce dans le cadre du présent titre.
Ter bevordering van de zekerheid en voorspelbaarheid in hun bilaterale handelsrelaties komen de partijen overeen zo snel mogelijk met elkaar overleg te plegen, wanneer een partij daarom verzoekt, over alle geschilpunten die zich kunnen voordoen op het gebied van handel of handelsgerelateerde zaken in het kader van deze titel.

Le projet de loi présente, dès lors, une certaine utilité puisqu'il dissocie le régime des pompiers de celui des agents de l'État et évite que les finances communales ne soient obérées cette année en étant automatiquement entraînées dans le sillage de la prime étatique.
Het wetsontwerp is dus wel zinvol in die zin dat het een onderscheid invoert tussen de regeling voor de brandweerlieden en die voor de staatsambtenaren, en aldus voorkomt dat de gemeentefinanciën dit jaar gebukt gaan onder de automatische koppeling aan de premie voor de staatsambtenaren.

D'une part, le procureur fédéral est amené à porter un jugement sur la question de savoir si la juridiction devant laquelle il renvoie l'affaire présente les qualités d'indépendance, d'impartialité et d'équité requises, ce qui risque de poser des problèmes diplomatiques vis-à-vis de certains États puisque tout refus risque d'être interprété comme un jugement qui dénie à la juridiction concernée les qualités requises.
Enerzijds moet de federale procureur een oordeel vellen over de vraag of het rechtscollege waarnaar hij de zaak verwijst de vereiste kenmerken van onafhankelijkheid, onpartijdigheid en billijkheid vertoont, wat diplomatieke problemen dreigt te veroorzaken met bepaalde Staten. Elke weigering dreigt immers te worden geïnterpreteerd als een oordeel dat ontkent dat het betreffende rechtscollege de vereiste kwaliteiten heeft.

Une approche par simulation informatique présente un certain nombre d’avantages puisqu'elle peut couvrir tous les aspects des véhicules utilitaires lourds et qu'elle est polyvalente et bien moins coûteuse.
De benadering door middel van een computersimulatie biedt enkele voordelen, aangezien deze potentieel alle aspecten van het zware bedrijfsvoertuig omvat, alsook veelzijdig bruikbaar en zeer kosteneffectief is.

Non seulement la définition des deux catégories de personnes à laquelle la décision renvoie est imprécise, mais en outre elle n'indique ni en quoi ces catégories sont dispensées de prendre des frais de déplacement des installations en charge lorsque ce déplacement est effectué dans l'intérêt de certaines voiries, ni comment elles en sont dispensées lorsque ce déplacement ne présente pas un certain degré de prévisibilité, ni en quoi le traitement prétendument réservé aux exploitants d'une installation de transport de gaz viderait leur droit d'exploitation de sa substance.
Niet alleen is de definitie van beide categorieën van personen waarnaar de beslissing verwijst onnauwkeurig, maar bovendien wordt daarin niet aangegeven in welke zin die categorieën ervan zijn vrijgesteld de kosten voor de verplaatsing van de installaties ten laste te nemen wanneer die verplaatsing gebeurt in het belang van bepaalde wegen, noch hoe zij ervan zijn vrijgesteld wanneer die verplaatsing geen zekere graad van voorzienbaarheid vertoont, noch in welke zin de beweerde behandeling van de exploitanten van een installatie voor het vervoer van gas hun exploitatierecht zou uithollen.

(4) Certaines exemptions de l'interdiction pour certains matériaux et composants spécifiques doivent avoir une portée et une durée de validité limitées, afin de parvenir à une élimination progressive des substances dangereuses présentes dans les véhicules, puisqu'il deviendra possible d'éviter l'utilisation de ces substances dans les applications en question.
(4) Sommige vrijstellingen van het verbod dienen voor bepaalde specifieke materialen of onderdelen in werkingssfeer en geldigheidsduur te worden beperkt, teneinde tot een geleidelijke beëindiging van het gebruik van gevaarlijke stoffen in voertuigen te komen, aangezien het gebruik van deze stoffen bij dergelijke toepassingen zal kunnen worden vermeden.

Le système actuel, dans lequel les ONG européennes de défense de l'environnement sont invitées à présenter leur programme de travail annuel - en indiquant toutes leurs activités, ainsi que les salaires, les loyers, les frais d'impression, etc. - dans un seul budget en vue d'obtenir une subvention, devrait alors être abandonné puisque les organisations de santé ne pourraient présenter que certaines parties de leur programme de travail, à savoir, leurs activités dans le domaine de l'environnement.
In de bestaande situatie dienen Europese NGO's op het gebied van milieubescherming hun jaar lijkse programma's van werkzaamheden in - waarbij al hun werkzaamheden, inclusief salarissen, huurkosten, drukkosten enz - in één begroting moeten zijn opgenomen om subsidie te kunnen verkrijgen. De huidige situatie zou dan moeten worden verlaten, aangezien organisa ties op het gebied van volksgezondheid alleen delen van hun programma's kunnen laten zien, namelijk over hun werk op milieugebied.